Vertaling van "proposed amendment discussed today goes " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

Proposed amendments, Western Grain Stabilization Act: discussion paper [ Proposed amendments, Western Grain Stabilization Act ]
Projet de remaniement de la Loi sur la stabilisation du grain de l'Ouest: document de travail [ Projet de remaniement de la Loi sur la stabilisation du grain de l'Ouest ]

Proposals for Amending the Combines Investigation Act: a Framework for Discussion [ Proposals for Amending the Combines Investigation Act ]
Propositions en vue de modifier la Loi relative aux enquêtes sur les coalitions : Cadre de discussion [ Propositions en vue de modifier la Loi relative aux enquêtes sur les coalitions ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Currently, in Canada under the Food and Drugs Act — and if the proposed amendment discussed today goes through in future it will be under the Pest Control Products Act — the MRLs do not differentiate between a product grown in Canada and product grown abroad.
Actuellement, au Canada, en vertu de la Loi sur les aliments et drogues — et si l'amendement proposé dont on discute aujourd'hui est adopté, à l'avenir elles seront assujetties à la Loi sur les produits antiparasitaires — les LMR s'appliquent indifféremment à un produit fabriqué au Canada et à un produit provenant de l'étranger.

In this context, the Commission decided to withdraw the 2014 recast proposal and is today presenting a new proposal to amend the Visa Code, taking into account the new security and migration landscape.
En conséquence, la Commission a décidé de retirer sa proposition de refonte de 2014, et elle présente aujourd'hui une nouvelle proposition visant à modifier le code des visas, compte tenu du nouveau paysage de la sécurité et de la migration.

On the other hand, the proposal amending the Common Consular Instructions concerning standards and procedures for taking biometric data was be presented only in 2006 as discussions on the necessary preconditions are still in progress.
En revanche, la proposition modifiant les instructions consulaires communes concernant les normes et procédures d’obtention des données biométriques n'a pu être présentée qu’en 2006 compte tenu des discussions toujours en cours sur les conditions préalables nécessaires.

The proposed amendment discussed in the committee would be that the first bill of the session appropriating sums for the Public Service of Canada be one of the two bills dealt with.
L'amendement proposé faisant l'objet de discussions par le comité vise à ce que le premier projet de loi de la séance qui se rapporte au prélèvement de sommes de la fonction publique du Canada soit le premier projet de loi traité.

The European Commission has today proposed amendments to the European Venture Capital Funds (EuVECA) and the European Social Entrepreneurship Funds (EuSEF) regulations, marking another step towards the creation of the Capital Markets Union.
La Commission européenne a proposé aujourd’hui des modifications aux règlements sur les fonds de capital-risque européens (EuVECA) et sur les fonds d’entrepreneuriat social européens (EuSEF), marquant ainsi une nouvelle étape vers la création de l’union des marchés des capitaux.

The Working Group on Pharmaceuticals and Medical Devices which met in Seoul on 11 June 2015 discussed, inter alia, the Korean pharmaceuticals pricing system and the appropriate recognition of the value of innovative drugs and technologies, proposed amendments to the Korean National Health Insurance Act, implementation by Korea of serialisation for drugs, Korea's application for white-listing of Active Pharmaceutical Ingredients (APIs) in the EU, the reimbursement price cuts based on the import price methodology of medical devices, clinical test requirements, and the proposed amendments to the EU medical device legislation related to the CE marking system.
Le groupe de travail «Produits pharmaceutiques et dispositifs médicaux», qui s’est réuni le 11 juin 2015 à Séoul, a abordé, entre autres, le système coréen de tarification des produits pharmaceutiques et la reconnaissance adéquate de la valeur des technologies et médicaments innovants, a proposé des modifications de la loi nationale coréenne sur l’assurance maladie, la mise en œuvre par la Corée de numéros de série pour les médicaments, la demande coréenne d’inscription sur liste blanche des principes pharmaceutiques actifs (PPA) dans l’Union, le remboursement des baisses de prix sur la base de la méthode de calcul du prix à l’importation des dispositifs médicaux, les exigences relatives aux essais cliniques, et les propositions de modification de la législation sur les dispositifs médicaux de l’Union relatives au système de marquage CE.

Now, as part of the Conservative government's ongoing efforts to strengthen the mortgage sector, we are proposing amendments in today's bill that will reinforce supervision of CMHC and guarantee that its commercial activities are managed with a view to promoting the stability of the financial system.
Maintenant, dans le cadre des efforts déployés de façon continue par le gouvernement conservateur pour renforcer le système financier du logement, nous avons proposé des amendements au projet de loi d'aujourd'hui qui renforceront la surveillance de la SCHL et garantiront que ses activités commerciales sont gérées de manière à promouvoir la stabilité du système financier.

The proposed amendments in today's bill respond to recent concerns that have arisen regarding the use of the Tax-Free Savings Account in tax-planning schemes.
Les modifications proposées dans le projet de loi qui nous est soumis aujourd'hui visent à résoudre le problème de l'utilisation des comptes d'épargne libre d'impôt dans des manœuvres de planification fiscale.

I too would like to congratulate the author of the motion. I think it's interesting that he should propose this discussion today.
Je trouve intéressant qu'il nous propose cette discussion aujourd'hui.

Amendments to the ESF parts of the programme were proposed following discussions during the annual meeting in December.
Des modifications aux volets FSE du programme ont été proposées suite au débat intervenu lors de la rencontre annuelle de décembre.