Vertaling van "proposed evidence threshold " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

proposed evidence
preuve que l'on se propose de présenter

Standards of evidence for evaluating foods with health claims : a proposed framework
Normes de preuve pour l'évaluation des aliments visés par des allégations santé : cadre proposé

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Our government also supports an amendment that would give the commissioner the unrestricted ability to begin investigations by removing the bill's proposed evidence threshold before the commissioner may begin an investigation.
Le gouvernement appuie en outre un amendement qui confère au commissaire la capacité inconditionnelle d'entreprendre des enquêtes en retirant le seuil de preuve proposé dans le projet de loi avant que le commissaire puisse entreprendre une enquête.

Other amendments include requiring calling service providers to keep copies of scripts and recordings for three years instead of one; allowing the Chief Electoral Officer and the Commissioner of Canada Elections to exchange information and documents; allowing the commissioner to publicly disclose information about investigations where it is in the public interest; increasing the spending limit for elections, with a longer writ period than the 37-day period; adding a clear prohibition against a third-party unable to show a link to Canada incurring more than $500 in an election; clarifying the intent of giving the commissioner the unrestricted ability to begin investigations by removing the bill's proposed evidence threshold before the commissioner may begin an investigation; clarifying the intent of having no limitation period for offences under the Canada Elections Act that require intent; making the term of the Chief Electoral Officer non-renewable; clarifying that all those who apply for a special ballot and vote at the office of the returning officer must prove their identity and residence, as they would at a polling station, thereby closing a potential loophole; and clarifying that the annual report of the Director of Public Prosecutions must contain a section prepared by the Commissioner of Canada Elections through which the commissioner would report on the activities of his office, without providing information about specific investigations.
Voici d'autres amendements: obliger les fournisseurs de service d'appel à conserver des copies des scripts et des enregistrements pendant trois ans au lieu d'un an; permettre au directeur général des élections et au commissaire aux élections du Canada d'échanger des renseignements et des documents et autoriser le commissaire à publier des renseignements sur des enquêtes si c'est dans l'intérêt public; augmenter la limite de dépenses lors des campagnes électorales et prolonger la période électorale qui est actuellement de 37 jours; interdire clairement aux tiers qui sont incapables d'établir un lien avec le Canada de faire une contribution de plus de 500 $ à une campagne électorale; préciser l'intention d'octroyer le pouvoir absolu au commissaire de lancer des enquêtes en éliminant du projet de loi le critère visant la preuve dont le commissaire devait disposer avant de pouvoir lancer une enquête; préciser le souhait qu'il n'y ait aucun délai de prescription visant les infractions à la Loi électorale du Canada qui nécessitent la preuve d'une intention; rendre le mandat du directeur général des élections non renouvelable; clarifier que tous ceux qui demandent un bulletin de vote spécial et qui votent au bureau du directeur du scrutin doivent prouver leur identité et leur lieu de résidence comme ils le feraient au bureau de vote, éliminant du coup une possible échappatoire; et préciser que le rapport annuel du directeur des poursuites pénales doit renfermer une partie préparée par le commissaire aux élections du Canada, où le commissaire fera rapport des activités de son bureau sans fournir de renseignements précis sur les enquêtes.

When we looked at the language that's proposed, we were concerned that it does set a very high threshold, that the officer will have to prove a very high standard of evidence that in fact the person knew the police officer was attempting to stop him or her, that they deliberately did not stop and that they were attempting to evade the police officer.
Après avoir examiné le libellé de la proposition, nous avons craint qu'il ne fixe une norme trop élevée, qu'il soit très difficile pour l'agent de police de faire la preuve du fait que le suspect savait que le policier tentait de l'arrêter, qu'il a délibérément refuser d'arrêter et qu'il tentait de fuir la police.

In my view, Mr Menrad’s report, which is the result of work that was carried out in an open, cooperative spirit, involving the social actors concerned and members of the Commission, which organised a broad public hearing on this issue, recommends bridging these gaps with a precise definition of information and consultation, by reducing, as proposed, the thresholds of employees required to establish a works council, by requesting that specific premises for consultation are maintained during mergers, by requesting that decisions made and which flout procedures can be overturned, and by introducing sanctions, including financial, for companies at fault and finally, by taking into account the opinion of employees and providing evidence that the procedures of the directive have been observed, prior to giving authorisations to mergers.
Le rapport de M. Menrad, qui est le fruit d'un travail mené de façon ouverte, coopérative, avec les acteurs sociaux concernés, les membres de la Commission, qui ont organisé à ce sujet une large audition publique, préconise à mon sens, de façon exigeante, de remédier à ces carences par la définition précise de l'information et de la consultation, par l'abaissement proposé des seuils de salariés requis pour créer un comité d'entreprise, par la demande de maintien de lieux spécifiques de concertation pendant les périodes de fusion, par la demande d'annulation des décisions prises sans respect des procédures et de sanction, y compris financière, pour les entreprises fautives et, enfin, par la prise en compte de l'avis des salariés et la fourniture de la preuve du respect des procédures de la directive, préalablement aux autorisations de fusion.

Proposals should then be made to amend the thresholds, solely on the basis of statistical evidence.
Des propositions devraient alors être faites pour modifier les seuils, uniquement sur la base des statistiques.

We have on the record that there are two sections, and one is already in the code, section 244, with a threshold of evidence which is higher than the proposed new section 244.2.
Dans le compte rendu, il est mentionné que l'article 244, déjà dans le Code, exige un niveau de preuves plus élevé que le nouvel article 244.2 du projet de loi.