Traduction de «proposed method since » (Anglais → Français) :

The proposed amendments to Article 8, paragraph 1, and Article 2, paragraph 2, of Regulation (EC) No. 794/2004 may have serious implications for Swedish grassland and its biodiversity since the proposed method of counting trees on pastureland is not compatible with the Swedish tradition of trees on grassland.
Les modifications proposées à l'article 8, paragraphe 1, et à l'article 2, alinéa 2, du règlement (CE) n° 794/2004 peuvent avoir, en Suède, de lourdes conséquences sur les prairies et leur biodiversité, dès lors que le mode de comptage proposé des arbres qui s'y trouvent ne correspond pas à la tradition suédoise dans ce domaine.

The Commission believes that to divide royalties into five portions, as set out in the common position, remains more effective than the proposed method, since it avoids possible loss of sales, especially in the highest portion of the sale price.
La Commission estime en effet que le découpage en cinq tranches figurant dans la position commune reste plus efficace que celui que vous proposez pour éviter d'éventuels déplacements de vente, surtout dans les tranches de prix les plus élevés.

Since the objectives of the proposed action, namely to coordinate activities in the Member States to regulate and supervise safety and to investigate accidents and to establish at Community level common safety targets, common safety methods, common safety indicators and common requirements of safety certificates, cannot be sufficiently achieved by the Member States and can therefore, by reason of the scale of the action, be better achieved at Community level, the Community may adopt measures in accordance with the principle of subsidiarity as set out in Article 5 of the Treaty.
Étant donné que les objectifs de l'action envisagée, à savoir coordonner des activités dans les États membres pour réglementer et contrôler la sécurité, enquêter sur les accidents et élaborer, au niveau communautaire, des objectifs de sécurité communs, des méthodes de sécurité communes, des indicateurs de sécurité communs et des exigences communes pour les certificats de sécurité, ne peuvent pas être réalisés de manière suffisante par les États membres et peuvent donc, en raison des dimensions de l'action, être mieux réalisés au niveau communautaire, la Communauté peut prendre des mesures, conformément au principe de subsidiarité consacré à l'article 5 du traité.

Since the objectives of the proposed action, namely to coordinate activities in the Member States to regulate and supervise safety and to investigate accidents and to establish at Community level common safety targets, common safety methods, common safety indicators and common requirements of safety certificates, cannot be sufficiently achieved by the Member States and can therefore, by reason of the scale of the action, be better achieved at Community level, the Community may adopt measures in accordance with the principle of subsidiarity as set out in Article 5 of the Treaty.
Étant donné que les objectifs de l’action envisagée, à savoir coordonner des activités dans les États membres pour réglementer et contrôler la sécurité, enquêter sur les accidents et élaborer, au niveau communautaire, des objectifs de sécurité communs, des méthodes de sécurité communes, des indicateurs de sécurité communs et des exigences communes pour les certificats de sécurité, ne peuvent pas être réalisés de manière suffisante par les États membres et peuvent donc, en raison des dimensions de l’action, être mieux réalisés au niveau communautaire, la Communauté peut prendre des mesures, conformément au principe de subsidiarité consacré à l’article 5 du traité.

(26) Since the objectives of the proposed action, namely to coordinate activities in the Member States to regulate and supervise safety and to investigate accidents and to establish at Community level common safety targets, common safety methods, common safety indicators and common requirements of safety certificates, cannot be sufficiently achieved by the Member States and can therefore, by reason of the scale of the action, be better achieved at Community level, the Community may adopt measures in accordance with the principle of subsidiarity as set out in Article 5 of the Treaty.
(26) Étant donné que les objectifs de l’action envisagée, à savoir coordonner des activités dans les États membres pour réglementer et contrôler la sécurité, enquêter sur les accidents et élaborer, au niveau communautaire, des objectifs de sécurité communs, des méthodes de sécurité communes, des indicateurs de sécurité communs et des exigences communes pour les certificats de sécurité, ne peuvent pas être réalisés de manière suffisante par les États membres et peuvent donc, en raison des dimensions de l’action, être mieux réalisés au niveau communautaire, la Communauté peut prendre des mesures, conformément au principe de subsidiarité consacré à l’article 5 du traité.

– (SV) The Commission agrees with MEPs that the current method of dumping electrical and electronic waste is causing major environmental problems. Consequently, the Commission decided to prepare a proposal on the subject and, since 1997, has been involved in discussions with the parties concerned. The outcome of the discussions, as well as of the in-depth investigations which are being carried out in this area, are now being examined by the Commission.
- (SV) La Commission est d'accord avec M. le député pour penser que le traitement dont font l'objet, à l'heure actuelle, dans l'Union européenne, les déchets électriques et électroniques, provoque des problèmes environnementaux importants. C'est pourquoi la Commission a décidé d'élaborer une proposition sur ce sujet, et elle y travaille depuis 1997 avec toutes les parties concernées.

Whereas the work undertaken by the Commission in this field has shown that the best technology currently available to the Community industry can be further improved in order to allow passenger cars to comply with considerably reduced emission limits; whereas the proposed standards will apply both to the approval of new vehicle types and to checks on conformity of production, since the amended method of sampling and statistical evaluation removes the tolerances allowed for the limit values set under previous stages of Directive 70/220/EEC;
considérant que les travaux entrepris par la Commission dans ce domaine ont montré que les meilleures technologies actuellement disponibles pour l'industrie communautaire peuvent être encore perfectionnées afin de permettre aux voitures particulières de satisfaire des limites d'émissions considérablement réduites; que les normes proposées s'appliqueront à la fois à la réception des nouveaux types de véhicules et au contrôle de la conformité de la production, étant donné que la méthode modifiée d'échantillonnage et d'évaluation statistique permet de supprimer les tolérances par rapport aux valeurs limites accordées lors des étapes précédentes de la directive 70/220/CEE;

Whereas, since some Member States use particular methods of sampling and analysis which cannot easily be correlated with the reference methods, it is necessary that the Directive specify different limit values which are to be respected where such methods are used ; whereas the Member States concerned should also carry out parallel measurements at a series of representative (1)OJ No C 83, 4.4.1977, p. 44 (2)OJ No C 204, 30.8.1976, p. 34 (3)OJ No C 112, 20.12.1973, p. 1 (4)OJ No C 139, 13.6.1977, p. 1. stations using the reference methods in addition to their own methods of measurement ; whereas the Commission must make further proposals in the light of these parallel measurements and of the need to avoid discriminatory provisions;
considérant que, du fait que certains États membres utilisent des méthodes d'échantillonnage et d'analyse particulières qu'il n'est pas facile de mettre en corrélation avec les méthodes de référence, il est nécessaire que la directive spécifie des valeurs limites différentes qui sont à respecter lorsque ces méthodes sont utilisées ; qu'il convient que les États membres concernés effectuent également, dans une série de (1)JO nº C 83 du 4.4.1977, p. 44 (2)JO nº C 204 du 30.8.1976, p. 34 (3)JO nº C 112 du 20.12.1973, p. 1 (4)JO nº C 139 du 13.6.1977, p. 1. stations représentatives, des mesures parallèles utilisant les méthodes de référence outre leurs propres méthodes de mesure ; que la Commission devra présenter de nouvelles propositions, compte tenu de ces mesures parallèles et de la nécessité d'éviter des dispositions discriminatoires;