Vertaling van "proposed ban would " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

would-be immigrant [ prospective immigrant | proposed immigrant ]
immigrant éventuel

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

According to Article 4a (2.3) of the Cosmetics Directive the Commission was called upon to inform the European Parliament and the Council where, for technical reasons, one or more of the tests covered by the 2013 marketing ban would not be developed and validated by 2013 and to put forward a legislative proposal.
Conformément à l’article 4 bis, paragraphe 2.3, de la directive sur les cosmétiques, la Commission est tenue d’informer le Parlement européen et le Conseil dans l’hypothèse où, pour des raisons techniques, une ou plusieurs méthodes d’expérimentation concernées par l’interdiction de mise sur le marché de 2013 ne seraient pas développées et validées pour 2013, ainsi que de présenter une proposition législative.

The Commission’s proposal today would ban the manufacturing and the marketing of 4-MA, making it subject to criminal sanctions all over Europe.
La proposition que la Commission a présentée ce jour interdirait la production et la commercialisation de la 4‑MA, en soumettant celle-ci à des sanctions pénales dans toute l'Europe.

The Commission’s proposal today would ban the manufacturing and the marketing of mephedrone, submitting it to criminal sanctions all over Europe.
La proposition que la Commission présente aujourd’hui interdirait la production et la commercialisation de la méphédrone, en la soumettant à des sanctions pénales dans toute l'Europe.

The proposed ban would ensure the continuation of the protection hitherto afforded to these habitats by the special access regime existing since the Accession of Portugal and Spain (MEMO/03/201).
L'interdiction proposée assurera la continuité de la protection dont bénéficiaient jusqu'à présent ces habitats au titre du régime spécial d'accès applicable depuis l'adhésion du Portugal et de l'Espagne (MEMO/03/201).

The main difference between Parliament's position and the common position concerns the use of mercury in barometers. While Parliament voted in favour of a full derogation on this issue, Council proposes a time-limited derogation of two years after the entry into force of the Directive. The ban would in any case only apply to new mercury barometers, while those already in use and on the second hand market could still be sold, repaired and maintained.
La principale différence entre la position du Parlement et celle du Conseil concerne les baromètres à mercure: le Parlement s'était prononcé en faveur d'une dérogation illimitée pour cet instrument, alors que le Conseil propose une dérogation limitée à deux ans à compter de l'entrée en vigueur de la directive, étant entendu que l'interdiction qui serait alors appliquée ne vaudrait que pour les baromètres à mercure neufs, les baromètres déjà en circulation pouvant toujours être revendus, réparés et entretenus.

The proposed ban would apply only to products tested in the EU and would allow companies to export testing to other parts of the world.
L'interdiction proposée ne viserait que les produits testés au sein de l'Union européenne et permettrait aux entreprises d'effectuer leurs expérimentations dans d'autres parties du monde.

He announced that he would be submitting a proposal banning imports of cat and dog fur before the end of the Austrian Presidency and a proposal on the welfare of animals during transport before the end of his mandate.
Il a annoncé qu'il présenterait, avant la fin de la présidence autrichienne, une proposition interdisant les importations de fourrures de chats et de chiens et, avant la fin de son mandat, une proposition sur le bien-être des animaux pendant le transport.

There is, however, another, even more important reason: we currently have no legal certainty as far as bans on movement at weekends are concerned and the countries – and I say this to those who wish to reject the proposal – which would like to strengthen this proposal unilaterally would expose themselves to legal proceedings and to possible appeals based solely on the principles of the freedom of movement and non-discrimination and which would most probably pose a threat to a number of existing bans, as well as to the regulation that is commonly known as the ‘strawberry regulation’ of 1998, which has recently been imposed on France in order to allow lorries to travel through the Mont Blanc tunnel.
On peut noter néanmoins une autre raison plus importante encore : il n'existe aujourd'hui aucune sécurité juridique en ce qui concerne ces interdictions de circuler le week-end et les pays - je le dis à ceux qui veulent rejeter la proposition - qui voudraient durcir cette proposition de façon unilatérale s'exposeraient à des poursuites et à d'éventuels recours fondés uniquement sur les principes de libre circulation et de non-discrimination et qui, très probablement, feraient peser une menace sur un certain nombre d'interdictions existant aujourd'hui, de même que sur le règlement communément appelé règlement "fraise" de 1998, qui vient d'être imposé à la France pour faire circuler les camions sous le tunnel du Mont Blanc.

Spam that is misleading or deceptive or breaches other consumer protection rules would be covered by the regime proposed, but not all spam banned by the Directive on Privacy and Electronic Communications.
Les spams qui sont mensongers ou trompeurs ou qui enfreignent d'autres règles dans le domaine de la protection des consommateurs seraient couverts par le régime proposé, mais pas tous les spams interdits par la directive concernant la vie privée et les communications électroniques.

Mr Van Miert, the EU competition Commissioner, has announced that he is satisfied with the recent decision of the EU Board of Visa International to drop the proposal that would have banned its members from issuing competing cards.
M. Van Miert, le Commissaire européen chargé de la concurrence, a annoncé qu'il est satisfait de la décision récente du Conseil d'Administration pour l'UE de Visa International de retirer la proposition qui aurait interdit à ses membres d'émettre des cartes concurrentes.