Vertaling van "proposed measure concerning " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

proposed measure
mesure projetée

purpose of the proposed measure
objet de la mesure projetée

proposed measure
mesure préconisée

measures concerning the entry and movement of persons in the internal market
mesures relatives à l'entrée et à la circulation des personnes dans le marché intérieur

Decision on Measures Concerning the Possible Negative Effects of the Reform Programme on Least-Developed and Net Food-Importing Developing Countries
Décision sur les mesures concernant les effets négatifs possibles du programme de réforme sur les pays les moins avancés et les pays en développement importateurs nets de produits alimentaires, annexe III. 6

Decision on Measures Concerning the Possible Negative Effects of the Reform Programme on Least-Developed and Net Food-Importing Developing Countries [ DNFI ]
Décision sur les mesures concernant les effets négatifs possibles du programme de réforme sur les pays les moins avancés et les pays en développement importateurs nets de produits alimentaires [ DNFI ]

Decision on Measures Concerning the Possible Negative Effects of the Reform Programme on Least-Developed and Net Food-Importing Developing Countries
Décision sur les mesures concernant les effets négatifs possibles du programme de réforme sur les pays les moins avancés et les pays en développement importateurs nets de produits alimentaires

An Act respecting various financial measures concerning municipalities
Loi relative à diverses mesures à caractère financier concernant les municipalités

adjust project needs with concerns for health and safety | balance concerns of health and safety with project requirements | adapt project requirements with health and safety measures | balance the project requirements with health and safety concerns
trouver un juste équilibre entre les exigences du projet et les préoccupations en matière de santé et de sécurité

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

The proposed measures concern organisation and technical equipment.
Les mesures proposées portent sur l'organisation et les équipements techniques.

The Commission should, if appropriate, propose measures concerning the certification of railway on-board staff.
La Commission doit proposer, le cas échéant, des mesures sur la certification de ce personnel de bord.

This is confirmed by Article 114(3) TFEU, which contains a commitment for the Commission, in case it proposes measures concerning, inter alia, consumer protection, to take as its base "a high level of protection, taking account of any new development based on scientific facts".
Cela est confirmé par l'article 114, paragraphe 3, du traité FUE, qui comporte un engagement de la Commission, au cas où elle proposerait des mesures concernant notamment la protection des consommateurs, de prendre pour base un niveau de protection élevé en tenant compte notamment de toute nouvelle évolution basée sur des faits scientifiques.

This is further confirmed by Article 114(3) TFEU, which contains a commitment for the Commission, when it proposes measures concerning, inter alia, health, to take as its base "a high level of protection, taking account of any new development based on scientific facts".
Cela est par ailleurs confirmé par l'article 114, paragraphe 3, du traité FUE, qui comporte un engagement de la Commission, quand elle propose notamment des mesures en matière de santé, "de prendre pour base un niveau de protection élevé en tenant compte notamment de toute nouvelle évolution basée sur des faits scientifiques".

– (FR) I voted for the text and the proposed measures concerning airspace in order to help the people in action against the tyrant who is bombing them.
– Je vote pour le texte et les mesures proposées concernant l’espace aérien dans le but d’aider le peuple en action contre le tyran qui le bombarde.

Such a claim is also provided for in Article 50(7) of the TRIPS Agreement in relation to interim measures and in Articles 8(3) and 10(5) of the Commission proposal for a directive on measures and procedures to ensure the enforcement of intellectual property rights of 30 January 2003 for both measures concerned.
Une telle possibilité d'obtenir réparation est également prévue à l'article 50, paragraphe 7, de l'accord ADPIC en ce qui concerne les mesures provisoires, de même qu'à l'article 8, paragraphe 3, et à l'article 10, paragraphe 5, de la proposition de la Commission de directive relative aux mesures et procédures visant à assurer le respect des droits de propriété intellectuelle, du 30 janvier 2003, en ce qui concerne les deux types de mesures visés.

The proposed measures concern principally surveillance and research into pesticides, training and information from users, as well as on specific measures regarding their specific use.
Les mesures proposées portent notamment sur le renforcement de la surveillance et de la recherche sur les pesticides, sur la formation et l'information des utilisateurs, ainsi que sur des mesures spécifiques d'utilisation de ces substances.

2. For the purpose of paragraph 1, each Party shall provide the opportunity for free public access to the information on the proposed measures concerning the development of its national pollutant release and transfer register and for the submission of any comments, information, analyses or opinions that are relevant to the decision-making process, and the relevant authority shall take due account of such public input.
2. Aux fins du paragraphe 1, chaque partie donne au public la possibilité d'avoir accès gratuitement à l'information concernant les mesures proposées pour élaborer son registre national des transferts et des rejets de polluants et de soumettre toute observation, information, ou analyser et donner tout avis de nature à faciliter le processus décisionnel, et l'autorité compétente tient dûment compte de sa contribution.

(26) In accordance with the principles of subsidiarity and proportionality and in view of the fact that the objectives of the proposed measures concerning the implementation of vocational training policy cannot be achieved by the Member States, in particular in view of the transnational partnerships to be established between the training centres, the measures necessary to achieve them should be implemented by the Community.
(26) Conformément au principe de subsidiarité et au principe de proportionnalité, étant donné que les objectifs de l'action proposée concernant la mise en oeuvre d'une politique de formation professionnelle ne peuvent pas être réalisés par les États membres compte tenu notamment des partenariats transnationaux à établir entre les centres de formation, les actions nécessaires à leur réalisation doivent être mises en oeuvre par la Communauté.

The Commission also intends to propose measures concerning persons with special needs in its proposal for a directive on reception conditions for asylum seekers, which will be presented in the first quarter of this year.
La Commission a l'intention de présenter également des dispositions relatives aux personnes ayant des besoins particuliers dans sa proposition de directive relative aux conditions d'accueil des demandeurs d'asile, qui sera présentée au cours du premier trimestre de cette année.