Traduction de «proposed instrument additionally » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

The Addition of Vitamins and Minerals to Foods - Proposed Policy Recommendations
Politiques relatives à l'adjonction de vitamines et de minéraux aux aliments : Projet de recommandations

Additional Tier 1 instrument | AT1 instrument
instrument de fonds propres additionnels de catégorie 1

additional proposed responsibilities
autres responsabilités envisagées

additional instrument
instrument complémentaire

additional instruments
instruments complémentaires

Instrument Transformers – Part 2: Additional requirements for current transformers
Transformateurs de mesure – Partie 2 : Exigences supplémentaires concernant les transformateurs de courant

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

The main aim of the proposal, according to the Commission, is to make the EU more attractive as a destination for talented immigrants from third countries. It therefore sets out to replace various national rules on admission and residence applications with common rules, so as to simplify the procedures for would-be applicants and for the organisations involved, and it asserts the need for a common EU-wide instrument to encourage mobility within the EU for the people in question. The extension of the recast directive’s scope to include two additional categories of people – remunerated trainees and au-pairs – is intended to provide, in the words of the proposal, ‘a safeguard from exploitation’ for these vulnerable groups.
Selon la Commission, le principal objectif de la proposition est d'augmenter l'attractivité de l'Union pour les migrants dotés de talents ressortissants de pays tiers. Ainsi, la proposition vise à remplacer les diverses règles nationales d'admission et les exigences en matière de résidence par des règles communes en vue de simplifier les procédures pour les demandeurs potentiels et les organisations concernées, en faisant également observer que la promotion de la mobilité des personnes concernées à l'intérieur de l'Union nécessite un instrument européen commun. L'application de la directive à deux nouvelles catégories, à savoir celles des stagiaires rémunérés et des personnes au pair, vise, conformément à la proposition, à "offrir des garanties solides" contre l'exploitation de ces catégories vulnérables.

The Commission therefore needs to propose new additional instruments, such as extending the responsibilities of the European Environmental Agency and the facility for the Union to send missions to verify information in the Member States.
La Commission doit ainsi proposer de nouveaux instruments, comme l’élargissement des responsabilités à l’Agence européenne pour l’environnement et la possibilité pour l’Union d’envoyer des missions pour vérifier les informations des États membres.

32. Welcomes the aforementioned Commission Communication on ‘A Budget for Europe 2020’, which draws up a proposal for the design of financial instruments and programmes under the next Multiannual Financial Framework 2014-2020; underlines that the new partnership instrument aimed at supporting EU political and economic interests in the rest of the world and including non-ODA-eligible activities should be a foreign policy instrument; believes that such a partnership instrument could help consolidate stronger political ties and thereby stronger economic ties with select countries, and welcomes the promotion of regulatory convergence as one of its aims; believes also that the Partnership Instrument should comprise financing lines for public diplomacy with a view to consolidating the relations of individual countries with the EU and fostering leverage, partnership and allegiance; takes the view, however, that provision should also be made for additional resources supporting democratisation, the consolidation of the rule of law, better education and the reduction of social disparities; believes that the new design of financial instruments and programmes should give particular relevance to ad hoc financing lines supporting emerging powers and potentially emerging powers in consolidating democratic structures and developing good governance and the rule of law, civil society organisations, good educational systems and progressive social inclusion; welcomes the proposal by the Commission to include the principle of conditionality in all EU programmes and instruments and believes that this is key to achieving more leverage in promoting human rights, democracy and good governance as universal values;
32. se félicite de la communication de la Commission intitulée «Un budget pour la stratégie Europe 2020» qui formule des options pour la conception d'instruments et de programmes financiers dans le prochain cadre financier pluriannuel 2014-2020; souligne que le nouvel instrument de partenariat visant à soutenir les intérêts politiques et économiques de l'UE dans le reste du monde, y compris les activités non éligibles à l'APD, devrait être un instrument de la politique étrangère; estime qu'un tel instrument de partenariat pourrait contribuer à consolider les liens politiques, et dès lors les liens économiques, avec des pays choisis, et se félicite de la promotion de la convergence réglementaire en tant que l'un de ses objectifs; estime également que l'instrument de partenariat devrait comprendre des lignes budgétaires pour la diplomatie publique afin de consolider les relations des différents pays avec l'UE et de renforcer l'influence, le partenariat et l'allégeance; estime toutefois qu'il convient de prévoir également des ressources supplémentaires soutenant la démocratisation, la consolidation de l'état de droit, une meilleure éducation et la réduction des disparités sociales; estime que la nouvelle conception des instruments et programmes financiers devrait accorder une importance particulière à des lignes budgétaires ad hoc en vue d'aider les puissances émergentes et potentiellement émergentes à consolider leurs structures démocratiques et à développer la bonne gouvernance et l'état de droit, des organisations de la société civile, des bons systèmes d'éducation et l'insertion sociale progressive; se félicite de la proposition de la Commission d'inclure le principe de conditionnalité dans tous les programmes et instruments de l'UE et estime qu'il s'agit là de la clé pour accroître son influence en matière de promotion des droits de l'homme, de la démocratie et de la bonne gouvernance comme valeurs universelles;

After marginally adjusting the existing development policy instruments by way of response to rising food prices, it proposed an additional short-term financing of € 1 billion, to come from funds available under the CAP.
Après avoir marginalement adapté les instruments existants de sa politique de développement, en guise de réponse à la hausse des prix alimentaires, elle propose un financement supplémentaire de court terme de 1 milliard, alimenté par des fonds disponibles de la PAC.

40. Supports the Commission's proposal, in its communication on a New Neighbourhood Instrument, for Neighbourhood Programmes as provisional solutions to the long-standing bureaucratic problems which greatly complicate EU support for crossborder cooperation; calls for these programmes to be put in place with all speed; regrets that Parliament's call for action in this field was not properly acted on much earlier, and that the rigidity of the financial perspective will delay the launch of the New Neighbourhood Instrument until 2007; calls for the proposed instrument, additionally to the crossborder dimension to be implemented as a pilot project in some parts of the border and to be targeted as of now on transnational cooperation, on the lines of the INTERREG III B mechanisms;
40. approuve la proposition, formulée par la Commission dans sa communication sur un nouvel instrument de voisinage, d'adopter des programmes de voisinage conçus comme des solutions provisoires aux problèmes bureaucratiques qui compliquent grandement et de longue date l'aide de l'UE à la coopération transfrontalière; demande que ces programmes soient mis en place dans les plus brefs délais; déplore que l'appel à l'action en ce domaine lancé par le Parlement n'ait pas été véritablement suivi d'effets beaucoup plus tôt et estime que la rigidité des perspectives financières retardera le lancement du nouvel instrument de voisinage jusqu'à 2007; demande que, outre la dimension transfrontalière, l'instrument proposé soit mis en œuvre comme projet pilote à certains points de la frontière et soit destiné désormais à la coopération transnationale, à l'instar notamment des mécanismes d'Interreg III B;

4. The proposal, adoption and entry into force of amendments to Annex A, B or C shall be subject to the same procedures as for the proposal, adoption and entry into force of additional Annexes to this Convention, except that an amendment to Annex A, B or C shall not enter into force with respect to any Party that has made a declaration with respect to amendment to those Annexes in accordance with paragraph 4 of Article 25, in which case any such amendment shall enter into force for such a Party on the 90th day after the date of deposit with the depository of its instrument of ratification, acceptance, approval or accession with respect to such amendment.
4. La proposition, l'adoption et l'entrée en vigueur d'amendements à l'annexe A, B ou C sont soumises à la même procédure que la proposition, l'adoption et l'entrée en vigueur d'annexes supplémentaires à la convention, si ce n'est qu'un amendement à l'annexe A, B ou C n'entre pas en vigueur à l'égard d'une partie qui a fait une déclaration au sujet des amendements à ces annexes en application du paragraphe 4 de l'article 25, auquel cas l'amendement entre en vigueur pour cette partie le quatre-vingt-dixième jour suivant la date de dépôt auprès du dépositaire de son instrument de ratification, d'acceptation ou d'approbation dudit amendement ou d'adhésion à celui-ci.

In this opinion, he underlined the importance of the proposal as an effective instrument for the protection of personal data in the area covered by Title VI of the EU-Treaty. Such an instrument should not only respect the principles of data protection as laid down in the Council of Europe Convention No 108 (4) and more specifically in directive 95/46/EC, but also provide for an additional set of rules taking into account the specific nature of the area of law enforcement.
Dans cet avis, le contrôleur a souligné l'importance que revêt la proposition en tant qu'instrument efficace capable de garantir la protection des données à caractère personnel dans le domaine visé par le titre VI du traité UE. Cet instrument devrait non seulement respecter les principes de la protection des données énoncés dans la Convention no 108 du Conseil de l'Europe (4), et plus particulièrement dans la directive 95/46/CE, mais aussi prévoir un ensemble complémentaire de règles tenant compte de la nature spécifique du domaine répressif.

In addition to clarifying the eligibility conditions of the voluntary return strand, the proposal to amend the ERF attached to the Communication simply aims at putting its calendar and implementing arrangements as regards management and control system in line with those proposed for the other three instruments : its duration is prolonged until 2013, and the new provisions will come into force as of 1st January 2008, in order to allow for the full implementation of the first multiannual programming cycle under the current decision, from 2005 to 2007.
Tout en précisant les conditions d'éligibilité du volet «retour volontaire», la proposition de modification du FER annexée à la communication vise simplement à harmoniser son calendrier et ses modalités de mise en œuvre concernant le système de gestion et de contrôle avec ceux qui sont proposés pour les trois autres instruments: sa durée est prolongée jusqu'en 2013, et les nouvelles dispositions entreront en vigueur au 1er janvier 2008, de manière à permettre la pleine application du premier cycle de programmation pluriannuel en vertu de la décision en vigueur, de 2005 à 2007.

7. The Commission will propose the introduction in 2007 of a new financial instrument, the European Neighbourhood Instrument, which will address specific areas of cooperation, in particular cross-border co-operation, in addition to the areas addressed by existing instruments or their successors.
7. La Commission proposera la création, en 2007, d'un instrument européen de voisinage, qui sera un nouvel instrument financier destiné à couvrir des domaines de coopération spécifiques en dehors de ceux déjà couverts par les instruments existants ou appelés à leur succéder, et en particulier la coopération transfrontalière.

In addition, although the ENI covers both internal and external actions, the Commission proposes to use a single budget chapter, drawing from the cohesion and external policies headings of the proposed new Financial Perspectives for the full amount of the instrument.
De plus, et bien que l'instrument de voisinage européen couvre à la fois les actions intérieures et extérieures, la Commission propose de n'utiliser qu'un seul chapitre du budget, articulé autour des lignes budgétaires de la cohésion et des politiques extérieures des nouvelles perspectives financières telles que proposées, pour l'ensemble de l'instrument.