Vertaling van "proposed fishing restrictions " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

fishing rights [ catch limits | fishing ban | fishing restriction | fishing law(GEMET) ]
droit de pêche [ interdiction de pêche | limitation de pêche ]

fish restrictions
limitation de la taille du poisson

Proposed Official Fish Inspection Procedure
Méthode officielle proposée d'inspection du poisson

Proposals for Improving the Fuel Economy of a 55-ft. Fishing Vessel
Proposition en vue d'améliorer la consommation de carburant d'un bateau de pêche de 55 pieds

restrictions on fishing effort for salmon
limitation de l'effort de pêche du saumon

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

ACP: The EU committed €20 million to support the management of marine protected areas in Africa, the Caribbean and the Pacific and proposed fishing restrictions in sensitive areas of the Adriatic Sea.
ACP: L'UE destinera 20 millions d'euros au soutien à la gestion des aires marines protégées en Afrique, dans les Caraïbes et dans le Pacifique, et a proposé de limiter la pêche dans les aires sensibles de la mer Adriatique.

22. Takes note of the Commission’s proposal to maintain the authorisation for specific fishing restrictions until 31 December 2022; agrees with the Commission that modifying the arrangements regarding the 12-mile access regime might disrupt the current balance that has developed since the introduction of this special regime; points out, on the other hand, that the objectives of the 12-mile access regime are completely different from those pursued by the introduction of other restrictions;
22. prend note de la proposition de la Commission de maintenir l'autorisation d'imposer des restrictions de pêche jusqu'au 31 décembre 2022; reconnaît que la modification des dispositions relatives au régime d'accès aux douze milles risquerait de perturber l'équilibre qui s'est établi depuis l'introduction de ce régime spécial; rappelle, par ailleurs, que les objectifs du régime d'accès aux douze milles sont complètement différents de ceux poursuivis par l'instauration des autres restrictions;

22. Takes note of the Commission’s proposal to maintain the authorisation for specific fishing restrictions until 31 December 2022; agrees with the Commission that modifying the arrangements regarding the 12-mile access regime might disrupt the current balance that has developed since the introduction of this special regime; points out, on the other hand, that the objectives of the 12-mile access regime are completely different from those pursued by the introduction of other restrictions;
22. prend note de la proposition de la Commission de maintenir l'autorisation d'imposer des restrictions de pêche jusqu'au 31 décembre 2012; reconnaît que la modification des dispositions relatives au régime d'accès aux douze milles risquerait de perturber l'équilibre qui s'est établi depuis l'introduction de ce régime spécial; rappelle, par ailleurs, que les objectifs du régime d'accès aux douze milles sont complètement différents de ceux poursuivis par l'instauration des autres restrictions;

Given that we are talking about cod here – i.e. a fish on which many families' livelihoods depend – any such insertions could not fail to concern the socio-economic impact of the proposed fishing restrictions. Restrictions of this kind are causing serious concern among the thousands of people whose livelihoods are linked to the Baltic.
Dans le cas du cabillaud, poisson qui conditionne l'existence de nombreuses familles, cette ingérence tiendrait certainement aux conséquences socio-économiques susmentionnées qu'auraient les limitations de pêche recommandées, des restrictions règlementaires redoutées par des milliers de personnes dont la vie est liée à la mer Baltique.

The Commission has proposed the restriction of fishing effort on the basis of Kilowatt/days (a measure of fishing effort calculated by multiplying the engine power of a vessel by the days spent out of port by that vessel).
La Commission a proposé de restreindre l'effort de pêche en termes de kilowatts/jour (mesure de l'effort équivalant au produit de la puissance moteur du navire et du nombre de jours passés en mer).

Here, while power and capacity limits have been proposed, no restrictions on fishing activity have been put forward.
Dans le cas présent, aucune restriction de l'activité de pêche n'a été proposée, alors que des limites de puissance et de capacité l'ont été.

In view of the current healthy state of herring stocks, the proposal changes allow for a reduction in both the area and the time period of fishing restrictions. This will increase fishing opportunities while, at the same time, protecting the stocks and ensure that there is no repeat of the collapse of the stocks which we recall in 1970.
Compte tenu de l'état relativement bon des stocks de harengs, les changements proposés permettent de réduire la zone et la période des restrictions de la pêche, ce qui devrait permettre d'accroître les possibilités de pêche tout en assurant la protection nécessaire en vue d'éviter que l'effondrement des stocks des années 70 se reproduise.

In order to reduce the fishing capacity of the fleets concerned, it is proposed to enhance the rates of aid available for the withdrawal of vessels and to restrict aid for modernisation of fishing vessels.
Afin de réduire la capacité de pêche des flottes concernées, il est proposé de majorer les taux d'aide applicables au retrait des navires et de limiter l'aide à la modernisation des bateaux de pêche.

The European Commission proposes to extend the current restrictions on fishing ( the so-called "multi-annual guidance programme" MAGP IV) by one year, until 31 December 2002.
La Commission européenne propose de proroger d'un an, jusqu'au 31 décembre 2002, les restrictions actuelles sur la pêche (le « programme d'orientation pluriannuel » - POP IV-).

The new Regulation, scheduled for adoption by the Council as an 'A' point at the next Council Meeting, will make a marked contribution to stronger and more efficient monitoring through the use of new technology. c) Further, the proposal lays down specific control obligations for the fishing vessels affected by these adjustments by introducing a system of compulsory prior authorization of access to fisheries involving issuing of fishing licences at national level. d) In line with the Council's conclusions and the 1992 report, the Commission does not propose to renew certain provisions of the Act of Accession expiring on December 1995: - the prohibition on vessels flying the Spanish or Portuguese flag from fishing in the zone south of latitude 56°30' N, east of longitude 12° W and north of latitude 50°30' N (Irish box) - the restrictions on fishing for albacore and tropical tuna by vessels of the Ten in all or part of Portuguese waters (Azorian box) - the terms of access of Spanish vessels to Portuguese waters and vice versa set by the bilateral agreement between Spain and Portugal. 2. Timetable - Council Presentation by Commission to Council of Ministers on 20.10.93 Adoption by Council of Ministers scheduled for 20.12.93 - Parliament Discussion in subcommittee scheduled for mid-November Adoption of opinion scheduled for plenary session on 13 to 17.12.93. Conclusion Mr Paleokrassas stressed the importance of the proposal as marking the definitive inclusion of Spain and Portugal in the general arrangements governing an economic activity of importance to both countries.
A cet égard, le nouveau règlement qui devrait être adopté par le Conseil en point A lors du prochain Conseil contribuera sensiblement au renforcement et à l'amélioration de l'efficacité des contrôles par l'utilisation de nouvelles technologies. c) En outre, la proposition fixe des obligations particulières en matière de contrôle des activités de pêche des navires concernés par ces adaptations, en instaurant un système obligatoire d'autorisation préalable d'accès aux pêcheries par l'établissement et la délivrance de permis de pêche au niveau national. d) La Commission ne propose pas, en accord avec les conclusions du Conseil et du rapport 1992, de reconduire les dispositions qui viennent à échéance le 31 décembre 1995 dans l'Acte d'Adhésion. Il s'agit notamment: - de l'interdiction pour les navires battant pavillon espagnol ou portugais d'accéder aux eaux de la zone située au sud du 56°30' de latitude Nord, à l'Est du 12° de longitude Ouest et au Nord de 50°30' de latitude Nord (Irish box), - des limitations concernant la pêche au thon germon et au thon tropical, pour les navires des Dix, dans tout ou partie des eaux portugaises (Azorian box), - des conditions d'accès des navires espagnols dans les eaux portugaises et réciproquement, fixées par l'accord bilatéral entre l'Espagne et le Portugal. 2. Calendrier - Conseil Présentation par la Commission lors du Conseil des Ministres du 20/10/93 Adoption prévue lors du Conseil des Ministres du 20/12/93 - Parlement Echanges de vues prévus en novembre en sous-Commission Adoption de l'avis prévu lors de la plénière du 13 au 17/12/93 Conclusion Cette proposition est importante, a souligné le Commissaire Paleokrassas, car elle consacre l'entrée définitve de l'Espagne et du Portugal dans le régime général pour une activité économique importante dans ces deux pays.