Vertaling van "proposed new deadline " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

A proposed new Municipal Act: draft legislation including explanatory notes: consultation document
Proposition de nouvelle loi sur les municipalités : ébauche de projet de loi avec des notes explicatives : document de travail

Proposals for a new competition policy for Canada: second stage [ Proposals for a new competition policy for Canada ]
Propositions pour une nouvelle politique de concurrence pour le Canada: deuxième étape [ Propositions pour une nouvelle politique de concurrence pour le Canada ]

new work item proposal [ NWIP | NWI proposal ]
proposition pour l'étude d'une nouvelle question

Working Group for the Assessment of New Commission Proposals | BNC [Abbr.]
Groupe d'Evaluation des nouvelles propositions de la Commission

User's Guide for introducing new COST proposals
Guide de l'utilisateur pour l'introduction de nouvelles propositions COST

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

The proposed new deadline and new planning schedule for the electronic systems takes into account the responses of Member States to that questionnaire.
La nouvelle date limite et la nouvelle planification qui sont proposées pour les systèmes électroniques tiennent compte des réponses des États membres à ce questionnaire.

The proposal does not entail any new policy developments compared to the legislative act it intends to amend; it modifies a single provision of that legislative act to extend the deadline for the use of transitional measures in respect of a small number of customs processes so that an existing policy choice (gradual shift to an electronic environment) can be better assured.
La proposition n’apporte aucune modification stratégique par rapport à l’acte législatif qu’elle entend modifier; elle modifie une seule disposition de cet acte législatif dans le but de prolonger le délai de recours aux mesures transitoires concernant un petit nombre de procédures douanières et, partant, de mieux assurer un choix stratégique existant (à savoir le passage progressif à un environnement électronique).

Therefore, as part of the new proposal and where Member States can demonstrate that they have taken all reasonable measures to implement this legislation, it is proposed to allow them to request an extension to the deadline for compliance in affected zones if strict criteria are met and plans are in place to move towards compliance.
C'est pourquoi il est envisagé, dans le cadre de la nouvelle proposition et pour autant que les États membres puissent démontrer qu'ils ont pris toutes les mesures raisonnables pour mettre en œuvre cette législation, de permettre à ces derniers de solliciter une prolongation du délai fixé pour le respect des dispositions dans les zones touchées, à condition de remplir des critères stricts et de mettre en place des plans en vue de leur mise en conformité.

The new deadline for transposition would allow for more time to discuss in depth the Commission proposal for a new directive on electromagnetic fields from 2011 which should repeal directive 2004/40.
Le nouveau délai de transposition permettra de disposer de plus de temps pour examiner en profondeur la nouvelle proposition de directive relative aux champs électromagnétiques présentée par la Commission en 2011, qui devrait abroger la directive 2004/40/CE.

The proposed new deadline corresponds to the requests from the new Member States which were mentioned in Directive 2004/12/EC (recital 6).
Le nouveau délai fixé correspond aux demandes formulées par les nouveaux États membres qui étaient mentionnés dans le directive 2004/12/CE (considérant 6).

Given the size of the deficit, the Commission proposes that the Council extends the deadline for its correction to 2009, from 2008, in a new recommendation under Article 104.7 of the Treaty, and that the Government takes all the necessary measures to meet this new deadline and ensure a permanent correction within a comprehensive reform strategy.
Compte tenu de l’ampleur du déficit, la Commission propose au Conseil de prolonger le délai d’ajustement jusqu’en 2009, au lieu de 2008, dans une nouvelle recommandation au titre de l’article 104, paragraphe 7, et préconise que le gouvernement prenne toutes les mesures qui s’imposent pour respecter ce nouveau délai et procéder à un ajustement permanent dans le cadre d’une stratégie de réforme globale.

The changes introduced in the initial proposal now include a new deadline for the entry of new capacity into the fleet register, which is to be 31 December 2007.
Les modifications apportées à la proposition initiale prévoient maintenant une nouvelle date limite pour l'entrée de nouvelles capacités dans le fichier des navires de pêche, qui a été fixée au 31 décembre 2007.

Regardless of those concerns, the Prime Minister is proposing a deadline that has led the New York Times to conclude this morning that Canada is moving closer to Washington.
En dépit de ses craintes, le premier ministre met de l'avant une date butoir, ce qui fait dire au New York Times de ce matin que le Canada se rapproche de Washington.

Senator Lavoie-Roux: Would you rule out the possibility of having the committee itself propose a new deadline, if necessary?
Le sénateur Lavoie-Roux: Éliminez-vous la possibilité que le comité qui sera formé puisse proposer une autre date d'échéance, si besoin est?

The guidelines for the new Innovative Actions (2000-2006) under the European Regional Development Fund (ERDF) were adopted by the Commission in January 2001 [33] and the respective Call for proposals already launched with a deadline set for May 2001.
Les orientations pour les nouvelles actions innovatrices (2000-2006) du Fonds européen de développement régional (FEDER) ont été adoptées par la Commission en janvier 2001 [33] et l'appel de propositions correspondant a déjà été lancé, la date limite étant fixée à mai 2001.