Traduction de «proposed legislation serious » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

Proposed Legislation and Regulations Relating to Ships' Stores: Notice of Ways and Means Motion, Draft Regulations and Explanatory Notes
Propositions législative et réglementaires concernant les provisions de bord : avis de motion de voies et moyens, avant-projet de règlement et notes explicatives

Report of the Chief Electoral Officer of Canada on Proposed Legislative Changes
Rapport du Directeur général des élections du Canada proposant des modifications à la loi électorale

Proposed legislation to revise and amend the law governing federal trust and loan companies
Projet de législation remaniant la législation régissant les compagnies fiduciaires et de prêt fédérales

arrange legislation proposal | provide legislation proposal | present legislation proposition | supply legislation proposition
présenter une proposition de loi

arrange legislation proposal | provide legislation proposal | prepare legislation proposition | supply legislation proposition
élaborer une proposition de loi

find a mutually acceptable solution where a serious problem arises in any area which falls within the competence of the legislator
trouver une solution mutuellement acceptable lorsqu'un problème sérieux se pose dans les domaines qui relèvent de la compétence du législateur

legislative proposal
proposition législative

legislative proposal
projet de loi du gouvernement

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

In order to recover criminal assets, the Commission will propose legislation[16] to strengthen the EU legal framework[17] on the confiscation and recovery of criminal assets in the European Union and on strengthening the mutual recognition of freezing and confiscation in the area of serious crime.
Afin de récupérer les avoirs d'origine criminelle, la Commission proposera une législation[16] destinée à renforcer le cadre juridique de l’UE[17] concernant la confiscation et le recouvrement de ces avoirs dans l’Union européenne, ainsi que le renforcement de la reconnaissance mutuelle des décisions de gel et de confiscation dans le domaine de la grande criminalité.

The EU began to pay serious attention to the subject in 2001, when the Commission brought forward the legislative proposals that were adopted in 2003 in the form of the biofuels directive [3] and Article 16 of the energy taxation directive [4].
L'UE s'est mise à prendre sérieusement en considération la question des biocarburants en 2001, année au cours de laquelle la Commission a présenté des propositions législatives qui ont été adoptées en 2003, à savoir la directive sur les biocarburants [3] et l'article 16 de la directive sur la taxation de l'énergie [4].

The Commission will therefore shortly lay down the criteria which will be used to establish priorities for examining possible breaches of Community law. This will be based on the points already proposed in the White Paper on European Governance and will not limit the Commission's discretionary powers (the effectiveness and quality of transposition of directives; the compatibility of national law with the fundamental principles of Community law; cases which seriously affect the Community interest; recurrent problems associated with the implementation of a particular legislative instrument in a Member State; and problems relating to Community financing).
Aussi, la Commission établira prochainement les critères qui seront utilisés pour définir des priorités dans l'instruction d'éventuelles violations du droit communautaire, sur la base des éléments déjà proposés par le Livre blanc sur la Gouvernance européenne, sans limiter pour autant son pouvoir d'appréciation (la réalité et la qualité de la transposition des directives ; la compatibilité entre le droit national et les principes fondamentaux du droit communautaire ; les effets graves sur l'intérêt communautaire ; la difficulté récurrente de mise en oeuvre d'un instrument particulier dans un Etat membre ; enfin, les problèmes concernant un financement communautaire).

30. As a follow-up to the relevant Green Paper[24], the Commission will undertake an impact assessment and submit a White Paper on a legislative proposal to establish the European Public Prosecutor’s (EPP) Office from Eurojust, with responsibility for investigating, prosecuting and bringing to judgement offences against the Union’s financial interests under the future Constitutional Treaty[25] and also for the possibility to extend the EPP’s powers to serious crime with a cross-border dimension.
30. Pour donner suite au livre vert consacré à cette question[24], la Commission procédera à une analyse d’impact et présentera un livre blanc relatif à une proposition législative visant à établir le Parquet européen à partir d’Eurojust, compétent pour les enquêtes, poursuites et jugements en matière d’infractions portant atteinte aux intérêts financiers de l’Union au titre du futur traité constitutionnel[25].

The European Commission is taking the United Kingdom to the Court of Justice of the EU for its failure to propose sites for the protection of the harbour porpoise (Phocoena phocoena), a marine mammal regularly found in UK waters. EU legislation on the conservation of natural habitats and of wild fauna and flora (the Habitats Directive, Council Directive 92/43/EEC) requires Member States to propose a list of sites for a number of species and habitat types, ensuring their protection from threats which could seriously harm them and to maintain and restore them in a favourable status in the whole of the EU by taking the conservation measures needed.
La Commission européenne a décidé d’assigner le Royaume-Uni devant la Cour de justice de l’Union européenne pour manquement à l’obligation de proposer des sites pour la protection du marsouin commun, un mammifère marin que l'on rencontre régulièrement dans les eaux britanniques.La législation de l’UE concernant la conservation des habitats naturels, de la faune et de la flore sauvages (directive 92/43/CEE du Conseil ou directive «habitats») impose aux États membres de proposer une liste de sites protégés pour un certain nombre d’espèces et de types d’habitats, afin d'assurer leur protection contre les menaces qui pourraient leur nuire gravement, et d'assurer le maintien ou le rétablissement de ces espèces dans un état de conservation favorable dans l’ensemble de l’UE en prenant les mesures de conservation nécessaires.

Urges the Member States to engage in serious negotiations and complete the procedures for all pending legislative proposals regarding issues of tax fraud, tax evasion, tax avoidance, aggressive tax planning and tax havens; calls, inter alia, on the Member States to conclude the process of reviewing and extending the scope of the Savings Taxation Directive and, following the report from Parliament, to adopt and implement without delay the Commission’s proposal for a Quick Reaction Mechanism against VAT fraud;
invite instamment les États membres à entamer des négociations sérieuses dans le but d'achever les procédures concernant toutes les propositions législatives en cours portant sur des questions liées à la fraude fiscale, à la dissimulation fiscale, à l'évasion fiscale, à la planification fiscale agressive et aux paradis fiscaux; invite les États membres à, entre autres, achever le processus de révision de la directive en matière de fiscalité des revenus de l'épargne et à en élargir la portée, ainsi qu'à adopter et à mettre en œuvre sans délai, à la suite du rapport du Parlement européen, la proposition de la Commission relative à un mécanisme de réaction rapide contre la fraude à la TVA;

As a conclusion, the EDPS notes a serious lack of legal certainty with regard to the data protection regime applicable to the different actors involved in the project, and in particular to airlines and other first pillar actors: be it the rules of the proposal, the rules of the data protection framework decision or the national legislation implementing Directive 95/46/EC.
En conclusion, le CEPD constate de graves lacunes en matière de sécurité juridique quant au régime de protection des données applicable aux différents acteurs intervenant dans le projet, et en particulier aux transporteurs aériens et aux autres acteurs relevant du premier pilier, qu'il s'agisse des règles fixées par la proposition, par la décision-cadre relative à la protection des données ou par la législation nationale mettant en œuvre la directive 95/46/CE.

The EDPS notes a serious lack of legal certainty as to the regime applicable to the different actors involved in the project, and in particular to airlines and other first pillar actors: be it the rules of the proposal, the rules of the data protection framework decision or the national legislation implementing Directive 95/46/EC.
Le CEPD constate de graves lacunes en matière de sécurité juridique quant au régime de protection des données applicable aux différents acteurs intervenant dans le projet, et en particulier aux transporteurs aériens et aux autres acteurs relevant du premier pilier, qu'il s'agisse des règles fixées par la proposition, par la décision-cadre relative à la protection des données ou par la législation nationale mettant en œuvre la directive 95/46/CE.

In order to protect against serious and organised crime, the action plan also provides for specific measures to fight crime, including legislative proposals on:
Aux fins de la protection contre la grande criminalité et la criminalité organisée, le plan d’action prévoit également des mesures spécifiques, notamment des propositions législatives en matière: