Traduction de «proposed legislation came » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

Proposed Legislation and Regulations Relating to Ships' Stores: Notice of Ways and Means Motion, Draft Regulations and Explanatory Notes
Propositions législative et réglementaires concernant les provisions de bord : avis de motion de voies et moyens, avant-projet de règlement et notes explicatives

Report of the Chief Electoral Officer of Canada on Proposed Legislative Changes
Rapport du Directeur général des élections du Canada proposant des modifications à la loi électorale

Proposed legislation to revise and amend the law governing federal trust and loan companies
Projet de législation remaniant la législation régissant les compagnies fiduciaires et de prêt fédérales

arrange legislation proposal | provide legislation proposal | present legislation proposition | supply legislation proposition
présenter une proposition de loi

arrange legislation proposal | provide legislation proposal | prepare legislation proposition | supply legislation proposition
élaborer une proposition de loi

legislative proposal
proposition législative

legislative proposal
projet de loi du gouvernement

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

If the proposed legislation came into play today, and someone received a pardon five years ago, that record will be flagged and accessible to the code when the police officer enters it into the computer.
Si la mesure législative proposée entrait aujourd'hui en vigueur, et qu'une personne avait bénéficié d'une réhabilitation cinq ans auparavant, le dossier serait marqué d'un indicateur et accessible à l'aide du code lorsque le policier l'entrerait dans l'ordinateur.

It is retrospective to those who remain in detention. For example, if the proposed legislation came into effect today, there would be 107 migrants from the MV Sun Sea in detention. They would be subject to a new detention regime, which would be detention up to 12 months without a review by the Immigration and Refugee Board of Canada.
Par exemple, si le projet de loi était adopté aujourd'hui, les 107 migrants du MV Sun Sea qui sont toujours en détention seraient assujettis à un nouveau régime de détention, soit une détention maximale de 12 mois sans examen par la Commission de l'immigration et du statut de réfugié.

The Commission also came forward in April with a new legislative proposal on EU and non-EU multinational groups a yearly public country-by-country reporting on the profit and tax paid and other relevant information.
Par ailleurs, en avril, la Commission a également présenté une nouvelle proposition législative relative aux groupes multinationaux établis ou non dans l'Union, les obligeant à publier chaque année, pays par pays, des informations sur les bénéfices réalisés et les impôts payés ainsi que d’autres informations pertinentes.

The committee heard testimony time and time again from officers of Parliament, who are there to support parliamentarians and to hold the government to account, and who are directly affected by Bill C-2, that they were not consulted by the government before this proposed legislation came forward.
Des mandataires du Parlement, dont la responsabilité est d'appuyer les parlementaires et d'exiger du gouvernement qu'il rende des comptes, et qui sont directement touchés par le projet de loi C-2, ont à plusieurs reprises dit au comité qu'ils n'avaient pas été consultés par le gouvernement avant la présentation de ce projet de loi.

This piece of proposed legislation came in the form of a private member's bill.
Ces changements avaient été présentés sous la forme d'un projet de loi d'initiative parlementaire.

J. whereas the Commission's proposal on the consolidation and better public awareness of the procedure, for compliance with fundamental rights in legislative proposals, which came into force in 2001, represents clear progress in its project to develop a genuine 'fundamental rights culture' in the European Union,
J. considérant que la proposition de la Commission d'approfondir et de mieux faire connaître au public la procédure de contrôle du respect des droits fondamentaux dans les propositions législatives appliquée depuis 2001 représente une avancée nette, en ce qu'elle favorise l'émergence d'une véritable "culture des droits fondamentaux" dans l'Union européenne,

Ever since work began on this directive, and at least since 1966 when Germany and Sweden came up with their proposed legislation, we have seen good developments with regard to the environmental impact from both two-stroke and four-stroke engines. Already today, we can see a positive development and lower fuel consumption.
Depuis que l’on a commencé à travailler sur cette directive, et au moins depuis que l’Allemagne et la Suède ont présenté, en 1966, leurs propositions de lois, nous avons assisté à une évolution positive pour ce qui est de l’impact sur l’environnement des moteurs à deux et quatre temps. Nous en voyons d’ores et déjà les résultats et pouvons constater une diminution de la consommation de carburant.

Concerning wording for the leaseholder compensation, this is just a concept, but the stock growers' position for leaseholders is that if the federal government, through their safety net, with the power they would have under this proposed legislation, came in and changed the leasing contract, the contract between the cattle lessee and the Province of Alberta, whatever damages might fall out as a result of those changes would be sought under our common by the lessee, the cattle grazer—as well as, on the other side, the lessor, being the Province of Alberta, which Dr. Pearse doesn't seem to think should be compensated at all for the loss of those royalties.
En ce qui concerne le libellé utilisé pour l'indemnisation du titulaire de domaine à bail, il s'agit simplement d'un concept, mais la position des éleveurs de bétail en ce qui a trait au titulaire de domaine à bail est la suivante: si le gouvernement fédéral, par l'entremise de son filet de sécurité, en vertu du pouvoir qui lui serait conféré dans le projet de loi, intervenait et modifiait la convention de bail, le contrat conclu entre le cheptelier et la province d'Alberta, quelque préjudice qui pourrait être causé par ces changements ferait l'objet d'une demande d'indemnisation en vertu de notre droit de servitude par le cheptelier, le propriétaire du pâturage—ainsi que du bailleur, dans ce cas la province d'Alberta, qui, selon ce que semble penser M. Pearse ne devrait pas être indemnisée pour la perte de ces redevances.