Traduction de «proposed assistance would » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

PUSH Project Proposal Assistance Application Form
Formulaire de demande d'aide en vue d'une proposition de projet au titre du programme A.U.E.S.

would-be immigrant [ prospective immigrant | proposed immigrant ]
immigrant éventuel

Overseas Military Memorial Sites Student Visits Assistance Act [ An Act to propose and examine a program giving financial assistance to high school students visiting overseas military memorial sites ]
Loi sur l'aide aux élèves visitant les lieux commémoratifs militaires à l'étranger [ Loi visant à proposer et examiner un programme d'aide financière aux élèves du niveau secondaire qui visitent les lieux commémoratifs militaires à l'étranger ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

The proposed assistance would help the country meet its short-term financing needs.
L'assistance proposée aiderait le pays à faire face à ses besoins de financement à court terme.

One element of the response was to propose the creation of the European Solidarity Fund under which assistance would be provided in the form of grants.
L'un des éléments de réaction consista à proposer la création du Fonds de solidarité européen qui apporterait de l'aide sous la forme d'octrois.

The proposed Macro-Financial Assistance would accompany the country's programme with the International Monetary Fund (IMF), approved on 12 April 2017.
L'assistance macrofinancière proposée complètera le programme que la Géorgie a conclu avec le Fonds monétaire international (FMI) et qui a été approuvé le 12 avril 2017.

3. Where Europol has reasons to believe that setting up a joint investigation team would add value to an investigation, it may propose this to the Member States concerned and take measures to assist them in setting up the joint investigation team.
3. Lorsqu'Europol a des motifs de croire que la constitution d'une équipe commune d'enquête apporterait une valeur ajoutée à une enquête, elle peut en faire la proposition aux États membres concernés et prendre des mesures en vue de les aider à créer cette équipe.

5. Where Europol has reason to believe that setting up a joint investigation team would add value to an investigation, it may propose this to the Member States concerned and take measures to assist them in setting up the joint investigation team.
5. Lorsque Europol a des motifs de croire que la constitution d'une équipe commune d'enquête apporterait une valeur ajoutée à une enquête, elle peut en faire la proposition aux États membres concernés et prendre des mesures en vue de les aider à créer cette équipe.

In November last year, here in Strasbourg, when we were discussing the approval of four previous macro-financial assistance proposals regarding other countries, the Commission promised us that, under the Lisbon Treaty and until the adoption of a framework regulation for macro-financial assistance, all future individual proposals for such assistance would be subject to codecision by Parliament and the Council.
En novembre dernier, ici à Strasbourg, alors que nous discutions de l’approbation de quatre propositions d’assistance macrofinancière en faveur d’autres pays, la Commission nous avait promis qu’après l’entrée en vigueur du traité de Lisbonne et jusqu’à l’adoption d’un règlement-cadre régissant l’assistance macrofinancière, toutes les propositions futures visant à octroyer une telle assistance seraient soumises à la codécision du Parlement et du Conseil.

26. Supports the recommendations of the conference of Presidents and the Bureau to ensure the consistent implementation of Parliament's internal rules on the reimbursement of parliamentary assistance expenses and to charge the Bureau working party on the Members' Statute, the Assistants' Statute and the Pension Fund with assessing in detail and as a matter of urgency the operation of the existing rules and, given the importance of the matter, to put forward proposals for amendments to those rules; calls on the working group set up within the Bureau to put forward, together with the competent Commission services, proposals relating to a statute for Members' assistants to be forwarded as a matter of urgency to the Council for adoption under the French presidency so that it can become applicable on the same day as the new Members' Statute; believes that this proposed statute would ensure equal treatment of Members' assistants that is also transparent, and help ensure that tax and social obligations, such as salaries and social security rights, are fulfilled; welcomes the decision of the Bureau of 10 March 2008 on Members' parliamentary assistance, as a first step towards complying with the request expressed in its resolution of 25 October 2007 on the draft general budget for 2008 ; calls on the Bureau and its Secretary General to report on the progress on the matter in due time before the first reading;
26. souscrit aux recommandations de la Conférence des présidents et du Bureau préconisant de veiller à l'application et à la mise en œuvre correctes des règles internes du Parlement concernant le remboursement des frais d'assistance parlementaire et de charger le groupe de travail du Bureau sur le statut, les assistants et le fonds de pension des membres d'évaluer sans délai le fonctionnement des règles existantes dans le détail et, vu l'importance du dossier, de soumettre des propositions de modification de ces règles; invite le groupe de travail institué au sein du Bureau à soumettre, avec les services compétents de la Commission, des propositions relatives au statut des assistants des députés qui seront transmises d'urgence au Conseil afin qu'elles puissent être adoptées pendant la présidence française et, dès lors, être applicables le même jour que le nouveau statut des députés; estime que cette proposition de statut garantirait l'égalité de traitement des assistants des députés et la transparence en la matière, ainsi que le respect des obligations fiscales et sociales telles que la rémunération ou les droits en matière de sécurité sociale; se félicite de la décision du Bureau du 10 mars 2008 relative aux assistants des députés, dans laquelle il voit une première suite donnée à la demande formulée dans sa résolution du 25 octobre 2007 sur le projet de budget général pour 2008 ; invite le Bureau et le secrétaire général à rendre compte des progrès accomplis sur cette question en temps utile avant la première lecture;

26. Calls on the working group set up within the Bureau to put forward, together with the competent Commission services, proposals relating to a statute for Members' assistants to be forwarded as a matter of urgency to the Council for adoption under the French presidency so that it can become applicable on the same day as the new Members' Statute; believes that this proposed statute would ensure equal treatment of Members' assistants that is also transparent, and help ensure that tax and social obligations, such as salaries and social security rights, are fulfilled; welcomes the decision of the Bureau of 10 March 2008 on Members' parliamentary assistance, as a first step towards complying with the request expressed in its resolution of 25 October 2007 on the draft general budget for 2008; calls on the Bureau and its Secretary General to report on the progress on the matter in due time before the first reading;
26. invite le groupe de travail institué au sein du Bureau à soumettre, avec les services compétents de la Commission, des propositions relatives au statut des assistants des députés qui seront transmises d'urgence au Conseil afin qu'elles puissent être adoptées pendant la Présidence française et, dès lors, être applicables le même jour que le nouveau statut des députés; estime que cette proposition de statut garantira la transparence de l'égalité de traitement des assistants des députés et ainsi que le respect des obligations fiscales et sociales telles que la rémunération ou les droits en matière de sécurité sociale; se félicite de la décision du Bureau du 10 mars 2008 relative aux assistants des députés, dans laquelle il voit une première suite donnée à la demande formulée dans sa résolution du 25 octobre 2007 sur le projet de budget général pour 2008; invite le Bureau et le Secrétaire général à rendre compte des progrès accomplis sur cette question en temps utile avant la première lecture;

The proposed rules would also create problems because lawyers, for example, or other members of the professions working for Members as scientific assistants generally continue to be registered and licensed to practise at their last place of residence in Germany. A conflict would then arise between this provision of Article 14 and the rules applying in relation to registration and obligatory social insurance in their Land of origin.
La réglementation est en outre problématique car certains avocats ou autres membres de professions libérales qui travaillent comme assistant scientifique pour un député conservent généralement leur immatriculation et leur agrément professionnels au lieu de leur dernière résidence en Allemagne ce qui créerait une contradiction entre la disposition de l'article 14 et les réglementations régionales en matière d'homologation et de droit des assurances dans leur Land d'origine.