Vertaling van "proposed by senator spivak would " (Engels → Frans) :

Senator De Bané: Honourable senators, I have enumerated the reasons why the adoption of an amendment such as that proposed by Senator Spivak would create a series of problems, not only on constitutional, jurisdictional and legal grounds but also because of the fact that road safety in Canada is a shared responsibility.
Le sénateur De Bané: Honorables sénateurs, j'ai énuméré les raisons pour lesquelles un amendement tel que celui que propose le sénateur Spivak créerait un tas de problèmes, non seulement sur les plans constitutionnel, juridictionnel et juridique, mais également du fait que la sécurité routière est une responsabilité partagée.

Honourable senators, this amendment, proposed by Senator Spivak, would increase the mandate of the Transportation Safety Board of Canada, the TSB, to include extra-provincial trucking.
Honorables sénateurs, cet amendement, proposé par le sénateur Spivak, aurait pour effet de renforcer le mandat du Bureau canadien d'enquête sur les accidents de transport et de la sécurité des transports du Canada, en incluant le camionnage extraprovincial.

The proposed Constitution that was rejected last year by the French and Dutch electorate would have done nothing to change the Council’s powerful role as government and senate rolled into one.
Le projet de Constitution qui a été rejeté l’an dernier par l’électorat français et néerlandais n’aurait rien fait pour modifier le puissant rôle du Conseil, celui d’un gouvernement et d’un sénat confondus en un même organe.

Even though the motion was proposed by Senator Spivak, Senator Taylor, the deputy chair of the committee, has moved the motion.
Même si la motion a été proposée par le sénateur Spivak, c'est le sénateur Taylor, le vice-président du comité, qui l'a présentée.

Hon. Pierre De Bané: Honourable senators, I should like to explain why the amendment proposed by Senator Spivak should not be adopted.
L'honorable Pierre De Bané: Honorables sénateurs, j'aimerais expliquer pourquoi je pense que le projet d'amendement, présenté par le sénateur Spivak, ne devrait pas être adopté.

Not only will I attempt to keep my cabinet colleagues aware of his concerns and those of Senator Spivak and other honourable senators, but I would be happy to discuss outside the chamber any other representations or facts that Senator Keon or Senator Spivak would like to put before me.
Je tenterai non seulement de tenir mes collègues du Cabinet au courant de ses préoccupations et de celles exprimées par le sénateur Spivak et d'autres honorables sénateurs, mais je serai également heureux de discuter, à l'extérieur du Sénat, de tout autre fait ou de toute autre remarque dont les sénateurs Keon ou Spivak pourraient vouloir me faire part.

– (NL) Last week, the American Senate agreed to a proposal which would make it possible to invade the European Union using military force.
- (NL) La semaine dernière, le sénat américain a approuvé une proposition destinée à permettre une invasion militaire de l’Union européenne.

37. Stresses the need for legislators to be appropriately involved in structured Transatlantic cooperation, which would require, on the European side, that the mostly informal influence of the European Parliament should be formalised; proposes to evaluate carefully the need for, and operational status of, a representative of the European Parliament in Washington complementing the work done by the Commission in relation to legislative activities of Congress and Senate;
37. souligne la nécessité d'associer comme il se doit les parlementaires à la coopération transatlantique structurée, ce qui exige de la part de l'Europe que l'influence – essentiellement informelle – du Parlement européen soit formalisée; le Parlement se propose de soigneusement étudier la nécessité et le statut opérationnel d'un éventuel représentant à Washington, lequel compléterait les travaux de la Commission en relation avec les activités législatives du Congrès des États-Unis;

I was struck too at the Senate Judiciary Committee hearing of Attorney General John Ashcroft by the way in which the proposal for military tribunals – the executive order from the President – would provide for hearings in secret, for a prosecution being able to withhold evidence from the defence, for defendants not necessarily having the right to an independent lawyer or to a private conversation with their lawyer, and by how a sentence – including a death sentence – can be passed by a majority of two-thirds of the jurors.
J'ai également été très surpris, à l'occasion de l'audition du procureur général John Ashcroft par la commission judiciaire du sénat américain, par la proposition concernant les tribunaux militaires - un décret présidentiel - qui prévoit des auditions secrètes, la possibilité pour le ministère public de dissimuler des faits à la défense, la possibilité de priver les accusés du droit de disposer d'un avocat indépendant ou d'avoir une discussion privée avec leur avocat et la possibilité de prononcer une condamnation - y compris la peine capitale - avec une majorité de deux tiers des jurés.

I am extremely afraid that we will end up with some rather strange measures such as a Senate of national Members of Parliament, a Mr Euro or a Mr WTO, further diminishing of Parliament's powers or further marginalisation of Parliament, or some other protocol such as that proposed on the WTO which, if it were adopted, would reduce the Commission to a puppy dog on multiple leashes held by many different owners, each one pulling in a different direction.
Je crains fort que nous ne nous retrouvions en face d'une disposition bizarre : un sénat composé de députés nationaux, un M. Euro ou un M. OMC, une autre diminution ou marginalisation des pouvoirs du Parlement, voire un autre protocole tel que celui proposé sur l'OMC qui, s'il était adopté, réduirait la Commission à l'état du petit chien tenu en laisse par plusieurs maîtres tirant tous dans une direction différente.