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Vertaling van "proposed maps nine months late " (Engels → Frans) :

the procedure referred to in subparagraphs (c) and (d) does not affect the Commission’s right to present a proposal amending this Regulation in order to transfer the third country concerned to Annex I. Where a temporary measure as referred to in subparagraphs (c) and (d) has been decided, the proposal amending this Regulation shall be presented by the Commission at the latest nine months after the entry into force of the temporary measure.

la procédure visée aux points c) et d) n’affecte pas le droit de la Commission de présenter une proposition de modification du présent règlement en vue du transfert du pays tiers concerné à l’annexe I. Si une mesure provisoire visée aux points c) et d) a été décidée, la proposition de modification du présent règlement est présentée par la Commission au plus tard neuf mois après l’entrée en vigueur de la mesure provisoire.


In the last report of the Minister of National Defence on the status of the Superannuation Act, which was about nine months late, he shows a surplus by contributors of something like $4.6 billion.

Dans son dernier rapport sur la situation de la Loi sur la pension de retraite, qui a été déposé avec neuf mois de retard, le ministre de la Défense nationale fait état d'un excédent des contributions versées de l'ordre de 4,6 milliards de dollars.


Miguel Arias Cañete, Commissioner for Climate Action and Energy, said: “Today's agreement, only nine months after the Commission adopted this proposal, is a major achievement for the EU's energy security.

Miguel Arias Cañete, commissaire pour l'action pour le climat et l'énergie, d'ajouter: «L'accord conclu aujourd'hui, neuf mois seulement après l'adoption de cette proposition par la Commission, constitue une réalisation importante pour la sécurité énergétique de l'UE.


That is why we will defend our borders with the new European Border and Coast Guard, which is now being formalised by Parliament and Council, just nine months after the Commission proposed it.

C'est pourquoi nous défendrons nos frontières avec l'aide de la nouvelle agence européenne de gardes-frontières et de gardes-côtes, qui est en voie d'être formalisée par le Parlement et le Conseil, tout juste neuf mois après que la Commission ait proposé sa création.


Canada submitted its combined third and fourth reports on children's rights on November 20, nine months late, without any public consultation, contrary to the requirements under the convention itself and the norm in most developed countries.

Le Canada a présenté ses troisième et quatrième rapports combinés sur les droits de l'enfant le 20 novembre, soit avec neuf mois de retard, sans qu'il y ait eu de consultations publiques, ce qui est contraire aux exigences de la convention elle-même et à la norme établie dans la plupart des pays développés.


That is why the Commission has committed itself to table the remaining proposals financial reform proposals needed to implement fully our G20 Commitments in the next six to nine months from now.

C’est pourquoi la Commission s’est engagée à présenter les dernières propositions de réforme financière nécessaires pour mettre en œuvre intégralement nos engagements pris dans le cadre du G20 au cours des six à neuf prochains mois.


In that case, the Member State concerned shall submit the requested information or propose amendments within nine months following the request from the Commission.

Dans ce cas, l’État membre concerné présente les informations demandées ou propose des modifications dans un délai de neuf mois suivant la demande de la Commission.


In that case, the Member State concerned shall present the requested information or propose amendments within nine months.

Dans ce cas, l’État membre concerné présente les informations requises ou propose des modifications dans un délai de neuf mois.


On the first change, a provision was made whereby once the scientific community proposes future additions to the list of endangered species, cabinet has nine months to reject them and must give reasons.

Dans le premier cas, il est prévu que, lorsque la collectivité scientifique propose de nouvelles inscriptions sur la liste des espèces en péril, le Cabinet a neuf mois pour les rejeter et doit motiver sa décision.


The exception to the general nine-month period of activity would be when the minister decides to submit a matter to the commission for its inquiry, as permitted under these proposals.

Feraient exception à ce délai de neuf mois les examens entrepris à la demande du ministre en conformité avec les dispositions du projet de loi.




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Date index: 2023-09-23
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