Traduction de «proposed legislation compromise » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

Proposed Legislation and Regulations Relating to Ships' Stores: Notice of Ways and Means Motion, Draft Regulations and Explanatory Notes
Propositions législative et réglementaires concernant les provisions de bord : avis de motion de voies et moyens, avant-projet de règlement et notes explicatives

Report of the Chief Electoral Officer of Canada on Proposed Legislative Changes
Rapport du Directeur général des élections du Canada proposant des modifications à la loi électorale

Proposed legislation to revise and amend the law governing federal trust and loan companies
Projet de législation remaniant la législation régissant les compagnies fiduciaires et de prêt fédérales

arrange legislation proposal | provide legislation proposal | present legislation proposition | supply legislation proposition
présenter une proposition de loi

arrange legislation proposal | provide legislation proposal | prepare legislation proposition | supply legislation proposition
élaborer une proposition de loi

compromise motion | compromise proposal
proposition de conciliation

compromise proposal
proposition de compromis

compromise proposal
proposition transactionnelle

compromise proposal
document de compromis | proposition de compromis

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

18. Calls on the Member States and the Commission, when proposing legislation, to strike a balance between counter-terrorism measures and the protection of fundamental rights, so that the latter is not compromised;
18. demande aux États membres et à la Commission de trouver un équilibre entre mesures de lutte contre le terrorisme et protection des droits fondamentaux afin de ne pas compromettre ces derniers lorsqu'ils proposent des textes législatifs;

The adoption of the compromise between the EU institutions comes eight months after the Commission tabled the legislative proposals in September 2016, as part of the copyright proposals to modernise the EU copyright law and help create a truly functioning Digital Single Market.
L'adoption du compromis entre les institutions de l'UE intervient huit mois après que la Commission a présenté les propositions législatives en septembre 2016, dans le cadre des propositions relatives au droit d'auteur visant à moderniser la législation de l'UE en matière de droit d'auteur et à contribuer à la création d'un marché unique numérique pleinement opérationnel.

developing common EU methodology to measure food waste and defining relevant indicators (implementing act to be put forward following adoption of the Commission's proposal to revise the Waste Framework Directive); establishing an EU Platform on Food Losses and Food Waste, which brings together Member States and all actors of the food chain, to help define the measures needed to achieve the Sustainable Development Goals on food waste and share best practice and results achieved; taking measures to clarify EU legislation relating to waste, food and feed, and facilitate food donation as well as the valorisation of former foodstuffs and by-products as animal feed without compromising food and feed safety; examining ways to improve the use of date marking by actors of the food chain and its understanding by consumers, in particular the "best before" label.
mettre au point une méthodologie commune de l'UE pour mesurer le gaspillage alimentaire et définir des indicateurs pertinents (acte d'exécution à présenter à la suite de l'adoption de la proposition de la Commission de réviser la directive-cadre relative aux déchets); mettre en place une plateforme de l'UE sur les pertes et le gaspillage alimentaires, rassemblant les États membres et tous les acteurs de la chaîne alimentaire, afin d'aider à définir les mesures nécessaires pour atteindre les objectifs de développement durable en matière de gaspillage alimentaire et d'échanger les bonnes pratiques et les résultats obtenus; prendre des mesures pour clarifier la législation de l'UE relative aux déchets, aux denrées alimentaires et aux aliments pour animaux, et faciliter les dons de denrées alimentaires ainsi que la valorisation d'anciennes denrées alimentaires et de sous-produits en tant qu'aliments pour animaux sans transiger sur la sécurité des aliments destinés à l'alimentation humaine et animale; examiner les moyens d'améliorer l'utilisation, par les acteurs de la chaîne alimentaire, de l'indication de la date de consommation et sa compréhension par les consommateurs, notamment la mention «à consommer de préférence avant le».

What I wished to propose, unsuccessfully, as an oral amendment to the recital part, would be: ‘whereas the intervention of the European Parliament in the proceedings of national parliaments at the earliest stage of work on any proposed legislation is contrary to the fundamental principle of sovereignty and subsidiarity of Member States and therefore compromises the European Parliament as ever more linked to former Soviet practices’, etc. as adopted.
Ce que je voulais proposer comme amendement oral aux considérants, sans y parvenir, était ceci: «considérant que l’intervention du Parlement européen dans les débats des parlements nationaux au début de leurs travaux concernant un projet de législation est contraire au principe fondamental de souveraineté et de subsidiarité des États membres et qu’une telle intervention compromet le Parlement européen comme étant plus que jamais lié aux anciennes pratiques soviétiques», etc. suivant le texte adopté.

reiterates its rejection of the "performance reserve" awards to the most successful regions, since this mechanism could incentivise policymakers to set very modest and easily achievable objectives, with a view to tapping into additional resources, and could encourage the development of unambitious projects and discourage innovation; therefore supports the position of the European Parliament and hopes that the Council will modify its opinion on this matter; recalls its proposal for a "flexibility reserve" made up of automatic decommitment resources and used to fund experimental initiatives, which could become a compromise between the two co-legislators;
réaffirme son opposition à la "réserve de performance" destinée à récompenser les régions les plus performantes; en effet, ce mécanisme pourrait inciter les décideurs politiques à fixer des objectifs modestes et faciles à atteindre afin de profiter de ressources additionnelles, et pourrait encourager l'élaboration de projets sans grande ambition et décourager l'innovation; soutient dès lors la position du Parlement européen et espère voir le Conseil modifier son avis en la matière; rappelle sa proposition de créer une "réserve de flexibilité" consistant en des ressources pouvant être libérées automatiquement et utilisées pour financer des initiatives expérimentales, qui pourrait faire l'objet d'un compromis entre les deux colégislateurs;

There, the rapporteur has attempted to propose workable compromises in order to reach agreement with Council and conclude this legislation in second reading.
Votre rapporteure s'y est efforcée de proposer des compromis valables afin de parvenir à un accord avec le Conseil et d'adopter cette législation en deuxième lecture.

2a. The Commission shall by 1 January 2013 submit a legislative proposal to the European Parliament and the Council on the establishment of conditions and rules on the use of mobile slaughterhouses within the Community, ensuring that all precautions are taken in those mobile units not to compromise animal welfare.
2 bis. La Commission devrait d'ici au 1 janvier 2013 présenter au Parlement européen et au Conseil une proposition législative établissant les règles et les conditions de l'utilisation des abattoirs mobiles dans la Communauté, garantissant que toutes les précautions sont prises dans ces unités mobiles afin de ne pas nuire au bien-être des animaux.

The existing legislative proposal risks compromising public health for the sake of trade.
La proposition actuelle risque de compromettre la santé publique au profit du commerce.

We need a minister's letter that says that in no way does this proposed legislation compromise the issue of self-government; and that she fully recognizes the right of the Dogrib to negotiate from their claim of entitlement to self-government, rather than from the supremacy of the Parliament of Canada to impose something on them without their consent.
La ministre doit écrire une lettre dans laquelle elle dira que ce projet de loi ne compromet en rien la question de l'autonomie gouvernementale, qu'elle reconnaît en tous points le droit des Dogrib de négocier leur autonomie gouvernementale à partir de leurs revendications et non à partir de la suprématie du Parlement du Canada qui leur impose quelque chose sans leur consentement.

So in terms of its legislative power, Parliament now stands on an equal footing with the Council, which will have to seek a compromise if it wishes the proposal to be adopted.
Le Parlement est reconnu comme colégislateur à part entière, le Conseil devant parvenir à un compromis s'il veut que le texte soit adopté.