Traduction de «proposed motions before » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

motion before the House
motion dont la Chambre est saisie

motion before the Chair
la proposition dont la Chambre est saisie

motion before the chair
proposition dont la chambre est saisie

motion before
requête à [ requête devant ]

bring a motion before the Court
présenter à la Cour une requête

proposal | motion
proposition

right to submit motions | right of motion | right to make a proposal
droit de proposition

compromise motion | compromise proposal
proposition de conciliation

motion | proposal
proposition | motion

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Ms. Judy Wasylycia-Leis (Winnipeg North Centre, NDP): Just along the same lines, as part of the kind of discussion that Steve is suggesting, and the way in which you, Mr. Chair, are responding to the proposed motion before us, I think it would be useful for us to actually inquire as to the role this committee might play in responding or in analyzing or in reviewing the specific references to refugee policy and immigration under the UN Security Council resolution that was just adopted.
Mme Judy Wasylycia-Leis (Winnipeg-Centre-Nord, NPD): Dans le même ordre d'idée, dans le cadre de la discussion que propose Steve, et à propos de la manière dont vous, monsieur le président, répondez à la motion qui nous est proposée, je pense qu'il serait utile que nous nous informions du rôle que pourrait avoir le comité dans le sens d'une réaction, d'une analyse ou d'un examen des références spécifiques à la politique sur les réfugiés et l'immigration dans la résolution que vient d'adopter le Conseil de sécurité des Nations Unies.

Mr. Preston Manning (Leader of the Opposition, Ref.): Mr. Speaker, I rise to speak against the motion before the House, against the very idea that an MP should be censured in any way for proposing that the Speaker resign, and against the spirit of partisan pettiness that would even inspire such a motion as the one before us.
M. Preston Manning (chef de l'opposition, Réf.): Monsieur le Président, je prends la parole pour m'opposer à la motion soumise à la Chambre, pour m'opposer à l'idée qu'un député puisse être censuré d'une façon quelconque pour avoir proposé que le Président démissionne et pour m'opposer à l'esprit de partisanerie mesquine qui a présidé à la préparation de la motion devant la Chambre.

I am actually a bit surprised at the brevity of the debate on the motion before us tonight, and I am more than a bit surprised that the person who actually proposed the motion has chosen not to speak to it at this time.
En fait, je suis un peu surpris de la brièveté du débat sur la motion dont nous sommes saisis ce soir et je suis fort étonné que l'auteur de la motion ait décidé de ne pas prendre la parole pour l'instant.

The Commission adopted this proposal just before the Easter holidays on 8 April and only two weeks later you are now about to vote your legislative resolution and motion for resolution in plenary.
La Commission a adopté cette proposition le 8 avril, juste avant les vacances de Pâques, et, à peine deux semaines plus tard, vous vous apprêtez à adopter en plénière votre résolution législative et votre proposition de résolution.

The proposed motions before the committee have several refinements to the standing committee's original approach and I would like to outline them.
Les motions dont la Chambre est saisie proposent plusieurs raffinements par rapport à l'approche originale du comité permanent et j'aimerais les souligner.

3. Emphasises that compliance with the principle of subsidiarity by Community legislation in accordance with Rule 35 currently falls within its terms of reference and considers that the special procedure to deal with subsidiarity could consist, where a majority of the national parliaments have made a pronouncement against a Commission proposal, in the Committee on Legal Affairs presenting to the plenary a specific motion on respect for the principle of subsidiarity before the proposal goes to committee for a first reading in Parliament;
3. souligne que le respect du principe de subsidiarité par la législation communautaire, conformément à l'article 35, relève aujourd'hui de sa compétence et estime que la procédure particulière visant à traiter les questions de subsidiarité pourrait consister, lorsqu'une majorité de parlements nationaux s'est prononcée contre la proposition de la Commission, à ce que la commission des affaires juridiques présente en plénière une proposition particulière sur le respect du principe de subsidiarité avant que la proposition ne soit soumise à la commission dans la perspective de la première lecture du Parlement;

1. If a Commission proposal fails to secure a majority of the votes cast or if a motion for its rejection, which may be tabled by the committee responsible or by at least forty Members, has been adopted, the President shall, before Parliament votes on the draft legislative resolution, request the Commission to withdraw the proposal.
1. Lorsqu'une proposition de la Commission ne recueille pas la majorité des suffrages exprimés, ou lorsqu'une proposition de rejet, qui peut être déposée par la commission compétente ou par quarante députés au moins, est adoptée, le Président, avant que le Parlement ne vote sur le projet de résolution législative, invite la Commission à retirer sa proposition.

The motion before you today gives a positive assessment of several innovations we have proposed, such as the reinforced partnership procedure, the simplified financial regulations and the new role of civil society.
La proposition qui vous est soumise aujourd'hui livre une évaluation positive de plusieurs innovations que nous avons avancées, qu'il s'agisse de la procédure de partenariat renforcé, de la simplification des règlements financiers ou du nouveau rôle de la société civile.

3. The proposal for a decision shall be put to the vote before the motion for a resolution.
3. La proposition de décision est mise aux voix avant la proposition de résolution.

If we put it in your proposed section, which seems to be a reverse onus, a colour of right defence for Aboriginal people, then maybe the other portion would be a signal to the courts that if your motion is in any way a diminution of section 35, this other motion before us would override it.
Et cela me rassure. Si nous l'intégrons dans l'article que nous proposons qui semble être une inversion de la charge de la preuve, une défense d'apparence de droit pour les Autochtones, l'autre partie indiquerait peut-être aux tribunaux que si votre motion diminue la portée de l'article 35, cette autre motion que nous étudions l'annulerait.