Vertaling van "proposed procurement auditor " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

proposed auditor | proposed successor | proposed successor auditor
auditeur pressenti | vérificateur pressenti | successeur pressenti | réviseur pressenti

notice of proposed procurement [ NPP | notice of planned procurement ]
avis de projet de marché

notice of proposed procurement
avis de projet de marché | APM [Abbr.]

Notice of Proposed Procurement (Purchase)
Avis d'achat proposé

proposed procurement
projet de marché [ marché projeté ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

With the proposed procurement auditor that would be within the department — we will discuss the arm's length situation later — proposed in Bill C-2, you must have looked at how many person-years will be required to be efficient in this mandate for the procurement auditor office and staff.
Avec le vérificateur des approvisionnements qui serait au sein du ministère — nous parlerons de l'autonomie tout à l'heure — comme le propose le projet de loi C-2, vous avez dû calculer le nombre d'années-personnes nécessaire pour que ce mandat soit efficace pour le bureau et le personnel du vérificateur des approvisionnements.

The proposed accountability act has the following loopholes: It does not require enough public disclosure about larger government contracts; it does not address the recommendations of the Information Commissioner regarding disclosure of details of government contracts with third parties, or even meet the principles that have been established in courts over this information; it excludes contracts for goods and services from review by the Auditor General; and it does not allow individual citizens to lodge complaints with the proposed procurement auditor.
La Loi fédérale sur la responsabilité contient les importantes échappatoires qui suivent : elle ne prévoit pas suffisamment d'obligations de communication de renseignements sur les grands contrats gouvernementaux; elle ne tient pas compte des recommandations du commissaire à l'information sur la communication de détails concernant les contrats gouvernementaux avec des tiers et ne respecte même pas les principes établis par les tribunaux sur ces renseignements; elle exclut les contrats de biens et de services de l'examen du vérificateur général; elle ne permet pas aux citoyens individuels de déposer des plaintes auprès du vérificateur de l'approvisionnement proposé.

However, a very important check and balance in reviewing the proposed bill is the tabling of the procurement auditor's report with Parliament.
Cependant, l'un des contrepoids importants que prévoit le projet de loi, c'est le dépôt du rapport du vérificateur de l'approvisionnement au Parlement.

The scope and mandate of the proposed federal procurement auditor, thus defined, fits nicely into the ability to hear and review complaints, operational policies — to which you referred — and systemic issues.
La portée et le mandat du vérificateur de l'approvisionnement fédéral proposé, tels qu'ils sont définis, correspondent bien à la capacité d'écouter et d'examiner les plaintes, les politiques opérationnelles — dont vous avez parlé — et les problèmes systémiques.

This section contains the Court of Auditor's analysis of the proposal for a Regulation from the point of view of the objectives of revising and modernising the public procurement rules, which led to the adoption of the public procurement directives, and from that of the objective of protecting the Union's financial interests.
Ci-après, la Cour des comptes a analysé la proposition de règlement au regard des objectifs de la révision et de la modernisation des règles de passation des marchés publics ayant conduit à l'adoption des directives marchés publics susmentionnées et au regard de l'objectif de la protection des intérêts financiers de l'Union.

Moreover, given that the proposal would probably place most key notions and concepts of public procurement in the regulation containing the rules of application, the Court of Auditors is unable to appraise whether this revision would fully achieve the objective of clarifying the public procurement rules.
En outre, vu qu'aux termes de la proposition, la plupart des notions et concepts clés des marchés publics seront probablement insérés dans le règlement contenant les règles d'application, la Cour des comptes se trouve dans l'impossibilité de vérifier si l'objectif de clarification des règles de marchés publics est pleinement atteint par la présente révision.

The Court of Auditors therefore is of the opinion that the legislator cannot delegate to the Commission, under Article 290 of the TFEU, the power to determine the essential elements relating to public procurement — as would be done through the current proposal for a Regulation.
Par conséquent, la Cour des comptes est d'avis que le législateur ne peut pas attribuer à la Commission, au titre de l'article 290, le pouvoir de déterminer les éléments essentiels en matière de passation des marchés publics, comme elle le fait aux termes de la présente proposition de règlement.

The proposed Federal Accountability Act has major loopholes that would exclude contracts for goods and services from review by the Auditor General, not allow individual citizens to lodge complaints with the proposed procurement auditor, not enshrine the current practice of proactive disclosure in legislation, and not address the recommendations of the Information Commissioner regarding disclosure of details of government contracts with third parties, or even meet the principles established in courts over this information.
La Loi fédérale sur l'imputabilité proposée contient des échappatoires majeures qui permettent d'exclure les contrats liés aux biens et services de la portée des examens du vérificateur général, d'interdire aux citoyens, individuellement, de déposer des plaintes auprès du vérificateurs de l'approvisionnement proposé, de ne pas enchâsser dans la loi la pratique actuelle de divulgation proactive et de ne pas tenir compte des recommandations du commissaire à l'information sur la divulgation de détails concernant des contrats avec des tiers, ni même des principes établis par les tribunaux concernant ces renseignements.

19. Notes that the Court of Auditors (paragraph 7.27 of the Annual Report) found five cases where the grounds for claiming exemption from tender procedures were questionable, of which four related to the Court of Justice, and one case (also concerning the Court of Justice) where a procurement need appeared to have been split into several contracts; takes note of the replies of the Court of Justice which justify the procedures followed in all five cases; endorses the recommendation of the Court of Auditors (paragraph 7.30) that "all institutions should apply the same thresholds when deciding whether a proposed procurement of services or supplies falls within the scope of Public Procurement Directives 92/50/EEC and 93/36/EEC";
19. prend note que la Cour des comptes (point 7.27 du rapport annuel) a constaté cinq cas, dont quatre concernent la Cour de justice, dans lesquels les demandes d'exemption aux procédures d'appel à la concurrence étaient discutables, et un cas (concernant également la Cour de justice) où il est apparu qu'un marché a été scindé en plusieurs contrats; prend note des réponses de la Cour de justice au travers desquelles cette dernière justifie les procédures suivies dans les cinq cas en question; souscrit à la recommandation de la Cour des comptes (point 7.30) selon laquelle "toutes les institutions devraient respecter les mêmes seuils pour déterminer si la passation des marchés de services ou de fournitures relève des directives 92/50/CEE et 93/36/CEE concernant la passation des marchés publics";

13. Notes that the Court of Auditors found five cases where the grounds for claiming exemption from tender procedures were questionable, of which four related to the Court of Justice, and one case (also concerning the Court of Justice) where a procurement need appeared to have been split into several contracts; takes note of the replies of the Court of Justice which justify the procedures followed in all five cases; endorses the recommendation of the Court of Auditors (paragraph 7.30) that “all institutions should apply the same thresholds when deciding whether a proposed procurement of services or supplies falls within the scope of Public Procurement Directives 92/50/EEC and 93/96/EEC”;
13. prend note que la Cour des comptes a constaté cinq cas, dont quatre concernent la Cour de justice, dans lesquels les demandes d'exemption aux procédures d'appel à la concurrence étaient discutables, et un cas (concernant également la Cour de justice) où il est apparu qu'un marché a été scindé en plusieurs contrats; prend note des réponses de la Cour de justice au travers desquelles cette dernière justifie les procédures suivies dans les cinq cas en question; souscrit à la recommandation de la Cour des comptes selon laquelle "toutes les institutions devraient respecter les mêmes seuils pour déterminer si la passation des marchés de services ou de fournitures relève des directives 92/50 et 92/36 concernant la passation des marchés publics";