Vertaling van "proposed amendment would really " (Engels → Frans) :

One, magazines and newspapers are an important part of the stock of many bookstores; two, magazines and newspapers are important to the development of literacy skills, particularly among young people and new Canadians; three, the proposed amendment would damage Canadian culture and social cohesion; and four, the proposed amendment would violate the government's clear promise to zero-rate reading materials, including magazines and newspapers.
Premièrement, les périodiques et journaux occupent une partie importante des rayons des librairies; deuxièmement, les périodiques et journaux sont des outils d'alphabétisation importants, en particulier chez les jeunes et les Néo-Canadiens; troisièmement, l'amendement proposé serait préjudiciable à la culture canadienne et à la cohésion sociale; et quatrièmement, l'amendement proposé irait à l'encontre de la promesse qu'a clairement faite le gouvernement de détaxer les imprimés, y compris les périodiques et journaux.

I would like to know if you believe that the proposed amendment would really force the government of Colombia to take steps to eradicate human rights violations in that country.
J'aimerais savoir si, d'après vous, l'amendement proposé va vraiment forcer le gouvernement de la Colombie à imposer des mesures pour diminuer les violations des droits de la personne dans ce pays.

In substance, with the modest amendments proposed, this Directive will enable the EU to attain a significant overall result, comprising effective environmental protection, salutary support for the economic prospects of the industry concerned, a most desirable increase in revenue for use in research, and a period which may reasonably be considered necessary to enable researchers and the industry to develop new engines which accord with the unmodified levels proposed for Stage III B. Lastly, it is also worth underlining the very limited environmental impact which the proposed amendment would have.
En substance, par de modestes modifications, la directive permettra à l'Union d'atteindre un bon résultat d'ensemble consistant en une bonne protection de l'environnement, un soutien précieux à la branche industrielle concernée et l'acquisition bienvenue de revenus plus élevés à destiner à la recherche, avec le temps nécessaire pour que recherche et industrie puissent raisonnablement produire de nouveaux moteurs correspondant aux limites prévues (et non modifiées) pour la phase III B.

Anything we do here, as proposed in the amendment, would really tie the hands of any future arrangement that the government may need to enter into with another organization.
Tout ce que nous faisons ici, comme on le propose dans l'amendement, constituera une contrainte pour le gouvernement s'il veut passer d'autres ententes avec d'autres organisations.

The proposed amendment would require the Agency to develop user-friendly standard content, format and procedures for use by healthcare professionals and patients in reporting adverse events.
L'amendement proposé vise à demander à l'Agence de développer des normes conviviales en termes de contenu, de format et de procédures à l'attention des professionnels de santé et des patients en matière de compte rendu d'effets indésirables.

However, the Commission proposal cruelly misses the mark: firstly, it is not clear whether the proposed system would really reduce the administrative burden on these businesses (the statistical data currently compiled will have to be gathered by other means) and, secondly, this text, which leaves it up to each Member State to decide whether or not to apply the exemption, is in danger of fragmenting the internal market (in the highly likely event that some Member States will apply the exemption and others will not).
Mais la proposition de la Commission manque cruellement son objectif: d’abord, il n’est pas évident que le dispositif proposé réduirait réellement la charge administrative de ces entreprises (les informations statistiques actuellement recueillies devront être collectées par d’autres moyens), et ensuite ce texte, qui laisse le choix à chaque État membre de décider de faire usage ou non de l’exemption, risque d’entraîner une fragmentation du marché intérieur (dans le cas fort probable où certains États membres feront usage de l’exemption et d’autres pas).

The proposed amendment would ensure the same record-keeping period at EU level for all data relating to money laundering and terrorist financing, although individual countries would be permitted to lay down a suitably longer period, taking into account the limitation periods for detecting and prosecuting money laundering and terrorist financing.
Cet amendement garantirait que toutes les données liées au blanchiment de capitaux et au financement du terrorisme soient conservées pendant une période de temps identique dans toute l'Union, tout en permettant aux pays qui le souhaitent de prévoir une période de stockage des données plus longue, dans le respect néanmoins des délais impartis pour la détection et la poursuite des activités de blanchiment de capitaux ou de financement du terrorisme.

The Committee on Civil Liberties, Justice and Home Affairs raised the issue with the Committee on Legal Affairs and, having studied it, the latter came to the conclusion that that proposed amendment would make it necessary to review the legal basis and that Article 62(1) and Article 62(2) would not be sufficient, but that Article 62(3) of the Treaty would also be necessary, since Article 62(3) of the Treaty refers to the conditions in which third-country nationals can travel freely in the territory of the Member States for a period of no longer than three months.
La commission des libertés civiles, de la justice et des affaires intérieures a soulevé la question avec la commission des affaires juridiques et, après étude du dossier, cette dernière est parvenue à la conclusion que l’amendement proposé nécessiterait une révision de la base juridique et que l’article 62, paragraphes 1 et 2, du Traité ne suffirait pas mais que l’article 62, paragraphe 3, du Traité serait également nécessaire parce qu’il porte sur les conditions dans lesquelles les ressortissants de pays tiers peuvent circuler librement sur le territoire des États membres pendant une durée maximale de trois mois.

The changes proposed in Bill S-19 would give shareholders the right to make proposals to other shareholders through the use of the management circular. The proposed amendments would liberalize the existing system to allow beneficial or non-registered shareholders to submit proposals so that smaller shareholders could participate in the important decision-making process.
Les modifications proposées dans le projet de loi S-19 accorderaient aux actionnaires le droit de présenter des propositions à d'autres actionnaires au moyen de l'utilisation de la circulaire de la direction; les modifications proposées libéraliseraient le système actuel afin de permettre aux véritables propriétaires ou aux actionnaires non inscrits de présenter des propositions pour que de petits actionnaires puissent participer à l'important processus décisionnel.

[Translation] Beauchesne also notes in citation 567 that 567.-the object of an amendment may be-to modify a question in such a way as to increase its acceptability- [English] In his presentation the chief government whip quoted citation 579 of the same work, arguing that the proposed amendment would introduce a foreign proposition and would raise a new question which could only be considered as a distinct motion after proper notice.
[Français] Beauchesne signale aussi, au commentaire no 567, que, et je cite: 567. L'amendement peut avoir pour objet de modifier une proposition de façon qu'elle soit accueillie plus favorablement [ .] [Traduction] Dans son argumentation, le whip en chef du gouvernement a cité le commentaire no 579 du même ouvrage, soutenant que l'amendement aborderait une proposition étrangère et qu'il soulèverait une question nouvelle ne pouvant être étudiée que sur présentation d'une motion distincte précédée d'un avis.