Vertaling van "proposed agency only " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

VolNet Delivery Agency Proposal Guide: the Voluntary Sector Network Support Program (VolNet) [ VolNet Delivery Agency Proposal Guide ]
Guide d'élaboration des propositions destiné aux organismes d'exécution éventuels de VolNet: Programme d'aide au réseau du secteur du bénévolat (VolNet) [ Guide d'élaboration des propositions destiné aux organismes d'exécution éventuels de VolNet ]

customer department only [ Agency use only ]
à l'usage exclusif du ministère [ à l'usage exclusif de l'organisme client ]

Settlement Proposal - Inventory Basis (english only)
Proposition de règlement - Base d'inventaire (anglais seulement)

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

We have reservations about the system becoming more efficient through the initial expenditure of public funds to set up the proposed agency, only for the agency to " download" costs to private industry in order to realize efficiency gains for the government gains realized at the expense of private enterprise.
Nous doutons que le système devienne plus efficace en dépensant d'abord des fonds publics pour mettre sur pied la nouvelle agence qui transférera les coûts à l'industrie privée pour que le gouvernement puisse faire des gains en efficacité, gains réalisés aux dépens de l'entreprise privée.

In our discussions, the authors indicated that in their estimation and determination of future efficiency gains under the proposed agency, only the GST component of total revenue collection associated with Customs functions was factored into potential savings estimates, as all imports are subject to GST at the border.
Dans les discussions que nous avons eues avec eux, les auteurs ont indiqué que dans leur évaluation des gains en efficacité qui seraient réalisés par la création de la nouvelle agence, seuls les éléments liés à la TPS, de tous les revenus associés aux fonctions douanières, avaient été pris en considération pour mesurer l'ampleur des économies; à la frontière, toutes les importations sont soumises à la TPS.

6. Welcomes the specific focus put in the Agenda on fundamental rights, and in particular the Commission’s commitment to strictly assess any security measure it proposes, not only for the extent to which the measure achieves its objectives but also for its compliance with fundamental rights; underlines the need for the Commission to involve in its assessment all relevant bodies and agencies, and in particular the EU Agency for Fundamental Rights, the European Data Protection Supervisor, Europol and Eurojust; asks the Commission to provide all information and documentation on this assessment, so as to allow Parliament to perform its democratic oversight effectively;
6. salue l'attention particulière accordée par le programme aux droits fondamentaux, et en particulier l'engagement de la Commission à effectuer une vérification rigoureuse de toute mesure proposée en matière de sécurité, non seulement en ce qui concerne les objectifs à atteindre, mais également la conformité au regard des droits fondamentaux; souligne la nécessité pour la Commission d'associer à son évaluation tous les organismes et agences pertinents, et en particulier l'Agence des droits fondamentaux de l'Union européenne, le Contrôleur européen de la protection des données, Europol et Eurojust; demande à la Commission de fournir toutes les informations et toute la documentation sur cette évaluation, de manière à permettre au Parlement européen d'exercer efficacement son contrôle démocratique;

7. Welcomes the specific focus put in the Agenda on fundamental rights, and in particular the Commission’s commitment to strictly assess any security measure it proposes, not only for the extent to which the measure achieves its objectives but also for its compliance with fundamental rights; underlines the need for the Commission to involve in its assessment all relevant bodies and agencies, and in particular the EU Agency for Fundamental Rights, the European Data Protection Supervisor, Europol and Eurojust; asks the Commission to provide all information and documentation on this assessment, so as to allow Parliament to perform its democratic oversight effectively;
7. salue l'attention particulière accordée par le programme aux droits fondamentaux, et en particulier l'engagement de la Commission à effectuer une vérification rigoureuse de toute mesure proposée en matière de sécurité, non seulement en ce qui concerne les objectifs à atteindre, mais également la conformité au regard des droits fondamentaux; souligne la nécessité pour la Commission d'associer à son évaluation tous les organismes et agences pertinents, et en particulier l'Agence des droits fondamentaux de l'Union européenne, le Contrôleur européen de la protection des données, Europol et Eurojust; demande à la Commission de fournir toutes les informations et toute la documentation sur cette évaluation, de manière à permettre au Parlement européen d'exercer efficacement son contrôle démocratique;

A recent article on the analysis of the proposed agency published in the Canadian Tax Journal concludes that the proposed agency may only achieve a real, if modest, degree of success in promoting greater administrative efficiency and flexibility, and it does not materially advance either goal of reducing the perception of politicization and increasing federal-provincial integration in tax administration.
Dans un article publié récemment, la Revue fiscale canadienne concluait après une analyse du projet d'agence que celle-ci ne pourrait vraisemblablement atteindre qu'un niveau réel, voire modeste de succès dans la promotion d'une plus grande efficacité et flexibilité administrative. En outre, elle ne permettrait la progression substantielle ni de l'objectif de réduire la perception de politisation ni de celui d'augmenter l'harmonisation de l'administration fiscale provinciale-fédérale.

A recent article on the analysis of the proposed agency, published in the Canadian Tax Journal, concludes that the proposed agency may only achieve a real, if modest, degree of success in promoting greater administrative efficiency and flexibility, and it does not materially advance either the goal of reducing the perception of politicization or the goal of increasing federal-provincial integration in tax administration.
Dans un article publié récemment, la Revue fiscale canadienne concluait après une analyse du projet d'agence que celle-ci ne pourrait vraisemblablement atteindre qu'un niveau réel, voire modeste, de succès dans la promotion d'une plus grande efficacité et flexibilité administratives. En outre, elle ne permettrait la progression substantielle ni de l'objectif de réduire la perception de «politisation» ni de celui d'augmenter l'harmonisation de l'administration fiscale provinciale-fédérale.

the rapporteur, being in agreement with the opinions referred to, considers that the Regulation on the European Union Agency for Law Enforcement Cooperation and Training (Europol) and repealing Council Decisions 2009/371/JHA and 2005/681/JHA should only refer to the European Police Office Europol, and that therefore the derogation in this legislative proposal should only concern Decision 2009/371/JHA.
Dans la mesure où il partage les avis ci-dessus, le rapporteur estime que le règlement relatif à l'Agence de l'Union européenne pour la coopération et la formation des services répressifs (Europol) et abrogeant les décisions 2009/371/JAI et 2005/681/JAI doit faire exclusivement référence à l'Office européen de police (Europol) et que, par conséquent, l'abrogation dont question dans cette proposition législative doit uniquement concerner la décision 2009/371/JAI.

H. whereas in 2011 the Commission made an additional proposal which only implicitly extends the scope of Regulation (EC) No 1049/2001 to all EU institutions, offices, agencies and bodies; whereas Parliament merged the 2008 and 2011 procedures into a single procedure;
H. considérant qu'en 2011, la Commission a présenté une nouvelle proposition qui n'étend qu'implicitement le champ d'application du règlement (CE) n° 1049/2001 à l'ensemble des institutions, bureaux, agences et organes de l'Union; considérant qu'il a fusionné les procédures de 2008 et de 2011 pour n'en faire qu'une;

The Public Service Alliance of Canada stressed that only employees of the proposed agency should be permitted to carry out inspection activities and perform other functions.
L'Alliance de la fonction publique du Canada estime que seuls les employés de l'agence proposée devraient être autorisés à exécuter des activités d'inspection et d'autres fonctions connexes.