Traduction de «proposed bill before » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

bill before the House
projet de loi en cours d'examen

bring in a bill [ propose a bill | introduce a bill | bring in a measure | table legislation | present a bill | bring forward a bill ]
présenter un projet de loi [ déposer un projet de loi ]

Budget Memorandum | budget proposal | money bill
projet de budget | projet de loi de finances

government bill | government proposal
projet du gouvernement

lay proposals before Parliament
soumettre des propositions au Parlement

Beyond Bill C-2: Review of Other Proposals to Reform Employment Insurance
Au-delà du projet de loi C-2 : examen d'autres propositions de réforme de l'assurance-emploi

budget proposal | draft budget | budget bill
projet de loi de finances | projet de budget

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Hon. Allan Rock (Minister of Health, Lib.): Mr. Speaker, as the Prime Minister himself said last night and as we have been saying in the House for some days, it is only a proposed bill before the Alberta legislature.
L'hon. Allan Rock (ministre de la Santé, Lib.): Monsieur le Président, comme le premier ministre lui-même l'a affirmé hier soir et comme nous le répétons à la Chambre depuis des jours, ce n'est qu'un projet de loi qui a été déposé à l'assemblée législative de l'Alberta.

The proposed bill before us closes some serious loopholes in the registry.
Le projet de loi dont nous sommes saisis supprime certaines lacunes graves du registre.

Under the proposed bill, before a peace officer is able to make an application to a judge for a recognizance order, again the consent of the attorney general would have to be obtained.
En vertu de la mesure législative proposée, il faudrait obtenir le consentement du procureur général avant qu'un agent de la paix ne puisse demander à un juge une ordonnance d'engagement.

It is also necessary to point out that, as a result of correspondence that we had with the Irish Department of Health and the correspondence I had with the Irish Minister for Health over the past year, there was a proposed bill before the Houses of the Oireachtas before the election last May.
Il faut également souligner que, à la suite de la correspondance que nous avons entretenue avec le ministère de la santé irlandais et de la correspondance que j’ai entretenue avec le ministre de la santé irlandais l’année dernière, une proposition de loi a été présentée devant les Chambres de l’Oireachtas avant les élections de mai dernier.

Lastly, I will speak to specific aspects of the proposed bill before us.
Enfin, je traiterai des aspects précis du projet de loi dont nous sommes saisis.

The proposed bill before us, Bill C-5, is the third tool.
Le projet de loi à l'étude, le projet de loi C-5, est notre troisième outil.

Why not decide that every EU proposal is to be put before the national parliaments and go through the same process as national bills.
Ne pourrait-on pas décider que toutes les propositions communautaires devront être soumises aux parlements nationaux et faire l’objet d’un examen identique à celui qui s’applique aux propositions de loi nationales ?