Traduction de «proposed financial corrections » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

Guidelines for determining financial corrections | Guidelines for determining financial corrections to be made to expenditure cofinanced by the Structural Funds or the Cohesion Fund for non-compliance with the rules on public procurement | Guidelines for financial corrections
orientations pour la détermination des corrections financières | Orientations pour la détermination des corrections financières à appliquer aux dépenses cofinancées par les Fonds structurels et le Fonds de cohesion lors du non respect des règles en matière de marchés publics | orientations relatives aux corrections financières

calculated correction | calculated financial correction
correction calculée | correction financière calculée

extrapolated correction | extrapolated financial correction
correction extrapolée | correction financière extrapolée

Regulation of Canadian Financial Institutions: Proposals for Discussion
La réglementation des institutions financières du Canada : propositions à considérer

2006 Financial Institutions Legislation Review: Proposals for an Effective and Efficient Financial Services Framework
Examen de 2006 de la législation régissant les institutions financières : Propositions pour un cadre législatif efficace et efficient pour le secteur des services financiers

1997 Review of Financial Sector Legislation: Proposals for Change: Fourth Report of the Standing Committee on Finance
L'examen de 1997 de la législation régissant les institutions financières : propositions de modifications : quatrième rapport du Comité permanent des finances

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

In this connection, the Member States may lodge an appeal against a clearance decision, even if they have obtained a reduction of the proposed financial correction through the conciliation procedure.
De même, les États membres sont en droit de former un recours contre une décision d'apurement, même s'ils ont obtenu, par la procédure de conciliation, une réduction de la correction financière proposée.

The Commission also believes that discussions and consultations should be launched on how to strengthen its powers to conduct inspections and impose penalties, which in the medium term could lead to practical proposals based on existing mechanisms, such as the inspection rate and financial corrections.
En outre, la Commission estime qu'une réflexion et une concertation sur les moyens de renforcer les pouvoirs de contrôle et de sanction à sa disposition doit être lancée et pourrait déboucher à moyen terme sur des propositions concrètes qui pourraient s'appuyer sur des mécanismes déjà existants, comme, par exemple, les taux de contrôles et les corrections financières.

217. Recognises that in the course of the discharge procedure a number of bilateral meetings have taken place between the rapporteur and the Commission on horizontal issues of the delegated act specifying further how "serious deficiencies" could be more clearly defined and on how financial corrections could be tightened in case of persisting serious deficiencies; regrets that the proposals of the Committee on Budgetary Control on the level of financial corrections (adding a 50 % and a 75 % rate) were not taken into consideration; deplores that in the latest draft delegated act (of 4 February 2014) the initial automatism for inflicting financial corrections at a higher level, if the same serious deficiency is identified in a subsequent accounting year, has become optional and, as a consequence, the requirement for Member States to put in place supervisory and control systems guaranteeing sound financial management has been weakened;
217. reconnaît que, pendant la procédure de décharge, plusieurs réunions bilatérales ont eu lieu entre le rapporteur et la Commission sur des questions horizontales liées à l'acte délégué censé définir plus clairement le concept d'"'insuffisances graves" et sur l'éventuel renforcement des corrections financières en cas d'insuffisances graves persistantes; regrette que les propositions de la commission du contrôle budgétaire concernant le niveau des corrections financières (ajoutant un taux de 50 % et de 75 %) n'aient pas été prises en considération; déplore que, dans le dernier projet d'acte délégué (du 4 février 2014), l'imposition d'un niveau plus élevé de corrections financières si la même insuffisance grave est constatée lors d'un exercice comptable ultérieur a cessé d'être automatique, comme prévu à l'origine, pour devenir facultative, ce qui a eu pour effet d'affaiblir l'obligation faite aux États membres de mettre en place des systèmes de surveillance et de contrôle garantissant une gestion financière saine;

112. Notes that the Commission raised shortcomings in respect of the debtors’ accounts for one quarter of the paying agencies and has proposed financial corrections amounting to some EUR 25,3 million; further notes that these corrections represent some 1,95 % of the EUR 1 295 million that are to be recovered as at the end of financial year 2008; stresses that, whilst just below the 2 % level of materiality, they indicate that a risk of material error at the overall level of the debtors’ accounts exists.
112. observe que la Commission a constaté des insuffisances affectant les comptes de débiteurs pour un quart des organismes payeurs et a proposé des corrections financières à hauteur de 25 300 000 EUR environ; observe également que ces corrections représentent quelque 1,95 % des 1 295 000 000 EUR qui doivent être recouvrés à la fin de l'exercice 2008; souligne que, bien que ce pourcentage soit légèrement inférieur au seuil de signification de 2 %, il indique qu'un risque d'erreur significative existe au niveau global des comptes de débiteurs;

113. Notes that the Commission raised shortcomings in respect of the debtors‘ accounts for one quarter of the paying agencies and has proposed financial corrections amounting to some EUR 25,3 million; further notes that these corrections represent some 1,95 % of the EUR 1 295 million that are to be recovered as at the end of financial year 2008; stresses that, whilst just below the 2 % level of materiality, they indicate that a risk of material error at the overall level of the debtors’ accounts exists;
113. observe que la Commission a constaté des insuffisances affectant les comptes de débiteurs pour un quart des organismes payeurs et a proposé des corrections financières à hauteur de 25 300 000 EUR environ; observe également que ces corrections représentent quelque 1,95 % des 1 295 000 000 EUR qui doivent être recouvrés à la fin de l'exercice 2008; souligne que, bien que ce pourcentage soit légèrement inférieur au seuil de signification de 2 %, il indique qu'un risque d'erreur significative existe au niveau global des comptes de débiteurs;

The Commission proposed financial corrections in the context of the clearance of accounts procedure for all these Member States except for Germany and Ireland.
La Commission a proposé des corrections financières dans le contexte d'une procédure d'apurement des comptes pour tous ces États membres à l'exception de l'Allemagne et de l'Irlande.

2. Where the Commission proposes financial corrections on the basis of extrapolation or at a flat rate, the Member State shall be given the opportunity to demonstrate, through an examination of the files concerned, that the actual extent of irregularity was less than the Commission's assessment.
2. Lorsque la Commission propose une correction financière sur la base d'une extrapolation ou sur une base forfaitaire, l'État membre a la possibilité de démontrer, par un examen des dossiers concernés, que l'étendue réelle de l'irrégularité est inférieure à celle estimée par la Commission.

5. Where the Commission proposes financial corrections determined by extrapolation or at a flat rate, the Member State shall be given the opportunity to demonstrate, on the basis of an examination of the files concerned, that the actual extent of irregularity was less than the Commission's assessment.
5. Quand la Commission propose une correction financière sur la base d'une extrapolation ou sur une base forfaitaire, l'État membre a la possibilité de démontrer, en se fondant sur un examen des dossiers concernés, que l'étendue réelle de l'irrégularité est inférieure à celle estimée par la Commission.

The Commission can propose financial corrections in the event of inadequate management and control systems but, by doing so, it has to take into account whether the existence of a poor control system leads to a risk of loss of Community monies.
Elle peut par ailleurs, en cas de gestion inadéquate, proposer des corrections financières et des systèmes de contrôle mais, ce faisant, elle doit prendre en considération la probabilité qu'un mauvais système de contrôle n'engendre une perte de fonds communautaires.