Vertaling van "proposed in-service date " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

proposed in-service date
date projetée de mise en service

advertise own services | promote oneself | propose own services | self-promote
assurer son autopromotion

pre-proposal check service
service de vérification des pré-propositions

effective date of employment [ first date of service | in-service date | starting date | commencement date | hire date | employment date | anniversary date ]
date d'entrée en service [ date d'entrée en fonctions ]

dating agency manager | matchmaker | dating agency consultant | dating service consultant
conseillère d'agence de rencontre | employée de site de rencontre | conseiller d'agence de rencontre | conseiller d'agence de rencontre/conseillère d'agence de rencontre

conduct updates of aeronautical information management services | maintain updated AIM services | ensure aeronautical information management systems and services remain up-to-date | maintain up-to-date aeronautical information management services
tenir à jour les services de gestion des informations aéronautiques

starting date | start date | first date of service | effective date of employment
date d'entrée en service | date d'entrée | date effective d'entrée en service

Proposed Schedule of Activities and Critical Dates for the Development of the 1986-87 Training Plan
Calendrier des activités proposé et dates importantes concernant l'élaboration du plan de formation de 1986-1987

Proposed budget for programme support and administrative services
Projet de budget des services d'appui aux programmes et des services administratifs

date of entry into service
date d'entrée en service

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

However, as the Member States are currently beginning under ERF II the implementation of the first strategic multiannual programme, which runs from 2005 to the end of 2007, it is proposed that the date of entry into force of this proposal is at the beginning of the first year of the second multiannual programme, that is on 1 January 2008.
Étant donné toutefois que les États membres commencent actuellement, dans le cadre du FER II, la mise en œuvre du premier programme pluriannuel stratégique, qui couvre la période allant de 2005 à la fin de l'année 2007, cette proposition devrait entrer en vigueur au début de la première année du deuxième programme pluriannuel, soit le 1er janvier 2008.

6. Where such a communication is not made, the tied agent can commence its proposed investment services and activities 2 months after the date of submission of the communication by the competent authority of the home Member State, as referred to in paragraph 2.
6. Lorsque cette communication n'a pas lieu, l'agent lié peut commencer à fournir les services d'investissement proposés, ou à exercer les activités d'investissement proposées, deux mois après la date à laquelle l'autorité compétente de l'État membre d'origine a effectué la communication visée au paragraphe 2.

1. Following the assessment of the new proposed service, the regulatory body shall determine whether the principal purpose of the proposed new service is:
1. À la suite de l'évaluation du nouveau service proposé, l'organisme de contrôle détermine si l'objet principal du nouveau service proposé est:

The economic equilibrium of a public service contract should be regarded as compromised by the proposed new service if there is a substantial change in the value of the public service contract which implies that services operated under that contract in a competitively structured market would no longer be sustainable and capable of operating with a reasonable level of profit.
Il y a lieu de considérer que le nouveau service proposé compromet l'équilibre économique d'un contrat de service public s'il induit un changement substantiel de la valeur du contrat de service public, qui implique que les services exploités en vertu dudit contrat dans un marché structuré sur le plan de la compétitivité ne seraient plus durables et ne pourraient plus être exploités avec une marge bénéficiaire raisonnable.

possible cost savings to be made by the railway undertaking performing the public service contract (such as in terms of non-replacement of rolling stock coming to expiration or staff whose contract ends) as well as potential benefits for this railway undertaking resulting from the proposed new service (such as by bringing international passengers who might be interested in a connection with a regional service within the public service contract);
les possibles économies de coûts à réaliser par l'entreprise ferroviaire qui exécute le contrat de service public (en termes, par exemple, de non-remplacement de matériel roulant arrivant en fin de vie ou de personnel dont le contrat arrive à échéance) ainsi que les possibles avantages pour l'entreprise ferroviaire découlant du nouveau service proposé (par exemple l'attraction de voyageurs empruntant des services internationaux qui pourraient être intéressés par une correspondance avec un service régional dans le cadre du contrat de service public);

timing, frequency and capacity of the proposed new service, including the proposed departure times, intermediate stops, arrival times and connections as well as any deviations in frequency or in stops from the standard timetable, per direction;
horaire, fréquence et capacité du nouveau service proposé, y compris les heures de départ proposées, les arrêts intermédiaires, les heures d'arrivée, les correspondances ainsi que toute modification de la fréquence ou des arrêts par rapport à l'horaire type, par ligne;

The assessment of whether the economic equilibrium of the public service contract has been compromised should take into account predetermined criteria such as the impact on the profitability of any services which are included in a public service contract, including the resulting impacts on the net cost to the competent public authority that awarded the contract, passenger demand, ticket pricing, ticketing arrangements, location and number of stops on both sides of the border and timing and frequency of the proposed new service.
L'évaluation d'une éventuelle atteinte à l'équilibre économique du contrat de service public devrait prendre en compte des critères prédéterminés comme les répercussions sur la rentabilité des services qui sont inclus dans le contrat de service public, y compris les répercussions sur le coût net pour l'autorité publique compétente qui a attribué le contrat, la demande émanant des voyageurs, la fixation du prix des billets, les accords en matière de billetterie, la localisation et le nombre d'arrêts des deux côtés de la frontière ainsi que l'horaire et la fréquence du nouveau service proposé.

In addition, Denmark underlines that it has not understood why the Commission in its letter dated 10 July 2007 is of the view that cable-laying cannot be a combination of maritime transport and other activities and maintains that this view is contrary to the letter of the Commission services dated 11 August 2006.
Par ailleurs, les autorités danoises insistent sur le fait qu’elles ne comprennent pas pourquoi la Commission émet l’avis, dans sa lettre du 10 juillet 2007, que la pose de câbles ne peut pas consister en une combinaison de transport maritime et d’autres activités et maintiennent que cette conception est contraire à l’avis exprimé dans la lettre des services de la Commission du 11 août 2006.

The assessment of whether the economic equilibrium of the public service contract could be compromised should take into account predetermined criteria such as the impact on the profitability of any services which are included in a public service contract, including consequential impacts on the net cost to the competent public authority that awarded the contract, passenger demand, ticket pricing, ticketing arrangements, location and number of stops on both sides of the border and timing and frequency of the proposed new service.
L’évaluation d’une éventuelle atteinte à l’équilibre économique du contrat de service public devrait prendre en compte des critères prédéterminés comme les répercussions sur la rentabilité des services qui sont inclus dans le contrat de service public, y compris les répercussions sur le coût net pour l’autorité publique compétente qui a attribué le contrat, la demande émanant des voyageurs, la fixation du prix des billets, les accords en matière de billetterie, la localisation et le nombre d’arrêts des deux côtés de la frontière ainsi que l’horaire et la fréquence du nouveau service proposé.

(2) For reasons of commercial operation, infrastructure managers and rail companies are proposing that the date for changes to the working timetable be moved to December of each year.
(2) Pour des raisons d'exploitation commerciale, les gestionnaires de l'infrastructure et les entreprises ferroviaires proposent de modifier la date du changement d'horaire de service et de la fixer chaque année en décembre.