Vertaling van "propose revisions where " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

Proposed Revision and Consolidation fo the Trust Companies Act and the Loan Companies Act
Projet de révision et consolidation de la Loi sur les compagnies fiduciaires et la Loi sur les compagnies de prêt

Proposed revisions to the Pest Control Products Regulations
Modifications proposées au Règlement sur les produits antiparasitaires

Proposed Revisions to the Agreement on Eligibility and Portability, Hospital and Medical Care Insurance, with Administrative Clarifications to June 21, 1985
Propositions de modifications de l'Accord sur l'admissibilité et la transférabilité de l'assurance-hospitalisation et l'assurance médicale, y compris les précisions administratives au 21 juin 1985

where the Council acts on a proposal from the Commission
lorsqu'un acte du Conseil est pris sur proposition de la Commission

the Commission shall propose a procedure for revising these criteria
la Commission propose une procédure de révision de ces critères

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Ø In 2015 and 2016, the Commission will review all relevant energy efficiency legislation and will propose revisions, where needed, to underpin the 2030 target.
Ø En 2015 et 2016, la Commission réexaminera l'ensemble de la législation pertinente relative à l'efficacité énergétique et proposera le cas échéant les modifications requises pour soutenir l'objectif fixé pour 2030.

Position: Support the adoption of the proposed revision of Article 34 of the Convention to provide for a fixed time period (36 months) for the entry into force amendments to the Appendices adopted by the General Assembly, including the clause of flexibility to extend such deadline on a case-by-case basis, where so decided by the General Assembly by the majority provided for under Article 14 § 6 of COTIF.
Position: Soutenir l'adoption de la proposition de révision de l'article 34 de la convention visant à prévoir un délai fixe (36 mois) pour l'entrée en vigueur des modifications aux appendices adoptées par l'Assemblée générale, y compris la clause de flexibilité permettant de prolonger ce délai au cas par cas, lorsque l'Assemblée générale le décide à la majorité prévue conformément à l'article 14, § 6, de la COTIF.

Following the interinstitutional agreement on the new financial framework signed on 17 May 2006, the Commission presented its “revised package for EU programmes 2007-2013”[14], amending existing and proposed legislation where necessary to give effect to the agreement.
À la suite de l’accord interinstitutionnel sur la nouvelle enveloppe financière signé le 17 mai 2006, la Commission a présenté sa «révision du paquet de programmes de l’UE pour 2007-2013»[14] modifiant la législation existante et proposée si nécessaire pour que l’accord prenne effet.

The Commission should monitor such developments at international level and, where necessary, propose revising this Regulation to ensure consistency with the methodologies used in the context of the UNFCCC process.
Il convient que la Commission suive l'évolution de la situation au niveau international et, si nécessaire, propose une révision du présent règlement afin de garantir la cohérence avec les méthodologies employées dans le cadre du processus CCNUCC.

Where proposals are made for the revision of operational programmes, as referred to in Article 33, analyses shall be provided on the reasons for the revision, including any implementation difficulties, and the expected impact of the revision, including that on the strategy of the operational programme.
Lorsque des propositions sont présentées en vue de réviser les programmes opérationnels, conformément à l’article 33, une analyse est produite sur les raisons de la révision, incluant les difficultés de mise en œuvre, et l’impact attendu de la révision, y compris sur la stratégie du programme opérationnel.

1. Launch a major European employment support initiative a) The Commission is proposing to simplify criteria for European Social Fund (ESF) support and step up advance payments from early 2009, so that Member States have earlier access to up to € 1.8 bn in order to: Within flexicurity strategies, rapidly reinforce activation schemes, in particular for the low-skilled, involving personalised counselling, intensive (re-)training and up-skilling of workers, apprenticeships, subsidised employment as well as grants for self-employment, business start-up's and Refocus their programmes to concentrate support on the most vulnerable, and where necessary opt for full Community financing of projects during this period; Improve the monitoring and matching of skills development and upgrading with existing and anticipated job vacancies; this will be implemented in close cooperation with social partners, public employment services and universities; Working with Member States, the Commission proposes to re-programme ESF expenditure to ensure that immediate priorities are met. b) The Commission will also propose to revise the rules of the European Globalisation Adjustment Fund so that it can intervene more rapidly in key sectors, either to co-finance training and job placements for those who are made redundant or to keep in the labour market skilled workers who will be needed once the economy starts to recover.
1. Lancer une vaste initiative européenne en faveur de l’emploi a) La Commission propose de simplifier les critères de soutien du Fonds social européen (FSE) et d’accélérer les avances dès le début de l’année 2009 pour que les États membres puissent accéder plus rapidement à une enveloppe pouvant atteindre 1,8 milliard d’euros afin: de renforcer rapidement, dans le cadre des stratégies de flexicurité, les plans d’activation, en particulier pour les personnes peu qualifiées, en prévoyant des conseils personnalisés, une formation/reconversion intensive des travailleurs et l’amélioration de leurs qualifications, des programmes d’apprentissage, des emplois subventionnés ainsi que des subventions au démarrage d’activités indépendantes et d’entreprises; de réorienter leurs programmes pour concentrer le soutien sur les plus vulnérables et, le cas échéant, opter pour un financement communautaire intégral des projets durant cette période; d’améliorer le suivi de l'adéquation entre les compétences et les offres d’emploi existantes ou prévues, ainsi que du développement et du renforcement de ces compétences; ce projet sera mis en œuvre en étroite collaboration avec les partenaires sociaux, les services publics de l’emploi et les universités. En collaboration avec les États membres, la Commission propose de reprogrammer les dépenses du FSE afin de répondre aux priorités immédiates. b) La Commission proposera également de revoir les règles du Fonds européen d’ajustement à la mondialisation afin de pouvoir intervenir plus rapidement dans des secteurs stratégiques, soit pour cofinancer la formation et le placement des personnes licenciées soit pour garder sur le marché du travail les travailleurs qualifiés qui seront nécessaires lorsque l’économie commencera à se redresser.

The Regular Reports and the proposed revised Accession Partnerships identify in detail the areas where actions needs to be undertaken by each candidate country in order to achieve an adequate level of administrative capacity.
Les rapports réguliers et les projets de partenariats pour l'adhésion révisés identifient avec précision les domaines dans lesquels chaque pays candidat doit entreprendre des actions afin d'acquérir la capacité administrative nécessaire.