Vertaling van "proposed monetary penalties " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

unsuspended monetary penalty | immediate monetary penalty
peine pécuniaire ferme | peine pécuniaire sans sursis

unpaid monetary penalty [ unpaid administrative monetary penalty ]
sanction administrative pécuniaire impayée

Agriculture and Agri-Food Administrative Monetary Penalties Act [ An Act to establish a system of administrative monetary penalties for the enforcement of the Canada Agricultural Products Act, the Feeds Act, the Fertilizers Act, the Health of Animals Act, the Meat Inspection Act, the Pest Control Products Act, the Plant ]
Loi sur les sanctions administratives pécuniaires en matière d'agriculture et d'agroalimentaire [ Loi établissant un régime de sanctions administratives pécuniaires pour l'application de la Loi sur les produits agricoles au Canada, de la Loi relative aux aliments du bétail, de la Loi sur les engrais, de la Loi sur la santé des animaux, de la Loi sur l ]

Administrative Monetary Penalties System [ AMPS | Administrative Monetary Penalties Scheme ]
Régime de sanctions administratives pécuniaires

enforcement of a monetary penalty | execution of a monetary penalty
exécution d'une peine pécuniaire | recouvrement d'une peine pécuniaire

financial penalty | monetary penalty | pecuniary penalty
peine pécuniaire | sanction pécuniaire

monetary penalty | financial penalty
peine pécuniaire

monetary penalty | fine
peine pécuniaire | peine d'amende

monetary no-fault penalty
pénalité financière indépendamment de la responsabilité du contribuable

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Mr. Morrison: I do not have the statistics with me this morning, but we had them when we were initially discussing the proposed monetary penalty system and appeal tribunal approach.
M. Morrison: Je n'ai pas en main ce matin les statistiques à ce sujet, mais nous les avions quand nous avons commencé à examiner le projet d'adoption d'un régime d'imposition de sanctions pécuniaires et de création d'un tribunal d'appel.

The agricultural growth act proposes to increase the maximum penalty amounts that the CFIA can issue under the Agriculture and Agri-Food Administrative Monetary Penalties Act.
La Loi sur la croissance dans le secteur agricole augmenterait le plafond des sanctions pécuniaires que l’Agence canadienne d’inspection des aliments peut infliger au titre de la Loi sur les sanctions administratives pécuniaires en matière d’agriculture et d’agroalimentaire.

The main elements of the amendments were as follows: creating a more effective mechanism for the criminal prosecution of the most egregious forms of cartel agreements between or among competitors and introducing a non-criminal review process for other forms of competitor collaborations; allowing the Competition Tribunal to award administrative monetary penalties against companies that have abused a dominant position in the marketplace; introducing a two-stage merger review process to allow for a more efficient and effective review of proposed merger transactions; increasing penalties for deceptive marketing practices; expressly empowering the courts to award restitution to victims of false or misleading representations; and finally, repealing criminal sanctions for certain pricing practices to ensure that creative pro-competitive initiatives are encouraged.
Les principales modifications visaient les objectifs suivants: créer un mécanisme plus efficace pour intenter des poursuites au criminel dans les cas les plus graves d’accords de cartel entre concurrents et mettre en place un processus d’examen non pénal pour les autres formes de collaboration entre concurrents; permettre au Tribunal de la concurrence d’imposer des sanctions pécuniaires aux sociétés qui abusent d’une position dominante sur le marché; introduire un processus d’examen en deux étapes des fusions devant assurer une plus grande efficacité; accroître les sanctions imposées en cas de pratiques de commercialisation trompeuses; donner expressément aux tribunaux le pouvoir d’accorder des réparations aux victimes d’offres fausses ou trompeuses; et abroger les sanctions pénales dans le cas de certaines pratiques de fixation des prix afin d’encourager les initiatives novatrices qui favorisent la concurrence.

One noted that administrative monetary penalties may indeed be appropriate remedies for reviewable matters under Part VIII of the Competition Act, but such penalties should be studied before they are proposed in legislation and not implemented to penalize one particular company.
Un témoin a fait observer que les sanctions administratives pécuniaires pourraient effectivement constituer une solution appropriée pour les questions qui sont assujetties au contrôle judiciaire, en vertu de la partie VIII de la Loi sur la concurrence; nous devrions néanmoins les étudier avant de les inclure dans un projet de loi, et nous abstenir de les mettre en oeuvre pour pénaliser un transporteur donné.

The legislation also establishes an independent tribunal to hear appeals of the proposed monetary penalties.
La loi prévoit également la création d'une commission indépendante chargée d'entendre les appels au sujet des sanctions pécuniaires proposées.