Vertaling van "proposed justice bill " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

bring in a bill [ propose a bill | introduce a bill | bring in a measure | table legislation | present a bill | bring forward a bill ]
présenter un projet de loi [ déposer un projet de loi ]

Budget Memorandum | budget proposal | money bill
projet de budget | projet de loi de finances

Rail Lines: Current Conveyance and Abandonment Procedures and Replacement Proposals in Bill C-101
Lignes de chemin de fer: procédures de cession et d'abandon actuelles et propositions de remplacement avancées dans le projet de Loi C-101

budget bill | budget proposal
projet de loi de finances

government bill | government proposal
projet du gouvernement

Beyond Bill C-2: Review of Other Proposals to Reform Employment Insurance
Au-delà du projet de loi C-2 : examen d'autres propositions de réforme de l'assurance-emploi

budget proposal | draft budget | budget bill
projet de loi de finances | projet de budget

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Once the proposed justice bill that cabinet is considering and the Minister of Justice is proposing to government through cabinet to adopt as its official policy, to be brought forth in public through tabling in the House, and once cabinet approves the bill and the minister or a representative of the government rises in the House to table the bill and to move first reading, this cabinet decision will have been made public.
Une fois que le Cabinet, après l'avoir examiné, approuve un projet de loi que le ministre de la Justice propose au gouvernement pour que celui-ci en fasse sa politique officielle qui sera présentée publiquement à la Chambre, et une fois que le ministre ou un représentant du gouvernement dépose le projet de loi à la Chambre à l'étape de la première lecture, on considère que la décision du Cabinet est rendue publique.

B. whereas the first legislative steps of the Israeli coalition government, in place since May 2015, have confirmed its nationalist, pro-settlement and far-right ideological leanings, as indicated by the adoption of the forced-feeding bill, the toughening of sanctions against stone-throwers and a proposal to expand the use of the death penalty; whereas draft bills aiming at limiting the authority of the Supreme Court as well as restricting the public space for civil society actors are in the making; whereas the Israeli government has announced the construction of hundreds of new settlements in East Jerusalem and the West Bank and has resumed the construction of the separation wall, in spite of it having been ruled as illegal by the International Court of Justice in 2004;
B. considérant que le gouvernement de coalition israélien, en place depuis mai 2015, a confirmé, à travers ses premières mesures législatives, ses tendances idéologiques nationalistes, d'extrême-droite et favorables aux colonies de peuplement, notamment en adoptant la loi sur l'alimentation forcée, en durcissant les sanctions contre les lanceurs de pierres et en proposant d'élargir le recours à la peine de mort; considérant que des projets de loi visant à limiter l’autorité de la Cour suprême ainsi que l’espace public pour les acteurs de la société civile sont en cours d’élaboration; considérant que le gouvernement israélien a annoncé la construction de centaines de nouvelles colonies à Jérusalem-Est et en Cisjordanie et a repris la construction du mur de séparation, bien qu’il ait été jugé illégal par la Cour internationale de justice en 2004;

H. whereas the first legislative steps of the Israeli coalition government, in place since May 2015, have confirmed its nationalist, pro-settlement and far-right ideological leanings, including in the adoption of the forced-feeding bill, the toughening of sanctions against stone-throwers and a proposal to expand the use of the death penalty; whereas draft bills aiming at limiting the authority of the Supreme Court and restricting the public space for civil society actors are in the making; whereas the Israeli Government has announced the construction of hundreds of new settlements in East Jerusalem and the West Bank and has resumed the construction of the separation wall, in spite of being ruled illegal by the International Court of Justice in 2004;
H. considérant que les premiers pas législatifs du gouvernement de coalition israélien, en place depuis mai 2015, ont confirmé ses tendances idéologiques nationalistes, d'extrême-droite et favorables aux colonies de peuplement, notamment avec l'adoption de la loi sur l'alimentation forcée, le durcissement des sanctions contre les lanceurs de pierres et la proposition d'élargir le recours à la peine de mort; que des projets de lois visant à limiter l'autorité de la Cour suprême et à restreindre l'espace public dont disposent les acteurs de la société civile sont en cours d'élaboration; que le gouvernement israélien a annoncé la construction de centaines de nouvelles implantations à Jérusalem-Est et en Cisjordanie et a repris l'édification du mur de séparation, que la Cour internationale de justice a pourtant déclarée illégale en 2004;

The bill's proposals are in the same form as previously proposed in Bill C-16 which had received second reading and had been referred to the justice committee but not yet studied when it died on the Order Paper.
Les propositions du projet de loi sont identiques à ce qui avait été proposé dans le projet de loi C-16, qui avait été adopté en deuxième lecture et renvoyé au Comité de la justice, qui ne l'avait pas encore étudié lorsqu'il est mort au Feuilleton.

Opposition parties have raised questions about the severity of the mandatory minimum sentences proposed under Bill C-10, suggesting that they might not survive a Charter challenge (44) While it has been argued that minimum sentences risk being found to be unconstitutional, Department of Justice officials were cited as saying that the bill was crafted to meet those concerns (45) The sentences proposed under the bill were also apparently less severe than initially planned, in an effort to gain the support of opposition parties (46)
Les partis d’opposition ont soulevé des questions au sujet de la sévérité des peines minimales obligatoires proposées par le projet de loi C-10, laissant entendre qu’elles pourraient ne pas survivre à une contestation en vertu de la Charte(44). Si certains ont soutenu que les peines minimales risquent d’être déclarées inconstitutionnelles, les fonctionnaires du ministère de la Justice auraient déclaré que le projet de loi a été conçu pour répondre à ces préoccupations(45). Les peines proposées dans le projet de loi sont apparemment moins sévères que celles qui avaient été initialement prévues, et ce, afin d’obtenir le soutien des partis d’opposition(46).

Most of the legislative initiatives listed are the ones that died on the Order Paper in the last Parliament, such as the proposed species at risk bill, the bank reform bill, the proposed young criminal justice bill and the Employment Insurance bill.
La plupart des mesures législatives annoncées sont des projets de loi qui avaient expiré au Feuilleton durant la dernière législature, notamment le projet de loi sur les espèces en péril, le projet de loi sur la réforme bancaire, le projet de loi sur les jeunes contrevenants et le projet de loi sur l'assurance-emploi.

5. Is deeply concerned about the proposed appropriations bill of the US Department of Commerce, Justice and State, which limits the transfer of licences to companies which are more than 25% owned by a foreign government and does not allow the use of the existing waivers;
5. est profondément préoccupé par le projet de loi de finance déposé, aux États-Unis, par les ministères du Commerce et de la Justice et par le département d'État, projet qui entend limiter les transferts de licences aux entreprises dont un gouvernement étranger possède plus de 25 % et qui n'autorise pas le recours aux exemptions existantes;

6. Is deeply concerned about the proposed appropriations bill of the US Department of Commerce, Justice and State, which limits the transfer of licences to companies which are more than 25% owned by a foreign government and does not allow the use of the existing waivers;
6. est profondément préoccupé par le projet de loi de finance déposé, aux États‑Unis, par les ministères du Commerce et de la Justice et par le département d'État, projet qui entend limiter les transferts de licences aux entreprises dont un gouvernement étranger possède plus de 25 % et qui n'autorise pas le recours aux exemptions existantes;

4. Is deeply concerned about the proposed appropriations bill of the US Department of Commerce, Justice and State, which limits the transfer of licences to companies which are more than 25% owned by a foreign government and does not allow the use of the existing waivers;
4. est profondément préoccupé par le projet de loi de finance déposé, aux États‑Unis, par les ministères du Commerce et de la Justice et par le département d'État, projet qui entend limiter les transferts de licences aux entreprises dont un gouvernement étranger possède plus de 25 % et qui n'autorise pas le recours aux exemptions existantes;

In comparison, I look at the various proposals put forward by the government from the justice department, proposals like Bill C-41, Bill C-42, Bill C-44, Bill C-45, Bill C-37.
En comparaison, j'examine diverses mesures proposées par le gouvernement, par le ministère de la Justice, des mesures comme les projets de loi C-41, C-42, C-44, C-45 et C-37.