Traduction de «proposed financial envelope » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

financial envelope | funding | total appropriation | total financial appropriation
enveloppe financière

cost overrun of financial envelopes
dépassement des enveloppes financières

T2S financial envelope
enveloppe financière T2S

financial sub-envelope
sous-enveloppe financière

1997 Review of Financial Sector Legislation: Proposals for Change: Fourth Report of the Standing Committee on Finance
L'examen de 1997 de la législation régissant les institutions financières : propositions de modifications : quatrième rapport du Comité permanent des finances

proposal for financial commitment
proposition d'engagement de dépense

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Regulation (EU) No 99/2013 only sets the financial envelope for 2013, which is covered by the programming period 2007 to 2013, and invites the Commission to submit a legislative proposal introducing the financial allocation for the period 2014 to 2017 to the European Parliament and the Council no later than three months after the adoption of the multiannual financial framework for the period 2014 to 2020.
Le règlement (UE) no 99/2013 n'a fixé l'enveloppe financière que pour l'année 2013, qui est couverte par la période de programmation 2007-2013, et a invité la Commission à soumettre au Parlement européen et au Conseil une proposition législative établissant la dotation financière pour la période 2014-2017 au plus tard trois mois après l'adoption du cadre financier pluriannuel pour la période 2014-2020.

To this end, they note that if an increase of EUR 25 000 000 to EUR 50 000 000 of the financial envelope for the implementation of CEF in the telecommunications sector cannot be secured in full, the Commission might propose reallocations within that envelope in order to facilitate overall funding for the promotion of internet connectivity in local communities of EUR 120 000 000.
À cette fin, ils relèvent qu'en cas d'impossibilité d'assurer dans son intégralité une majoration de 25 000 000 EUR à 50 000 000 EUR de l'enveloppe financière pour la mise en œuvre du MIE dans le secteur des télécommunications, la Commission pourrait proposer des réaffectations à l'intérieur de cette enveloppe afin de faciliter le financement global de la promotion de la connectivité internet dans les communautés locales à hauteur de 120 000 000 EUR.

The financial envelope of this proposal does not explicitly include contributions from Member States or other third parties to any of the structures it creates.
L’enveloppe financière de la présente proposition n’inclut pas explicitement les contributions que les États membres ou des tiers pourraient apporter aux différentes structures que celle-ci prévoit.

For the period 2018–2020, based on the evaluation and considering the need for the Agency to carry out the tasks assigned to it, the Commission shall, if necessary, propose an appropriate adjustment, by a maximum of 8 %, of the multiannual financial envelope allocated to the Agency for the implementation of the tasks referred to in Article 3.
Pour la période 2018-2020, sur la base de cette évaluation et compte tenu de la nécessité pour l’Agence de mener à bien les tâches qui lui ont été confiées, la Commission propose, le cas échéant, un ajustement approprié, de 8 % au maximum, de l’enveloppe financière pluriannuelle allouée à l’Agence pour l’exécution des tâches visées à l’article 3.

Welcomes the Commission’s proposal to fix a maximum amount for Galileo in the MFF regulation, thereby ring-fencing the budgetary allocation for this project; believes, likewise, that the maximum amounts for ITER and GMES should also be fixed in the regulation; considers that the financial envelopes for these three projects should be allocated over and above the MFF ceilings, so as to make the provision of additional funding by Member States easier, if needed;
se félicite de la proposition de la Commission de fixer un montant maximum pour Galileo dans le règlement CFP, de façon à verrouiller la dotation budgétaire de ce projet; estime, de même, que les plafonds relatifs à ITER et au GMES devraient également être fixés dans le règlement; estime que les enveloppes financières destinées à ces trois projets devraient être allouées en sus des plafonds du CFP, de façon à permettre aux États membres d'octroyer plus aisément des crédits supplémentaires, si nécessaire;

Under the proposed Regulation, the financial envelope for implementing the Programme to support the further development of the Integrated Maritime Policy is set at EUR 50,000,000 and it will apply from 1 January 2011 until 31 December 2013.
Au titre du règlement proposé, l'enveloppe financière destinée à la mise en œuvre du programme pour soutenir le développement de la politique maritime intégrée est fixée à 50 000 000 EUR et elle portera sur la période allant du 1er janvier 2011 au 31 décembre 2013.

2. Considers that the financial envelope indicated in the legislative proposal must be compatible with the ceiling of heading 3b of the new Multi-Annual Financial Framework (MFF) and points out that the annual amount will be decided within the annual budgetary procedure in accordance with point 37 of the IIA of 17 May 2006;
2. considère que l'enveloppe financière indiquée dans la proposition législative doit être compatible avec le plafond de la rubrique 3b du nouveau cadre financier pluriannuel (NCFP) et rappelle que le montant annuel sera arrêté durant la procédure budgétaire annuelle conformément aux dispositions du point 37 de l'AII du 17 mai 2006;

As for the Trans-European Networks (TENs), a legislative proposal is currently with the Council and European Parliament to increase the associated financial envelope by EUR 200 million over the period 2005-2006 as a result of enlargement.
En ce qui concerne les réseaux transeuropéens (RTE), une proposition législative visant à augmenter l'enveloppe financière de ce poste de EUR 200 millions pour la période 2005-2006 par suite de l'élargissement est actuellement à l'étude au Conseil et au Parlement européen.

In addition to those activities, the Commission proposes to allocate an additional financial envelope of EUR 10 million in the period 2003-2006 to the YOUTH programme, on the basis of the current legal basis.and the current decentralised management framework.
Indépendamment de ces activités, la Commission propose d'accorder une enveloppe financière additionnelle de 10 millions d'euros pour la période 2003-2006 au programme JEUNESSE, au titre de la base réglementaire existante et conformément au cadre de gestion décentralisée actuellement en vigueur.