Vertaling van "proposed amendments did indeed " (Engels → Frans) :

The purpose of the review of the arguments raised was to determine whether the objective of the proposed amending Directive can indeed be better achieved at Union level.
L’examen des arguments présentés visait à déterminer si l’objectif poursuivi par la directive modificative proposée peut effectivement être mieux atteint au niveau de l’Union.

As communicated on 9 August 2014 , at the end of the restriction process, the Commission did not propose an amendment to Annex XVII to Regulation (EC) No 1907/2006.
Dans sa communication du 9 août 2014 , au terme de la procédure de restriction, la Commission n'a pas proposé de modifier l'annexe XVII du règlement (CE) no 1907/2006.

Regarding the countrywide duty for the PRC, the investigation did not reveal any changed circumstances and it is proposed to maintain the same duty level as established during the amending interim review.
S’agissant du droit applicable à l’échelle nationale pour la RPC, l’enquête n’a pas révélé de changement de circonstances quelconque; il est donc proposé de maintenir ce droit au niveau fixé lors du réexamen intermédiaire portant modification.

Indeed, under the proposed amendment of the ETS Directive of January 2008[17], at least 20% of auction proceeds should be used to support climate objectives, including fighting deforestation.
En effet, dans le cadre de la proposition de modification de la directive SCEQE de janvier 2008[17], 20 % au moins des recettes des enchères devraient être utilisées pour soutenir les objectifs ayant trait au climat, notamment la lutte contre la déforestation.

Two proposed amendments did not achieve consensus: one is to be tabled by Mrs Batzeli, and the other concerns the sentence in which the rapporteur proposes, and I quote, that ‘Parliament expresses its concern at the continued failure to achieve full liberalisation in the EU gas and electricity markets’.
Deux projets d’amendement n’ont pas permis d’obtenir un consensus: le premier déposé par Mme Batzeli, le second concernant la phrase dans laquelle le rapporteur propose, je cite, «que le Parlement exprime sa préoccupation devant l’échec persistant de la réalisation de l’entière libéralisation des marchés du gaz et de l’électricité dans l’UE».

Some of the proposed amendments, and indeed what has been said by some Members just now, seems to imply that by using the definition, "the public concerned", both the convention and the Commission are deliberately restricting the rights of citizens, but may I be permitted to point out that is certainly not the case.
Certains des amendements proposés, tous comme les déclarations de certains députés, semblent insinuer qu'en définissant un "public concerné", la convention et la Commission restreignent délibérément les droits des citoyens, mais permettez-moi d'affirmer que ce n'est certainement pas le cas.

As the proposal did not make progress in the Council, the Commission decided to bring forward the more comprehensive amendment of the guidelines and set up a High Level Group (HLG) chaired by the former Commission Vice-President Mr. Van Miert and comprising representatives from the EU27 and the European Investment Bank.
Étant donné que la proposition n’avançait pas au Conseil, la Commission a décidé de présenter la modification la plus globale des orientations et de créer un groupe à haut niveau, présidé par l’ancien vice-président de la Commission, M. Van Miert, et composé de représentants de l’UE à 27 et de la Banque européenne d’investissement.

In other words, in the proposal to the Parliament, there is an underlying assumption that payment of the excise duty would indeed put Entra in a less economically advantageous position than if Entra did not pay the duties.
En d’autres termes, cette proposition repose sur l'hypothèse sous-jacente selon laquelle le paiement de droits d'accise placerait effectivement Entra dans une position moins avantageuse, du point de vue économique, que si elle n’était pas tenue d’acquitter lesdits droits.

45. In its amended proposal, [99] the Commission did not follow the Parliament on this point, giving the following justifications: "Parliament proposes a provision that the consumer and the supplier may agree a contractual clause whereby disputes are referred, prior to any court action, to a non-judicial dispute-settlement scheme.
45. La Commission, dans sa proposition modifiée [99], n'avait pas suivi le Parlement sur ce point, apportant les justifications suivantes: "Le Parlement propose de prévoir que le consommateur et le fournisseur puissent s'engager par clause contractuelle, avant tout litige, à soumettre leur différend à un système de règlement extrajudiciaire des conflits.