Vertaling van "proposed additional reforms " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

Adjusting to the New Reality: An Overview of the Process and the Proposals to Reform the Inter-American Human Rights System and the Canadian Position
S'adapter à la nouvelle réalité : un survol du processus et des propositions de réforme du système interaméricain des droits humains

Disability: Socio-Economic Aspects and Proposals for Reform
Les personnes handicapées: profil socio-économique et changements proposés

Beyond Bill C-2: Review of Other Proposals to Reform Employment Insurance
Au-delà du projet de loi C-2 : examen d'autres propositions de réforme de l'assurance-emploi

the practicalities of the reforms proposed by the applicant
les possibilités pratiques des réformes proposées par le requérant

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

The Commission included additional greening aspects in its proposals for reforming the Common Agricultural Policy.
La Commission a imprimé un caractère plus écologique à sa proposition de réforme de la politique agricole commune.

On 18 February 2004 the Commission adopted the third report on economic and social cohesion whose conclusions contain its proposals for a reformed cohesion policy after 2006, including the general context of the reform of the cohesion policy, the specific programme to compensate for additional costs and the wider neighbourhood action plan.
La Commission a adopté le 18 février 2004, le troisième rapport sur la cohésion économique et sociale. Les conclusions de ce rapport contiennent les propositions de la Commission pour une politique de cohésion réformée après 2006, en ce compris, le cadre général de la réforme de la politique de cohésion, le programme spécifique de compensation des surcoûts et le plan d'action pour le grand voisinage.

Partly sparked by the judicial reform strategy, the Prosecutor-General also made new proposals in November 2014 for the decentralisation of the prosecution and for providing additional guarantees of non-interference in the work of prosecutors.[19]
En partie dictées par la stratégie de réforme du système judiciaire, de nouvelles propositions ont également été présentées par le procureur général en novembre 2014, portant sur la décentralisation du ministère public et la fourniture de garanties supplémentaires en matière de non-ingérence dans le travail des procureurs.[19]

In addition, in response to a further deterioration of Ukraine’s macroeconomic situation, the Commission proposed in January 2015 a new MFA operation (MFA III) of up to EUR 1.8 billion to alleviate the country’s external financing needs and support a comprehensive package of reforms.
En outre, en raison d’une nouvelle détérioration de la situation macroéconomique de l’Ukraine, la Commission a proposé, en janvier 2015, une nouvelle opération d’AMF (AMF III), d’un montant maximal de 1,8 milliard d’EUR, afin d’alléger les besoins de financement extérieur de ce pays et de faciliter la mise en œuvre d’un ensemble complet de réformes.

This Communication builds on relevant EU initiatives taken to address the migratory challenges, including the specific additional safeguards proposed in the context of the reform of EU asylum legislation, the Action Plan on Integration and the Commission Recommendation on return accompanying the renewed Action Plan on return Therefore, the aim is to provide a series of coordinated and effective actions to the pressing protection gaps and needs that children face once they reach Europe, ranging from their identification, reception, implementation of procedural safeguards, as well as establishment of durable solutions.
La présente communication s’appuie sur les initiatives pertinentes de l’UE qui ont été prises pour faire face aux défis migratoires, notamment les garanties supplémentaires spécifiques proposées dans le cadre de la réforme de la législation de l’UE en matière d’asile, du plan d’action pour l’intégration et de la recommandation de la Commission sur le retour qui accompagne le plan d’action renouvelé en matière de retourPar conséquent, l’objectif est de proposer une série de mesures coordonnées et efficaces pour répondre aux lacunes et besoins en matière de protection auxquelles les enfants doivent faire face de manière urgente une fois qu’ils ont atteint l’Europe: cela va de l’identification, l’accueil et la mise en œuvre de garanties procédurales à la mise en place de solutions durables.

14. Is concerned at the lack of flexibility within the EU’s financial rules, which often leads to delays in operational disbursement of EU funds and places additional obstacles in the way of the EU’s ability to respond to crises; stresses the need for faster disbursement of financial means, while underlining the need for effective control in order to avoid fraud and misappropriations; asks the Commission to come up in 2015 with a proposal for reform of the relevant legislation, including by allowing the fast-track procedure, currently available for humanitarian assistance, to be used for crisis management while ensuring that spending in reaction to crises is coherent with EU long-term strategic goals; is deeply concerned at the shortage in payments regarding the two major EU budgetary sources for crisis management and conflict prevention, namely the CFSP budget and the Instrument contributing to Stability and Peace (IcSP); is convinced that the current security environment in the east and south of Europe requires synergy effects and additional resources rather than substantial cuts;
14. s'inquiète du manque de flexibilité des règles financières de l'Union, qui entraîne fréquemment des retards dans le versement opérationnel de fonds de l'Union et entrave encore plus la capacité de l'Union à répondre aux crises; souligne la nécessité de débloquer plus rapidement les moyens financiers tout en rappelant l'utilité de contrôles efficaces destinées à empêcher la fraude et les détournements de fonds; demande à la Commission de présenter en 2015 des propositions de réforme de la législation applicable, y compris pour que la procédure accélérée, disponible actuellement pour l'aide humanitaire, soit utilisée pour la gestion des crises, tout en veillant à ce que les dépenses engagées à la suite de crises soient conformes aux objectifs stratégiques à long terme de l'Union; est gravement préoccupé par les insuffisances de paiements touchant les deux grandes sources budgétaires de l'Union pour la gestion des crises et la prévention des conflits, à savoir le budget de la PESC et l'instrument contribuant à la stabilité et à la paix (IcSP); est convaincu que l'environnement de sécurité actuel à l'est et au sud de l'Europe appelle des synergies et des investissements supplémentaires et non des réductions considérables;

The Commission should therefore propose additional measures for the dairy sector in the context of the CAP reform that take into account specific measures as part of direct payments and rural development schemes.
La Commission devrait par conséquent proposer des mesures supplémentaires à l'intention du secteur des produits laitiers dans le contexte de la réforme de la PAC, qui tiennent compte de mesures spécifiques à titre de partie intégrante des paiements directs et des plans de développement rural.

Considering, in addition, the delayed presentation of the Commission’s proposals on reforming the Structural Funds, we can only harbour some doubts as to the Union’s ability to respond to the challenges of growth and enlargement in due time.
Si l’on considère, de plus, le retard de la Commission à présenter ses propositions de réforme des Fonds structurels, l’on ne peut qu’émettre certains doutes quant à la capacité de l’Union à relever, au moment opportun, les défis que sont la croissance et l’élargissement.

F. whereas the Council presented a Letter of Amendment No 1/2001 to its draft budget on 11 October 2000 proposing additional human resources and administrative appropriations in the framework of the administrative reform of the Commission,
F. considérant que le Conseil a présenté le 11 octobre 2000 une lettre rectificative nº 1/2001 à son projet de budget, proposant des ressources humaines et des crédits administratifs supplémentaires dans le cadre de la réforme administrative de la Commission,

In practice, rural development policy would even be undermined if these proposals were implemented, since many jobs would be destroyed in rural areas and would then have to be replaced with the aid of structural programmes, and the reform would generate considerable additional costs for the EU budget which, under the Commission proposals, would have to be financed at the expense of the policy for rural areas. The amendments proposed are therefore designed to counter these adverse effects.
En fait, la concrétisation de ces propositions aurait pour effet de faire obstacle à la politique de développement de l'espace rural, dès lors que de nombreux emplois seraient détruits dans les zones rurales, emplois qui devraient ensuite être recréés sur la base de programmes structurels, et en termes budgétaires, parce que la réforme entraînerait des coûts supplémentaires considérables pour le budget de l'Union européenne, qui dans l'esprit de la Commission, devraient être financés au détriment de la politique de l'espace rural.