Vertaling van "proposed accompanying measures " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

accompanying measures for Sugar Protocol countries | SPAM | sugar-protocol accompanying measures
mesures d'accompagnement du protocole sur le sucre | mesures d'accompagnement en faveur des pays signataires du protocole sur le sucre | SPAM [Abbr.]

accompanying measure | back-up measure | flanking measure | support measure
mesure d'accompagnement

accompanying measure | related measure
mesure connexe | mesure d'accompagnement

Vienna Talks on Mutual and Balanced Force Reductions [ MBFR | Vienna Talks on Mutual Reduction of Forces, Armaments and Associated/Accompanying Measures in Central Europe | Mutual and Balanced Force Reductions ]
Entretiens de Vienne sur les réductions mutuelles et équilibrées des forces [ MBFR | Entretiens de Vienne sur la réduction mutuelle de forces et d'armements et mesures associées en Europe centrale | Réductions mutuelles et équilibrées des forces ]

Federal Act of 8 October 1999 on the minimum employment and salary conditions for workers posted to Switzerland and accompanying measures | Federal Act on Workers posted to Switzerland [ PWA ]
Loi fédérale du 8 octobre 1999 sur les conditions minimales de travail et de salaire applicables aux travailleurs détachés en Suisse et sur les mesures d 'accompagnement | Loi sur les travailleurs détachés [ Ldét ]

Handbook for Regulatory Proposals: Performance Measurement and Evaluation Plan
Manuel des projets de réglementation : Plan de mesure du rendement et d'évaluation

A Proposed Methodology for Incremental Performance Indicators for Employment Benefits and Support Measures in Canada [ A Proposed Methodology for Incremental Performance Indicators for EBSM in Canada ]
Une méthodologie proposée pour les indicateurs de rendement accrus dans le cadre des PEMS au Canada

Tripartite Federal Commission for Measures Accompanying the Free Movement of Persons
Commission tripartite fédérale pour les mesures d'accompagnement à la libre circulation des personnes [ CT FlaM ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

As the reasons for the under-representation of women in business leadership are multifaceted, the Commission proposes a set of accompanying measures to improve the gender balance in business leadership in order to help Member States implement legislative proposals and improve gender equality in decision-making at all levels.
Les raisons de la sous‑représentation des femmes à la tête des entreprises étant très diverses, la Commission propose un ensemble de mesures d'accompagnement destinées à remédier à ce déséquilibre, pour aider les États membres à mettre en œuvre les propositions législatives et à faire progresser l'égalité entre les hommes et les femmes à tous les niveaux de la sphère décisionnelle.

(17) Since the objectives of the proposed accompanying measures cannot be sufficiently achieved by the Member States, as national measures in that field would either lead to distortion of the conditions of competition or affect the scope of exclusive rights of the phonogram producer which are defined by Community legislation and can therefore, be better achieved at Community level, the Community may adopt measures, in accordance with the principle of subsidiarity as set out in Article 5 of the Treaty.
(17) Étant donné que les objectifs des mesures d’accompagnement proposées ne peuvent être réalisés de manière suffisante par les États membres, puisque des mesures nationales dans ce domaine aboutiraient à des distorsions des conditions de concurrence ou porteraient atteinte au champ des droits exclusifs du producteur de phonogrammes tels que définis par la législation communautaire, et que ces objectifs peuvent donc être mieux réalisés au niveau communautaire, la Communauté peut adopter des mesures conformément au principe de subsidiarité établi à l’article 5 du traité.

(17) Since the objectives of the proposed accompanying measures cannot be sufficiently achieved by the Member States, inasmuch as national measures in that field would either lead to distortion of ║competition or affect the scope of exclusive rights of the phonogram producer which are defined by Community legislation, and can therefore║ be better achieved at Community level, the Community may adopt measures, in accordance with the principle of subsidiarity as set out in Article 5 of the Treaty.
(17) Étant donné que les objectifs des mesures d'accompagnement proposées ne peuvent être réalisés de manière suffisante par les États membres, puisque des mesures nationales dans ce domaine aboutiraient à des distorsions des conditions de concurrence ou porteraient atteinte au champ des droits exclusifs du producteur de phonogrammes tels que définis par la législation communautaire, et que ces objectifs peuvent donc être mieux réalisés au niveau communautaire, la Communauté peut prendre des mesures, conformément au principe de subsidiarité consacré à l'article 5 du traité.

In order to achieve the right balance between the benefits to record companies and featured artists and the genuine social needs of sessions musicians, the proposal contains certain accompanying measures such as establishing a fund for session musicians, introducing 'use it or lose it' clauses in contracts between performers and phonogram producers and a 'clean slate' for contracts in the extended period beyond the initial 50 years. This proposal would introduce amendments to Directive 2006/116/EC.
Dans un souci de juste équilibre entre les avantages pour les maisons de disques et interprètes de renom et les réels besoins sociaux des musiciens de studio, la proposition contient certaines mesures d’accompagnement comme la création d’un fonds destiné à ces derniers, l’instauration, dans les contrats passés entre interprètes et producteurs de phonogrammes, de clauses UIOLI, et un principe de «table rase» pour les contrats qui seraient appliqués dans la période au-delà des 50 ans initiaux. La présente proposition introduirait des modifications de la directive 2006/116/CE.

Individual projects, especially in a region with high rates and serious environmental problems such as Central Asia, should be subject to independent Sustainability Impact Assessments to identify the economic, social and environmental effects of the project and propose accompanying measures to maximise the positive impacts and minimise any negative effects.
Les projets individuels, surtout dans une région comme l'Asie centrale où les problèmes d'environnement sont nombreux et graves, devraient être soumis à une étude indépendante d'impact sur le développement durable pour permettre de déterminer les conséquences économiques, sociales et environnementales du projet concerné, et de proposer des mesures d'accompagnement afin d'en optimiser les effets positifs et d'en réduire les conséquences négatives.

The Commission proposes accompanying measures for the successful implementation of the partnership.
La Commission propose des mesures d'accompagnement pour la réussite de la mise en œuvre du partenariat.

Individual projects, in all regions covered by this decision, should be subject to independent Sustainability Impact Assessments to identify the economic, social and environmental effects of the project and propose accompanying measures to maximise the positive impacts and minimise any negative effects.
Les projets individuels, dans toutes les régions couvertes par cette décision, doivent être soumis à une étude d'impact sur le développement durable qui permettra de déterminer les conséquences économiques, sociales et environnementales du projet concerné, et proposera des mesures d'accompagnement afin d'en optimiser les effets positifs et d'en réduire les conséquences négatives.

The Commission is committed to helping those countries through this adjustment phase and has therefore proposed accompanying measures.
La Commission s’engage à aider ces pays durant cette phase d’ajustement et a donc proposé des mesures d’accompagnement.