Vertaling van "proposed adoption created " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

proposed adoption
projet d'adoption

adoption of a proposal | acceptance of a proposal
adoption d'un projet

adoptions which create a permanent parent-child relationship
adoptions établissant un lien de filiation

if one of the two institutions fails to approve the proposed act,it shall be deemed not to have been adopted
en l'absence d'approbation par l'une des deux institutions,la proposition d'acte est réputée non adoptée

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

In addition, the Commission will also adopt a new framework for state aid to RD and innovation as well a detailed guidance for the design and evaluation of tax incentives for RD. The Commission also intends to put forward a proposal to create a European Institute of Technology with a view to it becoming operational by 2009.
De plus, la Commission adoptera également un nouveau cadre en matière d’aides d’État pour la RD et l’innovation, ainsi que des orientations précises pour la conception et l’évaluation d’incitations fiscales en faveur de la RD. La Commission a également l’intention de présenter une proposition visant à créer un institut européen de technologie, qui pourrait être opérationnel à l’horizon 2009.

In fact, its proposed adoption created great debate and much discord, yet it has become an enduring and lasting symbol.
En fait, la proposition de l'adopter a engendré un immense débat et beaucoup de dissensions, et pourtant il est maintenant devenu un symbole durable.

The measures proposed include the accelerated operational delivery of the European Border and Coast Guard, quick adoption and implementation of an EU Entry-Exit System and upcoming proposals to create a European Travel Information and Authorisation System.
Parmi les mesures proposées figurent notamment l’accélération du passage à la phase opérationnelle en ce qui concerne le corps européen de garde-frontières et de garde-côtes, l’adoption et la mise en œuvre rapides d’un système d’entrée/sortie de l'UE et des propositions à venir visant à instaurer un système européen d’autorisation et d’information concernant les voyages.

1. The Council and Parliament should rapidly adopt the "second railway package", the proposal on controlled competition for public transport, the package designed to create a Single European Sky and the proposal on access to port services.
1. Le Conseil et le Parlement devraient adopter rapidement le "second paquet ferroviaire", la proposition relative à la concurrence régulée dans le domaine des transports publics, le paquet destiné à instaurer un ciel européen unique, ainsi que la proposition concernant l'accès aux services portuaires.

The Blue Belt Communication adopted today not only sets out proposals to create a Blue Belt- an area where ships can operate freely within the EU internal market with the minimum of administrative burden while safety, security environmental protection, as well as customs and tax policies are strengthened but it also proposes the extension of these simplifications to extra-EU voyages by the use of better monitoring and reporting systems.
La communication sur la ceinture bleue adoptée aujourd'hui non seulement présente des propositions en vue de la création d'une ceinture bleue, un espace où les navires peuvent exercer librement leur activité dans le marché intérieur de l’Union avec un minimum de charge administrative, pendant que la sécurité, la sûreté, la protection de l’environnement ainsi que les politiques douanière et fiscale sont renforcées, mais propose également d'étendre ces simplifications aux trajets effectués hors de l'Union en utilisant de meilleurs systèmes de surveillance et de notification.

In December 2011, the Commission adopted an action plan to improve access to finance for SMEs.[61] Among other measures, this action plan includes proposals to create a true Single Market for Venture Capital funds in Europe and for a new European Social Entrepreneurship Funds regime presented by the Commission in December 2011.
En décembre 2011, la Commission a adopté un plan d’action pour améliorer l’accès des PME au financement[61]. Entre autres mesures, ce plan d’action propose la création d’un véritable marché unique pour les fonds de capital-risque en Europe et l’instauration d’un nouveau régime pour les fonds d’entrepreneuriat social européens, présenté par la Commission à la même date.

On 20 June 2001 the Commission responded to the group's report of 4 April 2001 [12] by adopting a Communication proposing a mobility strategy for the European Research Area [13] in which it makes a number of practical suggestions, some of which relate to legal or statutory aspects and in particular the concept of creating a specific residence permit for third-country researchers.
Se basant sur le rapport du groupe soumis le 4 avril 2001 [12], la Commission a adopté le 20 juin 2001 une Communication proposant une "Stratégie en faveur de la mobilité au sein de l'espace européen de la recherche" [13] dans laquelle elle formule une série de propositions concrètes, dont certaines portant sur des aspects juridiques et réglementaires, et notamment l'idée de créer un titre de séjour spécifique pour les chercheurs de pays tiers.

Finally, the proposal adopted by the Commission reflects information technology developments, notably regarding the way information is created, stored and transmitted.
Enfin, la proposition adoptée par la Commission reflète l'évolution des technologies de l'information, notamment en ce qui concerne la façon dont les informations sont créées, stockées et transmises.

Honourable senators, in order to develop a new spirit of cooperation between Ottawa and the provinces, the federal government could have adopted this proposal of creating a Canadian pact.
Honorables sénateurs, afin de susciter un nouvel esprit de coopération entre Ottawa et les provinces, le gouvernement aurait pu adopter cette proposition de créer un pacte canadien.

First, given Saskatchewan's large land base and the willingness of Saskatchewan producers to adopt the BMPs that create greenhouse gas, or GHG, offsets, the expropriation contained in this proposal would create a burden for Saskatchewan producers, who would be responsible for maintaining the sinks they create.
Premièrement, compte tenu de la superficie du territoire de la Saskatchewan et du fait que les producteurs de la province sont tout disposés à adopter les pratiques de gestion optimales créant des compensations pour les gaz à effet de serre, l'exercice d'expropriation prévu dans cette proposition constituerait un fardeau pour eux car ils seraient responsables de l'entretien des puits qu'ils auraient créés.