Traduction de «proposed combating counterfeit » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

combating counterfeiting
lutte contre la contrefaçon

Green Paper on combating counterfeiting and piracy in the single market
Livre vert sur la lutte contre la contrefaçon et la piraterie dans le marché intérieur

Combating Counterfeit Products Act [ An Act to amend the Copyright Act and the Trade-marks Act and to make consequential amendments to other Acts ]
Loi visant à combattre la contrefaçon de produits [ Loi modifiant la Loi sur le droit d’auteur, la Loi sur les marques de commerce et d'autres lois en conséquence ]

Unit to combat euro counterfeiting
Unité de lutte contre le faux monnayage de l'euro

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

debate on the proposed Combating Counterfeit Products Act (“CCPA”) should not concentrate on whether it is compliant with the Anti-Counterfeiting Trade Agreement (“ACTA”) or other international treaties, but instead whether it provides effective measures for addressing the problem of black market distribution of goods bearing counterfeit trade-marks and pirated copyright works (collectively “counterfeits”) in Canada.62
le débat sur la Loi visant à combattre la contrefaçon de produits (« LCCP ») ne devrait pas être axé sur la conformité de cette loi proposée avec l’Accord anti-contrefaçon (« ACAC ») ou d’autres traités internationaux, mais plutôt sur le fait qu’elle comporte ou non des mesures efficaces pour régler le problème de la distribution de produits de marque contrefaits ou d’œuvres piratées protégées par le droit d’auteur (appelées collectivement « contrefaçons ») sur le marché noir au Canada62.

debate on the proposed Combating Counterfeit Products Act (" CCPA" ) should not concentrate on whether it is compliant with the Anti-Counterfeiting Trade Agreement (" ACTA" ) or other international treaties, but instead whether it provides effective measures for addressing the problem of black market distribution of goods bearing counterfeit trade-marks and pirated copyright works (collectively " counterfeits" ) in Canada.42
le débat sur la Loi visant à combattre la contrefaçon de produits (« LCCP ») ne devrait pas être axé sur la conformité de cette loi proposée avec l’Accord anti-contrefaçon (« ACAC ») ou d’autres traités internationaux, mais plutôt sur le fait qu’elle comporte ou non des mesures efficaces pour régler le problème de la distribution de produits de marque contrefaits ou d’œuvres piratées protégées par le droit d’auteur (appelées collectivement « contrefaçons ») sur le marché noir au Canada 1.

Brian P. Isaac and Philip Lapin, " An analysis of Canada’s proposed Combating Counterfeit Products Act (Bill C-56)," Smart & Biggar Fetherstonhaugh, 25 March 2013; and Barry Sookman, " The Combating Counterfeit Products Act," 4 March 2013.[ Return to text ]
Brian P. Isaac et Philip Lapin, An analysis of Canada’s proposed Combating Counterfeit Products Act (Bill C-56), Smart & Biggar Fetherstonhaugh, 25 mars 2013; Barry Sookman, The Combating Counterfeit Products Act, 4 mars 2013.[ Retour au texte ]

Deplores the inadequate protection of IPR in China, and regrets the lack of specific means available to European businesses, and particularly SMEs, to counter IPR infringements effectively; welcomes the Commission’s decision to propose a review of the directive on the enforcement of IPR; calls on the Commission and Member States to defend IPR better in all multilateral organisations where China is a member (the WTO, the World Health Organisation(WHO) and the World Intellectual Property Organisation (WIPO)); wants China to continue to transpose into its national legislation current international law on the protection of IPR and, more specifically, to combat counterfeiting and piracy, and urges the Chinese authorities to ensure enforcement, especially at a regional level; regrets that China has not taken part in the negotiations on the Anti-Counterfeiting Trade Agreement (ACTA); urges the Commission and the Member States to step up customs cooperation in the EU and with third countries, particularly with China, on the seizure of counterfeit goods, and to simplify customs procedures; asks the Commission and the Member States to cooperate more closely with third countries on copyright issues and licensing;
déplore l'insuffisante protection des DPI en Chine et regrette le manque de moyens concrets mis à disposition des entreprises européennes, notamment les PME, pour lutter efficacement contre les infractions aux DPI; salue la décision de la Commission de proposer une révision de la directive sur la mise en œuvre des DPI; appelle la Commission et les États membres à mieux défendre les DPI dans toutes les organisations multilatérales dont la Chine est membre (l'OMC, l'Organisation mondiale de la santé et l'Organisation mondiale de la propriété intellectuelle); souhaite que la Chine continue à transposer dans sa législation nationale le droit international en vigueur en matière de protection des DPI et plus particulièrement la lutte contre la contrefaçon et le piratage, et insiste pour que les autorités chinoises veillent à leur application, particulièrement au niveau régional; regrette que la Chine n'ait pas pris part aux négociations de l'accord commercial anti-contrefaçon (ACTA); appelle la Commission et les États membres à une coopération douanière accrue dans l'Union et avec les pays tiers, notamment avec la Chine, dans la saisie des marchandises contrefaites, et à simplifier les procédures douanières; demande à la Commission et aux États membres de coopérer plus étroitement avec les pays tiers sur les questions de droits d'auteur et l'octroi de licences;

submit appropriate proposals to encourage public/private sector partnerships to combat counterfeiting and piracy, to recommend good practice, especially as regards Internet sales, and to encourage professionals to work together,
présenter des propositions appropriées pour favoriser des partenariats entre secteur public et secteur privé pour lutter contre la contrefaçon et le piratage, pour recommander de bonnes pratiques concernant notamment la vente sur Internet et pour promouvoir la collaboration entre professionnels,

present appropriate proposals to support the implementation of the approach set out in the Communication, paying special attention to enhancing the information exchange both between customs and between customs and operators involved in combating counterfeiting and piracy;
présenter des propositions appropriées pour contribuer à la mise en œuvre de l'orientation exposée dans la communication, en accordant une attention particulière à l'amélioration de l'échange d'informations entre les services douaniers et entre les douanes et les opérateurs économiques engagés dans la lutte contre la contrefaçon et le piratage;

Proposals will also be made shortly for criminal legislation to combat counterfeiting and piracy, which criminal organisations are practising on an increasing scale.
Par ailleurs, la Communication proposera prochainement une législation pénale en vue de lutter contre la contrefaçon et le piratage qui sont de plus en plus exploités par les organisations criminelles.

The Commission will also examine the need to present proposals for harmonising the minimum thresholds for sanctions and criminal proceedings, for extending Europol's powers to combating counterfeiting and piracy, and for setting up a structure to enable both businesses and supervisory authorities to have access, for example via a website, to relevant legal decisions by national courts;
La Commission examinera également la nécessité de présenter des propositions pour l'harmonisation des seuils minimaux des sanctions et des procédures pénales, pour l'extension des compétences d'Europol à la lutte contre la contrefaçon et la piraterie ainsi que pour la mise en place d'une structure permettant aux entreprises comme aux autorités de contrôle d'accéder, par exemple à travers un site Internet, aux décisions judiciaires rendues par les juridictions nationales en la matière;

Issues of overall harmonisation of copyright remedies and combating copyright piracy are being addressed in the context of the pending proposal for a Directive on copyright and related rights in the Information Society and the follow-up to the Green Paper "Combating Counterfeiting and Piracy in the Internal Market".
Les questions de l'harmonisation générale des sanctions pour les infractions au droit d'auteur et de la lutte contre la piraterie sont abordées dans le contexte de la proposition de directive relative au droit d'auteur et aux droits voisins dans la société de l'information et du suivi du Livre vert "La lutte contre la contrefaçon et la piraterie dans le marché unique".

A number of possible actions to combat piracy within the EU have been proposed in the Commission's Green Paper "Combating Counterfeiting and Piracy in the Internal Market".
Un certain nombre d'actions possibles pour lutter contre la piraterie au sein de l'UE ont été proposées dans le Livre vert de la Commission intitulé "La lutte contre la contrefaçon et la piraterie dans le marché unique".