Vertaling van "proposed action would " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

practical proposal [ action-oriented proposal ]
proposition pratique [ proposition concrète | proposition concernant les mesures à prendre ]

Summary of Issues and Proposed Actions - Repositioning and Streamlining of Recourse Function
Résumé des problèmes et des mesures proposées - Repositionnement et simplification de la procédure de recours

Proposed Action Plan for the Development of the Festivals and Events Sector
Projet de plan d'action pour le développement du secteur des festivals et des manifestations

action which would not have financial implication
action sans implication financière

derogatory action which would be prejudicial to the author's honor or reputation
atteinte à une oeuvre, préjudiciable à l'honneur ou à la réputation de l'auteur

proposal for joint action
proposition d'action commune

action-oriented proposal
proposition pragmatique | proposition à caractère pratique

proposed customer action
action proposée au client

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

For example, the proposed actions would increase the current rates of home refurbishment that use better performing windows and improved insulation, thus enabling households to reduce energy consumption, the direct and indirect green house gas emissions and save in heating.
Par exemple, les actions proposées pourraient accroître le nombre de logements rénovés équipés de fenêtres plus performantes et mieux isolés, permettant aux ménages de faire des économies de chauffage et de réduire leur consommation d’énergie ainsi que leurs émissions directes et indirectes de gaz à effet de serre.

In this spirit, the proposed Action Plan would be guided by the following principles:
Dans cet esprit, le plan d’action proposé reposerait sur les principes suivants:

This would translate into a limited number of work packages proposing actions that aim to achieve the strategic objectives:
Il en résultera un nombre limité de modules de travail qui proposeront des actions visant à réaliser les objectifs stratégiques suivants:

(a) on application by the Commissioner, certifying that an inquiry is being made under paragraph 10(1)(b) and that, in the Commissioner’s opinion, more time is required to complete the inquiry, the Tribunal finds that in the absence of an interim order a party to the proposed merger or any other person is likely to take an action that would substantially impair the ability of the Tribunal to remedy the effect of the proposed merger on competition under that section because that action would be difficult to reverse; or
a) à la demande du commissaire comportant une attestation de la tenue de l’enquête prévue à l’alinéa 10(1)b) et de la nécessité, selon celui-ci, d’un délai supplémentaire pour l’achever, il conclut qu’une personne, partie ou non au fusionnement proposé, posera vraisemblablement, en l’absence d’une ordonnance provisoire, des gestes qui, parce qu’ils seraient alors difficiles à contrer, auraient pour effet de réduire sensiblement l’aptitude du Tribunal à remédier à l’influence du fusionnement proposé sur la concurrence, si celui-ci devait éventuellement appliquer cet article à l’égard de ce fusionnement;

The other proposed SIA actions would aim to:
Les autres actions du programme stratégique d’innovation proposées devraient viser:

Unfortunately, if the opposition and the coalition had their way, their proposed actions would very well destroy those hundreds of thousands of jobs and throw our economy into reverse by raising taxes.
Les mesures proposées par la coalition de l'opposition feraient disparaître les centaines de milliers d'emplois créés, et les hausses d'impôt proposées feraient faire marche arrière à l'économie.

Proposed actions would focus on consumer awareness, effective enforcement by Member States, technical and self-regulatory solutions by industry and international co-operation.
Les actions proposées seraient centrées sur la sensibilisation des consommateurs, l'application effective des règles par les États membres, des solutions techniques et une autorégulation à mettre en œuvre par les entreprises, et la coopération internationale.

The government's proposed action would have a drastic effect on WestJet's situation and the Liberals know it.
La mesure proposée par le gouvernement aurait un impact important sur la situation de WestJet, et les libéraux le savent.

The proposed bill says that an application to the commission certifying that an inquiry is being made under paragraph 10(1)(b) and in the commissioner's opinion more time is required to complete the inquiry of a merger, the tribunal finds that the absence of an interim order a party of the proposed measure or any other person is likely to take an action that would substantially impair the ability of the tribunal to remedy the effect of the proposed merger on competition under section 92 because that action would be difficult to reverse.
Le projet de loi dit qu'à la demande du commissaire comportant une attestation de la tenue de l'enquête prévue à l'alinéa 10(1)b) et de la nécessité, selon celui-ci, d'un délai supplémentaire pour l'achever, le Tribunal conclut qu'une personne, partie ou non au fusionnement proposé, posera vraisemblablement, en l'absence d'une ordonnance provisoire, des gestes qui, parce qu'ils seraient alors difficiles à contrer, auraient pour effet de réduire sensiblement l'aptitude du Tribunal à remédier à l'influence du fusionnement proposé sur la concurrence si celui-ci devait éventuellement appliquer l'article 92 à l'égard de ce fusionnement.