Vertaling van "proposed enforcement directive " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

Directive 2014/67/EU of the European Parliament and of the Council of 15 May 2014 on the enforcement of Directive 96/71/EC concerning the posting of workers in the framework of the provision of services and amending Regulation (EU) No 1024/2012 on administrative cooperation through the Internal Market Information System (‘the IMI Regulation’) | Enforcement Directive | Enforcement Directive on Posting of Workers
Directive 2014/67/UE du Parlement Européen et du Conseil du 15 mai 2014 relative à l'exécution de la directive 96/71/CE concernant le détachement de travailleurs effectué dans le cadre d'une prestation de services et modifiant le règlement (UE) n° 1024/2012 concernant la coopération administrative par l'intermédiaire du système d'information du marché intérieur | directive d’exécution relative au détachement des travailleurs | directive d'exécution

Directive 2004/48/EC of the European Parliament and of the Council of 29 April 2004 on the enforcement of intellectual property rights | Directive on the enforcement of intellectual property rights | IPR Enforcement Directive
Directive 2004/48/CE du Parlement européen et du Conseil relative au respect des droits de propriété intellectuelle | directive sur l'application des DPI | Directive sur l'application des droits de propriété intellectuelle

Data Protection Law Enforcement Directive | Directive on Law Enforcement | Directive on the protection of natural persons with regard to the processing of personal data by competent authorities for the purposes of the prevention, investigation, detection or prosecution of criminal offences or the execution of criminal penalties, and on the free movement of such data
directive en matière de protection des données dans le domaine répressif | Directive relative à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel par les autorités compétentes à des fins de prévention et de détection des infractions pénales, d'enquêtes et de poursuites en la matière ou d'exécution de sanctions pénales, et à la libre circulation de ces données

Proposed Strategic Directions for Meeting Future Health Human Resources Challenges
Orientations stratégiques proposées pour relever les défis futurs en matière de ressources humaines en santé

Interim DIN Enforcement Directive [ Interim Compliance Policy on Homeopathic Drug ]
Directive intérimaire d'application de la réglementation sur les DIN [ Politique intérimaire de conformité destinée aux médicaments homéopathiques ]

Importation of Human Use Drugs for Personal Use Enforcement Directive
Directive d'application concernant l'importation de médicaments pour usage humain à des fins personnelles

direction to enforce
ordre d'exécution

direct counter-proposal
contre-projet direct

popular initiative with a direct counter-proposal
initiative populaire avec contre-projet direct | initiative populaire accompagnée d'un contre-projet direct

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

In the Internal market domain there are Directive 2004/48/EC of the European Parliament and Council of 29 April 2004[4] on the enforcement of intellectual property rights (the so-called Enforcement Directive) and the recently adopted Commission proposals aimed at strengthening criminal measures to combat counterfeiting[5].
Dans le domaine du marché intérieur, il y a la directive 2004/48/CE du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004[4] relative au respect des droits de propriété intellectuelle (dite directive sur le respect des droits de propriété intellectuelle) ainsi que les propositions de la Commission qui ont récemment été adoptées et visent à renforcer les mesures pénales pour lutter contre la contrefaçon[5].

Your Rapporteur has proposed additional text to underline the objectives of 96/71/EC, focussing on no discrimination between employees on the basis of nationality, and stressing that the proposed enforcement Directive should respect the principles laid down in 96/71/EC while improving enforcement and effectively sanctioning circumvention.
Votre rapporteur propose un texte additionnel pour faire ressortir les objectifs de la directive 96/71/CE, et notamment celui de non-discrimination en raison de la nationalité, et souligner que la directive d'exécution proposée doit respecter les principes déjà contenus dans la directive 96/71/CE, tout en améliorant son application et en sanctionnant efficacement son contournement.

The success of the proposed Enforcement Directive and 96/71/EC depends on not only political will but also on the allocation of sufficient resources which is why your Rapporteur proposes text obliging Member States and Commission to dedicate the necessary resources in order to make proper enforcement of 96/71/EC a reality.
Enfin, le succès de la proposition de directive d'exécution et de la directive 96/71/CE dépend non seulement de la volonté politique, mais également de l'allocation d'une enveloppe financière suffisante. C'est pourquoi votre rapporteur propose des dispositions qui obligent les États membres et la Commission à allouer les ressources nécessaires pour que la mise en œuvre de la directive 96/71/CE devienne réalité.

In response, the Commission proposed an enforcement Directive.
La Commission a réagi en présentant une directive d'exécution.

Therefore, on the 21 of March 2012 the European Commission proposed an Enforcement Directive with new solutions and measures.
Dès lors, le 21 mars 2012, la Commission européenne a proposé une directive d'exécution comprenant de nouvelles solutions et mesures.

Enforcement: In order to bridge the implementation gap, it is proposed to set minimum inspection requirements for Member States to strengthen the enforcement of the WEEE Directive.
Contrôle de l'application: afin de combler les écarts de mise en œuvre, il est proposé de fixer des exigences minimales d'inspection pour les États membres, de manière à renforcer le contrôle de l'application de la directive DEEE.

The measure also known in patent law as saisie-contrefaçon supplements the obligation of the parties to produce evidence as laid down in Article 13 of Annex II to the Statute and has proven to be a valuable instrument for the enforcement of intellectual property rights and has therefore also been taken up in Article 8 of the Commission proposal for a directive on measures and procedures to ensure the enforcement of intellectual property rights of 30 January 2003 [COM (2003) 46 final].
Cette mesure, aussi dénommée "saisie-contrefaçon" en droit des brevets, complète l'obligation faite aux parties de produire les éléments de preuve conformément au nouvel article 13 de l'annexe II du statut; elle s'est révélée un instrument précieux pour l'exercice des droits de propriété intellectuelle et a par conséquent aussi été reprise à l'article 8 de la proposition de la Commission de directive relative aux mesures et procédures visant à assurer le respect des droits de propriété intellectuelle, du 30 janvier 2003 (COM(2003) 46 final].

This amendment will bring Article 4(2)(a) of the proposal for a directive into line with Article 10 of the Enforcement Directive.
Cet amendement permettra d'aligner l'article 4, paragraphe 2, point a), sur l'article 10 de la directive d'application.

Recitals 24 and 25 contain a reference to the proposed EU Directive on cybercrime and mention that the Agency should liaise with law enforcement bodies and also data protection authorities with respect to the information security aspects of the fight against cybercrime
Les considérants 24 et 25 font référence à la proposition de directive de l’UE sur la cybercriminalité et mentionnent qu’il conviendrait que l’Agence se concerte avec les autorités répressives et celles chargées de la protection de la vie privée pour dégager les aspects «sécurité des réseaux et de l'information» de la lutte contre la cybercriminalité

But the Commission proposal for a Council Framework Decision to strengthen the criminal law framework for the enforcement of the law against ship-source pollution [37] proposes a scale that involves setting a minimum level of maximum penalties to be imposed under the proposal for a directive that it amplifies [38] on natural and legal persons for offences that it covers.
Néanmoins, la Commission, dans sa proposition de décision-cadre du Conseil visant le renforcement du cadre pénal pour la répression de la pollution causée par les navires [37], vient de proposer une échelle fixant le niveau minimal des peines d'amendes maximales susceptibles d'être infligées, en application de la proposition de directive qu'elle complète [38], aux personnes physiques ou morales responsables de la commission des infractions couvertes par cette même directive.