Vertaling van "proposed acquisition where " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

proposed acquisition
acquisition envisagée

Proposed Acquisition of Increased Interest in Greyhound Lines of Canada Ltd. Exemption Order
Arrêté d'exemption visant le projet d'acquisition d'une fraction supplémentaire d'intérêt dans Greyhound Lines of Canada Ltd.

Proposed Acquisition of 100 per cent of the Voting Shares of Air Atlantic (1995) Ltd. Exemption Order
Arrêté d'exemption visant le projet d'acquisition de la totalité des actions avec droit de vote d'Air Atlantic (1995) Ltd.

where the Council acts on a proposal from the Commission
lorsqu'un acte du Conseil est pris sur proposition de la Commission

North Warning System Acquisition Proposal
Proposition d'acquisition du Système d'alerte du Nord

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

115 (1) It is not necessary to comply with section 114 in respect of a proposed acquisition of voting shares or of an interest in a combination where a limit set out in subsection 110(3) or (6) would be exceeded as a result of the proposed acquisition within three years immediately following a previous compliance with section 114 required in relation to the same limit.
115 (1) Il n’est pas nécessaire de se conformer à l’article 114 à l’égard d’une acquisition proposée d’actions comportant droit de vote ou de titres de participation dans une association d’intérêts dans les cas où une limite prévue aux paragraphes 110(3) ou (6) serait dépassée en conséquence de l’acquisition proposée dans les trois ans qui suivent le moment où l’on s’est conformé à l’article 114 à l’égard de la même limite.

However, clause 2 is related to clause 19, where two things are stipulated: proposed subsection 10.1(1) stipulates that the proposed acquisition described in the letter dated December 21, 1999 is deemed to be a transaction that has been approved by the Governor in Council and proposed subsection 10.1(2) stipulates that the undertakings provided to the Minister of Transport and the Commissioner of Competition are deemed to be terms and conditions established by the Governor in Council.
L'article 2 est cependant relié à l'article 19, où l'on stipule deux choses: au paragraphe 10.1(1) proposé, on stipule que le projet d'acquisition décrit dans la lettre du 21 décembre 1999 est réputé être une transaction agréée par le gouverneur en conseil; et au paragraphe 10.1(2) proposé, on stipule que les engagements pris envers le ministre des Transports et envers le commissaire de la concurrence sont réputés être des modalités qui ont été fixées par le gouverneur en conseil.

6. The competent authorities may fix a maximum period for concluding the proposed acquisition and extend it where appropriate.
6. Les autorités compétentes peuvent fixer un délai maximal pour la conclusion de l'acquisition envisagée et, le cas échéant, le proroger.

7. The competent authorities may fix a maximum period for concluding the proposed acquisition and extend it where appropriate.
7. Les autorités compétentes peuvent fixer un délai maximal pour la conclusion de l’acquisition envisagée et, le cas échéant, le proroger.

Brussels, 21 December 2011 - The European Commission has cleared under the EU Merger Regulation the proposed acquisition of Spicers Ltd'. s business of office supplies in continental Europe (Spicers CE) by the Spanish company Unipapel S.A.. The Commission's investigation confirmed that the proposed transaction would not raise competition concerns because of sufficient competitive constraint on all markets where the merged entity will operate.
Bruxelles, le 21 décembre 2011 – La Commission européenne a autorisé, en application du règlement de l'UE sur les concentrations, le projet d'acquisition de Spicers Ltd, distributeur de fournitures de bureau en Europe continentale (Spicers EC) par l'entreprise espagnole Unipapel S.A. L'enquête réalisée par la Commission a confirmé que l'opération envisagée ne soulèverait pas de problèmes de concurrence étant donné que la pression concurrentielle est suffisante sur tous les marchés où l'entité issue de la concentration opérera.

1. Where assessing the notification provided for in Article 29(2) and the information referred to in Article 29(3), the competent authority shall, in order to ensure the sound and prudent management of the CCP in which an acquisition is proposed, and having regard to the likely influence of the proposed acquirer on the CCP, appraise the suitability of the proposed acquirer and the financial soundness of the proposed acquisition against all of the following criteria:
1. Lorsqu'elle évalue la notification prévue à l'article 29, paragraphe 2, et les informations visées à l'article 29, paragraphe 3, l'autorité compétente apprécie, afin de garantir une gestion saine et prudente de la contrepartie centrale visée par l'acquisition envisagée et en tenant compte de l'influence probable du candidat acquéreur sur la contrepartie centrale, le caractère approprié du candidat acquéreur et la solidité financière de l'acquisition envisagée en appliquant l'ensemble des critères suivants:

2. The competent authorities may oppose the proposed acquisition only where there are reasonable grounds for doing so on the basis of the criteria set out in paragraph 1 or where the information provided by the proposed acquirer is incomplete.
2. Les autorités compétentes ne peuvent s'opposer à l'acquisition envisagée que s'il existe des motifs raisonnables de le faire sur la base des critères fixés au paragraphe 1, ou si les informations fournies par le candidat acquéreur sont incomplètes.

5. Where the competent authority, upon completion of the assessment, decides to oppose the proposed acquisition, it shall, within two working days, and not exceeding the assessment period, inform the proposed acquirer in writing and provide the reasons for that decision.
5. Si l'autorité compétente décide, au terme de l'évaluation, de s'opposer à l'acquisition envisagée, elle en informe, par écrit, le candidat acquéreur dans un délai de deux jours ouvrables et sans dépasser la période d'évaluation, en motivant cette décision.

After consulting the other market participants, as well as Member States, the Commission has come to the conclusion concluded that the proposed undertakings are insufficient to resolve the competition concerns resulting from the proposed acquisition of Scania. The undertakings would not significantly facilitate access to the markets where competitors in the relevant markets.
Après avoir consulté les autres intervenants sur ces marchés, ainsi que les États membres, la Commission est parvenue à la conclusion que les engagements proposés n'étaient pas suffisants pour éliminer les problèmes de concurrence soulevés par le projet d'acquisition de Scania, dans la mesure où ils ne faciliteraient pas de façon sensible l'accès aux marchés sur lesquels des problèmes de concurrence se poseraient.

The Committee shall set by finance rule the amount or amounts above which proposed acquisitions of goods and services with Senate funds must be made by tender in cases where the Committee has not approved acquisition without tender'. ';
Le Comité fixe par règlement financier le ou les montants au-delà desquels toute acquisition projetée de biens et services avec les fonds du Sénat doit se faire par voie d'adjudication dans les cas où il n'a pas autorisé l'acquisition sans adjudication».