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Action proposal no. ...
Action-oriented proposal
Practical proposal
Proposal for joint action
Proposed customer action

Traduction de «proposed action allows » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
practical proposal [ action-oriented proposal ]

proposition pratique [ proposition concrète | proposition concernant les mesures à prendre ]


Summary of Issues and Proposed Actions - Repositioning and Streamlining of Recourse Function

Résumé des problèmes et des mesures proposées - Repositionnement et simplification de la procédure de recours


Proposed Action Plan for the Development of the Festivals and Events Sector

Projet de plan d'action pour le développement du secteur des festivals et des manifestations








action-oriented proposal

proposition pragmatique | proposition à caractère pratique
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Furthermore, programmes defined by the three policy areas allow for greater flexibility in the allocation of priorities between different actions within the same policy, and should therefore help in providing a swift response to unexpected events - in the area of security, for example, the proposed structure allows a margin of flexibility between preventive and reactive action.

En outre, les programmes définis par les trois domaines permettent une plus grande flexibilité au niveau de la fixation des priorités entre différentes mesures au sein de la même politique, et devraient donc aider à réagir rapidement à des événements inattendus; dans le domaine de la sécurité, par exemple, la structure proposée laisse une marge de manoeuvre entre l'action préventive et l'action réactive.


Building on this debate, the Commission intends to spell out in more detail its analysis of the value added of the proposed actions and of the proposed governance instruments, to allow Member States to move the debate forward.

La Commission se félicite de ces premières réactions à sa communication et aux priorités qu'elle a identifiées. Compte tenu de ce débat, la Commission entend approfondir son analyse de la valeur ajoutée des actions et des instruments de gouvernance proposés pour permettre aux États membres de faire avancer la discussion.


Global action to improve the recruitment framework of labour migration (€8 million): The overall objective of the proposed action is to improve the recruitment framework of labour migration, in particular to allow governments, social partners and other stakeholders to effectively govern and manage recruitment within the overall labour migration process.

Action globale destinée à améliorer le cadre de recrutement pour les migrations de main-d'œuvre (8 millions €): l'action proposée a pour objectif général d'améliorer le cadre de recrutement pour les migrations de main-d'œuvre, en particulier de permettre aux gouvernements, aux partenaires sociaux et à d'autres parties prenantes de gouverner et de gérer efficacement le recrutement dans le cadre du processus global de migration de main-d'œuvre.


This proposal does not go beyond what is necessary in order to achieve the underlying objectives of Member State co-operation in the field, especially with regard to the Member States' willingness to participate. The proposed action allows Member States that do not wish to participate in CIWIN to opt- out of the system.

La présente proposition ne va pas au-delà de ce qui est nécessaire pour réaliser les objectifs de coopération des États membres dans ce domaine, d’autant plus que ces derniers sont disposés à participer. Du reste, les mesures proposées permettent aux États membres ne souhaitant pas participer au CIWIN de ne pas l’utiliser.


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Economic action plan 2014 proposes to allow income contributed to an amateur athlete trust to qualify as earned income for the purpose of determining an athlete's annual RRSP contribution limit.

Le Plan d'action économique de 2014 propose que le revenu versé à une fiducie au profit d'un athlète amateur soit considéré comme un revenu gagné aux fins du calcul du plafond annuel des cotisations au REER d'un athlète.


the proposed bidding windows, individual volumes, auction dates indicating the occurrence of relevant public holidays, as well as the auctioned product, payment and delivery dates of the allowances to be auctioned in individual auctions in a given calendar year and any other information necessary for the Commission to assess whether the proposed auction calendar is compatible with the auction calendar of the auction platforms appointed pursuant to Article 26(1) or (2) as well as other auction calendars proposed by other Member States not participating in ...[+++]

les fenêtres d'enchère, les volumes et les dates envisagés pour chacune des séances d’enchères prévues pour une année civile donnée (avec mention des jours fériés à prendre en considération), ainsi que le produit mis aux enchères, les dates de paiement et de livraison des quotas à mettre aux enchères lors de chaque séance, et toute autre information nécessaire à la Commission pour vérifier si le calendrier d’enchères proposé est compatible avec celui des plates-formes désignées en vertu de l'article 26, paragraphes 1 ou 2, et avec d'a ...[+++]


Orderly arrival can be ensured by the EU Member States participating in the UNHCR steered Comprehensive Plan of Action, allowing for a number of refugees to be resettled in the EU as part of the solution proposed by the UNHCR for dealing with a specific caseload in a protracted refugee situation.

L'arrivée peut être organisée par les États membres de l'UE qui participent au Plan d'action global, piloté par le HCR, permettant ainsi la réinstallation dans l'UE d'un certain nombre de réfugiés dans le cadre de la solution que propose le HCR pour régler les situations de réfugiés prolongées.


WELCOMES the proposed actions which fall within the Commission's remit, particularly with a view to ensuring systematic consultation of interested parties and proportionate impact assessment of all important policy initiatives, including legislative proposals; CALLS UPON the Commission to allow, when appropriate, for a consultation period considerably longer than the proposed minimum of 6 weeks;

5) SE FÉLICITE des actions proposées relevant de la responsabilité de la Commission, notamment en vue de veiller à la consultation systématique des parties intéressées et à l'analyse proportionnée de l'impact de toutes les initiatives importantes, y compris les propositions législatives; DEMANDE à la Commission de prévoir, le cas échéant, une période considérablement plus longue pour la consultation que le minimum de six semaines qui est proposé;


It also stipulates that there would be mandatory recovery strategies put together, within specific timeframes, on recovery of the species from its dangerously low numbers (1545) Finally, and just as important, the process under the proposed law allows for authority to take emergency action to protect habitat.

Le projet de loi stipule également qu'il faudra établir des programmes de rétablissement, dans des délais précis, afin d'aider les espèces à récupérer à partir d'effectifs dangereusement faibles (1545) Enfin, mais c'est tout aussi important, il y a le processus prévu par le projet de loi pour autoriser des mesures d'urgence afin de protéger l'habitat.


In view of the magnitude of the problem, the proposed action only allow the government to make an act of faith.

Les mesures proposées face à l'ampleur du problème ne permettent au gouvernement que de faire un acte de foi.




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Date index: 2024-01-03
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