Traduction de «proposed legislation just » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

Proposed Legislation and Regulations Relating to Ships' Stores: Notice of Ways and Means Motion, Draft Regulations and Explanatory Notes
Propositions législative et réglementaires concernant les provisions de bord : avis de motion de voies et moyens, avant-projet de règlement et notes explicatives

Report of the Chief Electoral Officer of Canada on Proposed Legislative Changes
Rapport du Directeur général des élections du Canada proposant des modifications à la loi électorale

Proposed legislation to revise and amend the law governing federal trust and loan companies
Projet de législation remaniant la législation régissant les compagnies fiduciaires et de prêt fédérales

arrange legislation proposal | provide legislation proposal | present legislation proposition | supply legislation proposition
présenter une proposition de loi

arrange legislation proposal | provide legislation proposal | prepare legislation proposition | supply legislation proposition
élaborer une proposition de loi

legislative proposal
projet de loi du gouvernement

legislative proposal
proposition législative

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Following its publication in the EU's Official Journal, the revised legislation enters into force just over a year after being proposed by the Commission.
À la suite de sa publication au Journal officiel de l'UE, la législation révisée entre en vigueur un peu plus d'un an après avoir été proposée par la Commission.

Just remember the sad episode at Ogilvie's. The federal government's refusal to consider the issue shows that the minister missed the boat and that the proposed legislation is just a small step forward for workers.
On n'a qu'à se rappeler le triste épisode du conflit chez Ogilvie. À cet égard, le refus du gouvernement fédéral de considérer la question démontre que le ministre a manqué le bateau et que le projet de loi actuel n'est qu'un mince pas en avant pour les travailleurs.

Just two weeks ago, the Commission proposed revised legislation to better ensure a high level of privacy in electronic communications.
Il y a deux semaines à peine, la Commission a proposé une révision de la législation pour mieux garantir un niveau élevé de protection de la vie privée dans le domaine des communications électroniques.

Just 50 days after announcing this investment offensive, the Commission adopted the legislative proposal for the new European Fund for Strategic Investments, which should be set up by June 2015 in cooperation with the European Investment Bank (EIB).
Seulement 50 jours après l'annonce de son offensive pour l'investissement, la Commission Juncker a adopté la proposition législative pour la création du nouveau Fonds européen pour les investissements stratégiques (EFSI), qui devrait être mis en place en juin 2015 en coopération avec la Banque européenne d'investissement (BEI).

The proposed legislation just adds another layer to this review process.
La mesure législative proposée ne fait qu'ajouter un niveau de plus à ce processus d'examen.

Let me give the government some of its reviews: “Critics blast Ottawa's 'shameful' green plan”, said the Globe and Mail; “Shameful delays in the clean air act”, said the Toronto Star; “Proposed legislation just 'smog and mirrors'..”. , said the Vancouver Sun; and “Quebec surprised and disappointed by federal environmental plan”, said NTR.
Voici des manchettes qui concernent le gouvernement: dans le Globe and Mail: « Des critiques s'en prennent au plan vert « honteux » d'Ottawa »; dans le Toronto Star: « Retards honteux dans La loi sur la qualité de l'air »; dans le Sun de Vancouver: « La mesure législative proposée n'est qu'un beau geste..». et, selon NTR: « Le Québec est surpris et déçu par le plan fédéral en matière d'environnement ».

Without waiting for the debate to end, the Commission made some very well-received proposals along these lines, involving actual legislation and not just encouraging words or exchange of good practice, some of which have already been adopted by the Council and the European Parliament.
Sans attendre la fin du débat, la Commission a fait des propositions très bien accueillies dans ce sens, de nature réglementaire et non plus simplement d'encouragement ou d'échanges de bonnes pratiques, dont certaines ont déjà été adoptées par le Conseil et le Parlement européen.

These three pieces of legislation form a single entity and apply not just to oil tankers but, in the case of the first two proposals, to any ships transporting dangerous or pollutant substances.
Ces trois mesures législatives forment un tout concernant non seulement les navires pétroliers, mais également, pour ce qui concerne les deux premières, les autres navires transportant des matières dangereuses ou polluantes.

This proposed legislation is worse, because it legislates a policy that has ignored the critical work of the joint task force for a just and fair system.
Le projet de loi actuel est pire parce qu'il donne force de loi à une politique qui ne tient pas compte du travail essentiel effectué par le groupe de travail mixte pour en venir à un système juste et équitable.

The social dialogue would soon start to wither if it were just restructed to examination of Commission's proposed legislation.
Le dialogue social s'étiolerait rapidement si sa restructuration lui donnait uniquement pour but d'examiner la législation proposée par la Commission.