Traduction de «proposed canada-wide securities » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

Proposal for a Securities Market Law in Canada
Avant-projet d'une loi canadienne sur le marché des valeurs mobilières

Proposals for a securities market law for Canada
Avant-projet d'une loi canadienne sur le marché des valeurs immobilières

Proposed revisions to the rules pertaining to auctions of Government of Canada securities and the Bank of Canada's surveillance of the auction process
Projet de modification des règles régissant les adjudications de titres du gouvernement canadien et la surveillance de celles-ci par la Banque du Canada

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

107. Highlights the importance of underpinning the common security and defence policy (CSDP) with a genuine internal market for defence and security, deepened cooperation among European defence industries, a competitive European defence technological and industrial base and a more collaborative approach to security and defence R&D and procurement; highlights the need for the Commission to come up with a proposal to establish a Europe-wide security-of-supply regime, which is essential for developing, sustaining and transferring critical defence capabilities as well as being an expression of solidarity and confidence between Member States; expresses full support for the launch of the preparatory action for CSDP-related defence research and the pilot project proposed by Parliament;
107. met en exergue l'importance de fonder la politique de sécurité et de défense commune (PSDC) sur un véritable marché intérieur de la défense et de la sécurité, une coopération renforcée entre les entreprises européennes dans le secteur de la défense, une base industrielle et technologique de défense européenne compétitive, et une approche plus collaborative de la recherche et du développement ainsi que de l'approvisionnement en matière de sécurité et de défense; souligne qu'il est nécessaire que la Commission formule une proposition visant à mettre en place un régime européen de sécurité de l'approvisionnement, qui est essentiel au développement, à la viabilité et au transfert de capacités critiques de défense et traduirait une grande solidarité et confiance entre les États membres; se dit entièrement favorable au lancement de l'action préparatoire concernant la recherche liée à la PSDC et au projet pilote proposé par le Parlement;

104. Highlights the importance of underpinning the common security and defence policy (CSDP) with a genuine internal market for defence and security, deepened cooperation among European defence industries, a competitive European defence technological and industrial base and a more collaborative approach to security and defence RD and procurement; highlights the need for the Commission to come up with a proposal to establish a Europe-wide security-of-supply regime, which is essential for developing, sustaining and transferring critical defence capabilities as well as being an expression of solidarity and confidence between Member States; expresses full support for the launch of the preparatory action for CSDP-related defence research and the pilot project proposed by Parliament;
104. met en exergue l'importance de fonder la politique de sécurité et de défense commune (PSDC) sur un véritable marché intérieur de la défense et de la sécurité, une coopération renforcée entre les entreprises européennes dans le secteur de la défense, une base industrielle et technologique de défense européenne compétitive, et une approche plus collaborative de la recherche et du développement ainsi que de l'approvisionnement en matière de sécurité et de défense; souligne qu'il est nécessaire que la Commission formule une proposition visant à mettre en place un régime européen de sécurité de l'approvisionnement, qui est essentiel au développement, à la viabilité et au transfert de capacités critiques de défense et traduirait une grande solidarité et confiance entre les États membres; se dit entièrement favorable au lancement de l'action préparatoire concernant la recherche liée à la PSDC et au projet pilote proposé par le Parlement;

59. Highlights the importance of underpinning the common security and defence policy (CSDP) with a genuine internal market for defence and security, deepened cooperation among European defence industries, a competitive European Defence Technological and Industrial Base and a more collaborative approach to security and defence RD and procurement; highlights the need for the Commission to come up with a proposal to establish a Europe-wide security-of-supply regime, which is essential for developing, sustaining and transferring critical defence capabilities as well as being an expression of solidarity and confidence between Member States; expresses full support for the launch of the preparatory action for CSDP-related defence research and the pilot project proposed by Parliament;
59. met en exergue l'importance de fonder la politique de sécurité et de défense commune (PSDC) sur un véritable marché intérieur de la défense et de la sécurité, une coopération renforcée entre les entreprises européennes dans le secteur de la défense, une base industrielle et technologique de défense européenne compétitive, et une approche plus collaborative de la recherche et du développement ainsi que de l'approvisionnement en matière de sécurité et de défense; souligne qu'il est nécessaire que la Commission formule une proposition visant à mettre en place un régime européen de sécurité de l'approvisionnement, qui est essentiel au développement, à la viabilité et au transfert de capacités critiques de défense et traduirait une grande solidarité et confiance entre les États membres; se dit entièrement favorable au lancement de l'action préparatoire concernant la recherche liée à la PSDC et au projet pilote proposé par le Parlement;

23. Welcomes the work of the EDA and the Commission on an EU-wide Security of Supply (SoS) regime, as mandated by the European Council, and looks forward to a roadmap with specific steps to be presented for endorsement by the heads of state and government in June 2015; calls on the European Commission and the EDA to explain in detail the extent to which the Parliament proposal on “a comprehensive and ambitious EU-wide security-of-supply regime (...) based on a system of mutual guarantees and an analysis of risks and needs, and possibly using the legal basis of permanent structured cooperation has been included in the preparatory work; believes that past methodologies used by the Commission, such as mapping and monitoring, have been insufficient; stresses the need to focus on new approaches on how to ensure the free circulation of military equipment for the armed forces of the 28 Member States;
23. salue le travail de l'Agence européenne de défense et de la Commission sur un régime de sécurité de l'approvisionnement à l'échelle de l'Union, demandé par le Conseil européen, et attend avec intérêt la feuille de route comportant des étapes spécifiques qui sera présentée en juin 2015 en vue de son approbation par les chefs d'État et de gouvernement; invite la Commission et l'Agence européenne de défense à exposer en détail dans quelle mesure la proposition du Parlement de "régime européen global et ambitieux de sécurité de l'approvisionnement (...), reposant sur un système de garanties mutuelles et une analyse des risques et des besoins et, éventuellement, en utilisant la base juridique de la coopération structurée permanente" a été intégrée aux travaux préparatoires; est convaincu que les méthodes précédemment appliquées par la Commission, comme le recensement et le suivi, ont été insuffisantes; insiste sur la nécessité de se concentrer sur de nouvelles approches pour déterminer la façon d'assurer la libre circulation des équipements militaires pour les forces armées des 28 États membres;

23. Welcomes the work of the EDA and the Commission on an EU-wide Security of Supply (SoS) regime, as mandated by the European Council, and looks forward to a roadmap with specific steps to be presented for endorsement by the heads of state and government in June 2015; calls on the European Commission and the EDA to explain in detail the extent to which the Parliament proposal on “a comprehensive and ambitious EU-wide security-of-supply regime (...) based on a system of mutual guarantees and an analysis of risks and needs, and possibly using the legal basis of permanent structured cooperation” (A7-0358/2013) has been included in the preparatory work; believes that past methodologies used by the Commission, such as mapping and monitoring, have been insufficient; stresses the need to focus on new approaches on how to ensure the free circulation of military equipment for the armed forces of the 28 Member States;
23. salue le travail de l'Agence européenne de défense et de la Commission sur un régime de sécurité de l'approvisionnement à l'échelle de l'Union, demandé par le Conseil européen, et attend avec intérêt la feuille de route comportant des étapes spécifiques qui sera présentée en juin 2015 en vue de son approbation par les chefs d'État et de gouvernement; invite la Commission et l'Agence européenne de défense à exposer en détail dans quelle mesure la proposition du Parlement de "régime européen global et ambitieux de sécurité de l'approvisionnement (...), reposant sur un système de garanties mutuelles et une analyse des risques et des besoins et, éventuellement, en utilisant la base juridique de la coopération structurée permanente" (A7-035/2013) a été intégrée aux travaux préparatoires; est convaincu que les méthodes précédemment appliquées par la Commission, comme le recensement et le suivi, ont été insuffisantes; insiste sur la nécessité de se concentrer sur de nouvelles approches pour déterminer la façon d'assurer la libre circulation des équipements militaires pour les forces armées des 28 États membres;

For the period post-2013, internal security funding will be examined in the context of a Commission-wide debate on all proposals to be made for that period.
Pour la période ultérieure à 2013, le financement de la sécurité intérieure sera examiné dans le cadre d'un large débat au sein de la Commission portant sur l'ensemble des propositions.

For the post-2013 period, internal security funding will be examined in the context of a Commission-wide debate on all proposals to be made for that period.
Pour la période postérieure à 2013, le financement de la sécurité intérieure sera examiné dans le cadre d'un large débat au sein de la Commission portant sur l'ensemble des propositions qui seront formulées dans cette perspective.

Since the objectives of this Regulation, namely to amend Regulation (EC) No 717/2007 and Directive 2002/21/EC in order to maintain and further develop a common set of rules to ensure that users of public mobile communications networks when travelling within the Community do not pay excessive prices for Community-wide roaming services (be it in respect of voice calls, SMS messages or data transmissions), thereby contributing to the smooth functioning of the internal market, while achieving a high level of consumer protection and safeguarding competition between mobile operators, cannot be sufficiently achieved by the Member States in a secure, harmonised and timely manner and can therefore, by reason of the scale and effects of the proposed action, be better achieved at Community level, the Community may adopt measures, in accordance with the principle of subsidiarity as set out in Article 5 of the Treaty.
Étant donné que les objectifs du présent règlement, à savoir modifier le règlement (CE) no 717/2007 et la directive 2002/21/CE afin d’instaurer et de développer un ensemble commun de règles pour faire en sorte que les usagers des réseaux publics de communications mobiles qui voyagent à l’intérieur de la Communauté ne paient pas un prix excessif pour les services d’itinérance communautaire (qu’il s’agisse d’appels vocaux, de SMS ou de transfert de données) et de contribuer ainsi au fonctionnement harmonieux du marché intérieur tout en assurant un degré élevé de protection des consommateurs et en préservant la concurrence entre opérateurs de réseau mobile, ne peuvent pas être réalisés de manière suffisante par les États membres de façon sûre et harmonisée et à temps, et peuvent donc, en raison des dimensions et des effets de l’action proposée, être mieux réalisés au niveau communautaire, la Communauté peut prendre des mesures conformément au principe de subsidiarité consacré à l’article 5 du traité.

Effective exchange of information such as Passenger Name Records is critical for the security of our citizens, which is why today we recommend to the Council to authorise negotiations for a revised agreement with Canada and why we will propose to have international agreements between Europol and key countries.
Des échanges efficaces d'informations, comme le transfert des données des dossiers passagers, sont essentiels pour la sécurité de nos citoyens. C'est la raison pour laquelle nous recommandons aujourd'hui au Conseil d'autoriser l'ouverture de négociations en vue de la conclusion avec le Canada d'un accord révisé dans ce domaine et c'est pourquoi nous proposerons aussi la signature d'accords internationaux entre Europol et certains pays clés.

Press release - European Commission proposes signature and conclusion of EU-Canada trade deal Factsheet - CETA - an EU free trade deal fit for the 21st century Press release - Fair Taxation: The Commission sets out next steps to increase tax transparency and tackle tax abuse Factsheet - Questions and Answers on measures to increase tax transparency and tackle tax abuse Press release - Commission strengthens transparency rules to tackle terrorism financing, tax avoidance and money laundering Factsheet - Questions and Answers: Anti-money Laundering Directive Press release - Commission signs agreement with industry on cybersecurity and steps up efforts to tackle cyber-threats Factsheet - Commission boosts cybersecurity industry and steps up efforts to tackle cyber-threats Press release - New proposals to improve the EU's support for security and development in partner countries Factsheet - Questions and Answers: Commission proposes measures in support of security and development in partner countries Video – Press conference by Commissioner Malmström on the EU-Canada Comprehensive Economic and Trade Agreement (CETA) Video – Press conference by Commissioners Moscovici and Jourová on the fight against terrorism financing, money laundering and tax evasion Agenda of the meeting (FR) Minutes of the meeting Photos of the meeting
Communiqué de presse - La Commission européenne propose la signature et la conclusion d'un accord commercial entre l'UE et le Canada Fiche d'information - L'AECG - Un accord de libre-échange de l'UE adapté au 21 siècle Communiqué de presse - Justice fiscale: La Commission présente les prochaines mesures visant à accroître la transparence fiscale et à lutter contre les pratiques fiscales abusives Fiche d'information - Questions et réponses sur les mesures visant à accroître la transparence fiscale et à lutter contre les pratiques fiscales abusives Communiqué de presse - La Commission renforce les mesures de transparence afin de lutter contre le financement du terrorisme, l'évasion fiscale et le blanchiment de capitaux Fiche d'information - Questions et réponses: directive sur la lutte contre le blanchiment de capitaux Communiqué de presse - La Commission signe un accord avec le secteur de la cybersécurité et redouble d'efforts pour lutter contre les cybermenaces Fiche d'information - La Commission redouble d'efforts pour aider le secteur de la cybersécurité à lutter contre les cybermenaces Communiqué de presse - De nouvelles propositions visant à améliorer le soutien de l'UE à la sécurité et au développement dans les pays partenaires Fiche d'information - Questions et réponses - La Commission propose des mesures destinées à favoriser la sécurité et le développement dans les pays partenaires Vidéo – Conférence de presse de la commissaire Malmström concernant l'accord économique et commercial global (AECG) entre l'Union européenne et le Canada Vidéo – Conférence de presse des commissaires Moscovici et Jourová concernant la lutte contre le financement du terrorisme, le blanchiment d'argent et la fraude fiscale Ordre du jour de la réunion Procès-verbal de la réunion Photos de la réunion