Vertaling van "proposed lines would " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

proposed line
ligne proposée

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would-be immigrant [ prospective immigrant | proposed immigrant ]
immigrant éventuel

Proposed Acquisition of Increased Interest in Greyhound Lines of Canada Ltd. Exemption Order
Arrêté d'exemption visant le projet d'acquisition d'une fraction supplémentaire d'intérêt dans Greyhound Lines of Canada Ltd.

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

The proposed transaction would also create (a) limited links between Maersk Line and HSDG in the markets for short-sea shipping and "tramp services" (unscheduled, on demand shipping), as well as (b) limited links between the two companies' activities in container liner shipping and the container terminals, harbour towage, freight forwarding, container manufacturing and inland transportation sectors where Maersk Line or other companies belonging to the Maersk Group are active.
L'opération envisagée créerait également a) des liens limités entre Maersk Line et HSDG sur les marchés du transport maritime à courte distance et des services de tramp (transport maritime ponctuel, à la demande) ainsi que b), des liens limités entre les activités des deux compagnies tant sur le marché du transport maritime régulier que dans les secteurs des services de terminaux à conteneurs, des services de remorquage portuaire, des services de transit, de la fabrication de conteneurs et de l'acheminement intérieur, où Maersk Line et d'autres compagnies appartenant au groupe Maersk sont présentes.

The proposed transaction would lead to the combination of two leading container liner shipping companies. Maersk Line is the largest container shipping company, while HSDG is number nine worldwide.
L'opération envisagée déboucherait sur la fusion de deux entreprises majeures du secteur du transport maritime régulier par conteneurs: dans ce secteur, Maersk Line est la première compagnie mondiale, tandis que HSDG est la neuvième.

Secondly, it is proposed to make this Decision applicable only in respect of those applicants for whom Italy or Greece would in principle be the Member State responsible, in line with the take charge criteria defined in Regulation (EU) No 604/2013.
Deuxièmement, il est proposé de restreindre l'application de la décision aux seuls demandeurs pour lesquels l’Italie ou la Grèce devrait, en principe, être l’État membre responsable de l'examen de leur demande, conformément aux critères de prise en charge définis dans le règlement (UE) n° 604/2013.

The main objective of this proposal is, as part of the second phase of the asylum legislation, to ensure higher standards of treatment for asylum seekers with regard to reception conditions that would guarantee a dignified standard of living, in line with international law.
La présente proposition a pour principal objectif, dans le cadre de la seconde phase des travaux législatifs en matière d’asile, d'assurer aux demandeurs d’asile des normes de traitement plus élevées en ce qui concerne les conditions d’accueil, qui garantiraient un niveau de vie digne, conformément au droit international.

A proposal revised on these lines would permit the Court to continue to fulfil its mandate in a cost-effective way in the context of a growing number of agencies and bodies.
Une proposition revue dans ce sens permettrait à la Cour de continuer à exercer son mandat selon un bon rapport coût-efficacité, avec un nombre sans cesse croissant d’agences et d’organismes.

Deplores the cuts made by the Council on the administrative and research support lines, including executive agencies, by overall 6,6 % in CA and PA (-EUR 71,8 million) compared to DB, with the highest cuts affecting Heading 1b (-23,7 %) and Heading 4 (-13,2 %); underlines that this would result in a 5,5 % decrease as compared to similar 2012 appropriations, despite the savings already proposed in the DB, and would therefore be likely to affect the swiftness and quality of budgetary implementation of the multi-annual programmes to which they are related; stresses, moreover, that decreasing the administrative lines of a given programme without increasing its operational expenditure would result in a modification of the whole co-decided envelope for that programme; therefore decides to restore the DB for those lines;
déplore les réductions opérées par le Conseil aux lignes d'appui administratif et de soutien à la recherche, y compris pour les agences exécutives, qui correspondent à 6,6 % des crédits d'engagement et de paiement (- 71 800 000 EUR) par rapport au projet de budget, les réductions les plus importantes concernant la rubrique 1b (- 23,7 %) et la rubrique 4 (- 13,2 %); souligne que cette mesure reviendrait à réduire les crédits en question de 5,5 % par rapport aux chiffres de 2012, en dépit des économies déjà proposées dans le projet de budget, et que de telles réductions pourraient mettre en péril la rapidité et la qualité de l'exécution budgétaire des programmes pluriannuels y relatifs; souligne, en outre, que le fait de réduire les dépenses administratives d'un programme donné sans augmenter ses dépenses opérationnelles pourrait entraîner une modification de l'ensemble de l'enveloppe convenue pour ce programme; décide, dès lors, de rétablir le projet de budget pour les lignes en question;

Highlights that cuts in payments brought by the Council to Heading 4 (-EUR 1 billion or -14,1 % as compared to DB) represent approximately 20 % of the overall cuts across all headings; considers that such a massive reduction would impede the Union to respect the commitments to which it has committed itself on the world scene; notes that the Commission's proposal was only slightly above the level of the 2012 budget and already substantially reduced compared to the financial programming; decides to restore the level of both commitment and payment appropriations in most budget lines to the levels proposed in the DB;
souligne que les réductions opérées par le Conseil dans les paiements de la rubrique 4 (- 1 000 000 000 EUR, soit - 14,1 % par rapport au projet de budget) représentent environ 20 % de l'ensemble des réductions pour les différentes rubriques; estime que cette réduction massive risque d'empêcher l'Union de respecter les engagements qu'elle a pris sur la scène internationale; souligne que les montants de la proposition de la Commission ne sont que légèrement supérieurs à ceux du budget 2012 et qu'ils ont déjà été largement revus à la baisse par rapport à la programmation financière; décide de rétablir, pour la plupart des lignes budgétaires, le niveau des crédits d'engagement et de paiement proposé dans le projet de budget;

The main objective of this proposal is to ensure higher and more coherent standards on procedures for granting and withdrawing international protection that would guarantee an adequate examination of the protection needs of third country nationals or stateless persons in line with international and Community obligations of Member States.
La présente proposition a pour objectif d’assurer des normes plus élevées et plus cohérentes en ce qui concerne les procédures d'octroi et de retrait de la protection internationale, afin de garantir l'examen adéquat des besoins de protection des ressortissants de pays tiers ou des apatrides, conformément aux obligations internationales et communautaires des États membres.

The proposal would create essentially a new revenue stream for the Member States and the EU budget – in line with the Proposal for a Council Decision on the system of own resources of the European Union of 29 June 2011.
La directive proposée créerait essentiellement une nouvelle source de recettes pour les États membres et le budget de l'UE, conformément à la proposition de décision du Conseil relative au système des ressources propres de l'Union européenne, présentée le 29 juin 2011.

The proposed Directive would establish a set of measures to harmonise the practices for the use and the care of animals used or intended to be used in scientific procedures, in line with the animal welfare protocol of the EC Treaty.
La directive proposée établirait un ensemble de mesures visant à harmoniser les pratiques concernant le traitement et les soins des animaux utilisés ou destinés à être utilisés dans des procédures scientifiques, conformément au protocole sur le bien-être des animaux annexé au traité CE.