Traduction de «proposed measures complement » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

proposed measure
mesure projetée

purpose of the proposed measure
objet de la mesure projetée

proposed measure
mesure préconisée

A Proposed Methodology for Incremental Performance Indicators for Employment Benefits and Support Measures in Canada [ A Proposed Methodology for Incremental Performance Indicators for EBSM in Canada ]
Une méthodologie proposée pour les indicateurs de rendement accrus dans le cadre des PEMS au Canada

package of proposals | policy package | series of measures
train de mesures

The measurement of scientific and technical activities: proposed standard practice for surveys of research and experimental development [ The measurement of scientific and technical activities ]
La mesure des activités scientifiques et techniques : méthode type proposée pour les enquêtes sur la recherche et le développement expérimental [ La mesure des activités scientifiques et techniques ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Second, the proposed measure complements the existing provisions of the Criminal Code that apply in cases of elder abuse.
Ensuite, la mesure proposée complète les dispositions en vigueur du Code criminel qui s'appliquent aux cas de maltraitance des personnes âgées.

They complement a number of important recent proposals on the completion of the Digital Single Market – such as the proposed measures to reduce the cost of deploying high-speed broadband networks and those on e-invoicing in public procurement, but also the 2012 proposal on electronic identification and trust services for electronic transactions in the internal market – that are currently being examined by the European Parliament and the Council and for which our aim should be to secure adoption by the end of the present legislature.
Ces initiatives viennent compléter plusieurs propositions récentes importantes relatives à l'achèvement du marché unique numérique - notamment les mesures proposées pour réduire le coût du déploiement de réseaux à haut débit et celles portant sur la facturation électronique dans le cadre des marchés publics, mais également la proposition de 2012 concernant l'identification électronique et les services de confiance pour les transactions électroniques au sein du marché intérieur, qui sont actuellement examinées par le Parlement européen et le Conseil et que nous devons faire en sorte d'adopter d'ici la fin de la présente législature.

1. Reminds the Commission that Art. 12§4 of the Regulation asks for "evidence that the criteria laid down in Art. 2 and 6 are met". In this respect, Members are not satisfied with the simple confirmation of Belgium that the proposed measures complement other actions co-financed by the Structural Funds.
1. rappelle à la Commission que l'article 12, paragraphe 4, du règlement prévoit que soient fournis "les éléments prouvant que les critères énoncés aux articles 2 et 6 sont remplis"; déclare ne pas se satisfaire, à cet égard, de la simple confirmation par la Belgique que les mesures proposées complètent d'autres actions cofinancées par les Fonds structurels;

1. Reminds the Commission that Art. 12§4 of the Regulation asks for "evidence that the criteria laid down in Art. 2 and 6 are met". In this respect, Members are not satisfied with the simple confirmation of the respective authorities that the proposed measures complement other actions co-financed by the Structural Funds.
1. rappelle à la Commission que l'article 12, paragraphe 4, du règlement prévoit que soient fournis "les éléments prouvant que les critères énoncés aux articles 2 et 6 sont remplis"; déclare ne pas se satisfaire, à cet égard, de la simple confirmation par les autorités respectives que les mesures proposées complètent d'autres actions cofinancées par les Fonds structurels;

In a sense, this measure complements the work announced over 100 years ago when the Ottawa Improvement Commission proposed the establishment of a park in the Gatineau hills.
En un sens, cette mesure vient compléter un travail annoncé il y a plus de 100 ans, soit lorsque la Commission d'embellissement d'Ottawa proposa de créer un parc dans les collines de la Gatineau.

In addition, your rapporteur has been informed that the Commission defined the projects set out in the proposal in collaboration with Europol, so that the proposed measures complement the anti-terrorism measures financed by the Member States.
Votre rapporteur a également appris que la Commission avait conçu les projets mentionnés dans la proposition en coopération avec Europol, tant et si bien que les mesures proposées complètent les mesures de lutte contre le terrorisme financées par les États membres.

The proposal for a directive on a Community Air Traffic Controller Licence is a measure complementing the legislation creating a single European sky.
La proposition de directive concernant une licence communautaire de contrôleur de la circulation aérienne est une mesure qui complète la législation visant la création d'un ciel unique européen.

The proposed Regulation complements existing safety measures which are strictly enforced, such as the harmonised system for the inspection of third country operators using European airports and the certification of aircraft by the European Aviation Safety Agency. Governments will have to take all necessary protective measures, including banning airlines, in the event of shortcomings.
Quelles que soient les causes de cet accident, certains passagers ne savaient pas qu’ils allaient voler avec Flash Airlines et encore moins que ce transporteur avait été momentanément banni des aéroports suisses pour défaut de sécurité. Le règlement proposé complète des mesures de sécurité déjà existantes et rigoureusement appliquées, telles que le système d’inspection harmonisée des opérateurs des pays tiers qui utilisent les aéroports européens, et la certification des appareils par l’Agence européenne de sécurité aérienne. Ceux-ci devront prendre toutes les mesures de protection et éventuellement d’interdiction nécessaires en cas de déficience.

Taking into account the nature and objectives of the specific measures proposed for adoption in the preparatory actions, the Commission, in close cooperation with Member States, should assess (i) whether the measures complement other existing Community instruments, where the scope of such instruments covers return related issues including the return of third-country nationals and (ii) whether the measures could be more effectively supported directly through those other instruments.
4. Compte tenu de la nature et des objectifs des mesures spécifiques qu'il est proposé d'adopter dans le cadre des mesures préparatoires, la Commission, en coopération étroite avec les États membres, devrait examiner: i) si les mesures complètent d'autres instruments communautaires existants, lorsque la portée de tels instruments couvre les questions liées au retour, notamment celui des ressortissants de pays tiers; ii) si les mesures pourraient faire l'objet d'un soutien direct plus efficace dans le cadre de ces autres instruments.

2. As announced in the December 2002 communication (COM(2002)703), the Commission is now proposing that a financial and technical assistance programme be established in the area of migration and asylum for the period 2004-2008, with a financial reference amount of EUR 250 m. It would be a multiannual programme for cooperation with third countries with targeted measures complementing existing measures in the same areas which are funded under other cooperation and development instruments.
Comme annoncé dans sa communication de décembre (COM(2002) 703), la Commission propose d'établir un programme d'assistance technique et financière dans le domaine de l'asile et des migrations pour les années 2004-2008 avec un montant de référence financière de 250 millions d'euros. Il s'agit d'un programme pluriannuel de coopération avec les pays tiers, dont les actions ciblées s'inscriraient en complément des actions existant dans les mêmes domaines, financées à partir d'autres instruments de coopération et de développement.