Traduction de «proposed bill would » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

bring in a bill [ propose a bill | introduce a bill | bring in a measure | table legislation | present a bill | bring forward a bill ]
présenter un projet de loi [ déposer un projet de loi ]

would-be immigrant [ prospective immigrant | proposed immigrant ]
immigrant éventuel

budget bill | budget proposal
projet de loi de finances

Budget Memorandum | budget proposal | money bill
projet de budget | projet de loi de finances

government bill | government proposal
projet du gouvernement

budget proposal | draft budget | budget bill
projet de loi de finances | projet de budget

Beyond Bill C-2: Review of Other Proposals to Reform Employment Insurance
Au-delà du projet de loi C-2 : examen d'autres propositions de réforme de l'assurance-emploi

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

The proposed bill would amend the Criminal Code. More specifically it would amend it such that it would allow a court to direct that a federal offender, that is to say any offender serving two years or more, comply with a probation order.
Le projet de loi modifierait le Code criminel pour permettre aux juges de prendre une ordonnance de probation contre tout délinquant sous responsabilité fédérale, soit tout délinquant purgeant une peine d'emprisonnement de deux ans ou plus.

Mr. King: I believe the Prime Minister indicated in response to a question that the proposed bill would likely include a type of popular public consultation process whereby Canadians would have the opportunity to express an opinion through a vote on a Senate vacancy.
M. King : Je pense que le premier ministre a répondu à une question en disant que le projet de loi inclurait probablement un quelconque processus de consultation populaire qui donnerait aux Canadiens et Canadiennes l'occasion d'exprimer une opinion par le biais d'un vote sur un siège vacant au Sénat.

To bring them back to a " reasonable" standard, as would be mandated by this proposed bill, would require a significant investment on the part of DFO as the owner.
Leur remise en état nécessiterait un investissement important de la part du MPO en tant que propriétaire.

I am also pleased to have the bill seconded by my colleague from St. Paul's. The proposed bill would modify section 430 of the Criminal Code and more specifically subsection 4.1 dealing with mischief caused to property.
Je suis également heureux que le projet de loi soit appuyé par ma collègue de St. Paul's. Le projet de loi modifierait l'article 430 du Code criminel et, plus précisément, le paragraphe 4.1 portant sur les méfaits à l’égard d’un bien.

It is therefore illogical for a single European monetary policy and supervisory authority to coexist, as is being proposed, alongside crisis resolution systems that would continue to be based on national funding arrangements: this would do nothing to alter one of the most iniquitous effects of the financial crisis, namely that taxpayers are being made to foot the bill for struggling banks.
Pour ces raisons, une proposition visant à créer une autorité européenne en charge de la politique européenne et de la surveillance est contradictoire tant que subsisteront des systèmes de résolution de crise ancrés dans des mécanismes de financement nationaux, car cela ne changera pas l'une des conséquences les plus perverses de la crise du système financier: le fait d'obliger les contribuables à payer la facture des banques en difficultés.

What is more, since other grants under the Canada student loans program would still be governed through regulations, the proposed bill would create a two tiered approach to governance.
Qui plus est, puisque les autres subventions offertes dans le cadre du Programme canadien de prêts aux étudiants sont régies par le règlement, le projet de loi en question créerait une approche à deux niveaux.

6. Expresses its concern about the proposal of a draft bill, to be discussed in the Duma, which would enable Russian courts to ignore the rulings of the European Court of Human Rights in some areas, such an initiative contradicting the basic principles of the European Convention on Human Rights;
6. se déclare préoccupé par la proposition de projet de loi, devant être examiné par la Douma, qui permettrait aux tribunaux russes de ne pas tenir compte des décisions de la Cour européenne des droits de l'homme dans certains domaines, cette initiative étant contraire aux principes fondamentaux de la convention européenne des droits de l'homme;

Skills, education and professional training 33.Regrets that the SBA does not pay enough attention to social and labour market issues that affect entrepreneurship and SMEs' capacities to fulfil their employment potential and recruit labour force with the appropriate skills; 34.Recognises that growth and innovation are largely driven by entrepreneurial SMEs; emphasises that more attention should be devoted to fostering the development of an entrepreneurial mindset at all levels of education and training, employing innovative methods such as real mini-companies in secondary education; emphasises the importance of supporting the development of the managerial and digital skills that small businesses require to be successful in the current market environment; 35.Calls on the Commission and the Member States to develop and promote initiatives supporting better identification and forecasting of SMEs' skill needs, in particular to enable them to operate in a more sustainable way, and to develop strategies for entrepreneurship education and professional training based on best practice from Member States; 36.Calls on the Commission to put the ´ Erasmus programmes for young entrepreneurs´ programme on a permanent footing with a sufficient budget, based on the very encouraging results of the preparatory action even though it is still running on a limited scale; Resource efficiency 37.Welcomes the recognition by the Commission that SMEs have a key role to play in the transition to a resource-efficient economy; believes that meeting resource-efficiency objectives requires a value-chain approach; therefore, calls on the Commission for the establishment of sectoral SMEs coordinated projects and activities aiming at identifying potential resource-efficient innovations within the value and supply chains; 38.Welcomes the Commission proposal to adopt an Eco-innovation Action Plan; calls for ambitious measures supporting SMEs in introducing eco-innovative solutions at all stage ...
Qualifications, éducation et formation professionnelle 33 regrette que le SBA n'accorde pas une attention suffisante aux problèmes sociaux et aux problèmes du marché du travail qui affectent l'esprit d'entreprise et la capacité des PME d'exploiter leur potentiel en matière d'emploi et de recruter une main-d'œuvre possédant les qualifications requises; 34 reconnaît que la croissance et l'innovation dépendent dans une large mesure de l'esprit d'entreprise des PME; souligne qu'une plus grande attention doit être accordée à la promotion du développement de l'esprit d'entreprise à tous les niveaux du système éducatif et de formation, en utilisant des méthodes novatrices telles que mini-entreprises réelles dans l'enseignement secondaire; souligne qu'il importe de soutenir le développement des compétences de gestion et numériques desquelles les petites entreprises ont besoin pour s'imposer dans l'environnement de marché actuel; 35 demande à la Commission et aux États membres d'élaborer et de promouvoir des initiatives contribuant à mieux cerner les compétences dont les PME ont besoin, en particulier pour pouvoir fonctionner de manière plus durable, et d'élaborer des stratégies de formation à l'esprit d'entreprise et de formation professionnelle fondées sur les bonnes pratiques des États membres; 36 demande à la Commission de donner une base permanente au programme Erasmus pour les jeunes entrepreneurs en le dotant d'un budget suffisant, eu égard aux résultats particulièrement encourageants de l'action préparatoire, même si celle-ci se déploie encore à une échelle limitée; Efficacité des ressources 37 se félicite de la reconnaissance par la Commission du fait que les PME ont un rôle capital à jouer dans la transition vers une économie fondée sur l'efficacité des ressources; estime que la réalisation des objectifs dans ce domaine suppose une approche reposant sur la chaîne de valeur; invite dès lors la Commission à mettre en place des projets sectoriels coordonnés et ...

In order to address this situation, the Slovak authorities have proposed a new state aid measure that would, if implemented, increase the levy which is presently added to all end-user electricity bills in the country.
Afin de répondre à cette situation, les autorités slovaques ont proposé une nouvelle aide d'État qui, si elle était appliquée, accroîtrait le prélèvement qui est à l'heure actuelle ajouté aux factures d'électricité de tous les utilisateurs finaux dans le pays.

The European Union cannot give in to the whims of any country when the future of its farmers is a stake. I would like the European Commission to present its proposals to the European Parliament and very carefully weigh up the impact that the Farm Bill is going to have.
L’Union européenne ne peut se plier aux fluctuations de la politique d'aucun pays lorsque l’avenir de ses agriculteurs est en jeu. J’aimerais que la Commission européenne présente ses propositions devant ce Parlement européen et jauge très soigneusement l’impact qu’aura la "Farm Bill".