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In judicio non creditur nisi juratis
Settlement Proposal - Inventory Basis

Traduction de «propose only those » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
unanimity shall be constituted by only those Council members concerned

l'unanimité est constitutée par les voix des seuls membres du Conseil concernés


Only Those Who Believe Can Stay the Course in Turbulent Times: A Value-Based, Strategic Approach to the Management and Development of Corrections

Vaincre les vicissitudes par la fermeté de ses convictions : La gestion et le perfectionnement des services correctionnels : une approche stratégique fondée sur les valeurs


Definition: In many cases, a disturbance of sleep is one of the symptoms of another disorder, either mental or physical. Whether a sleep disorder in a given patient is an independent condition or simply one of the features of another disorder classified elsewhere, either in this or in others, should be determined on the basis of its clinical presentation and course as well as on the therapeutic considerations and priorities at the time of the consultation. Generally, if the sleep disorder is one of the major complaints and is perceived as a condition in itself, the present code should be used along with other pertinent diagnoses describing the psychopathology and pathophysiology involved in a given case. This category includes ...[+++]

Définition: Dans de nombreux cas, une perturbation du sommeil est l'un des symptômes d'un autre trouble mental ou physique. Savoir si, chez un patient donné, un trouble du sommeil est une perturbation indépendante ou simplement l'une des manifestations d'un autre trouble classé, soit dans ce chapitre, soit dans d'autres chapitres, doit être précisé sur la base des éléments cliniques et de l'évolution, aussi bien qu'à partir de considérations et de priorités thérapeutiques au moment de la consultation. En règle générale, ce code doit être utilisé conjointement à d'autres diagnostics pertinents décrivant la psychopathologie et la physiopathologie impliquées dans un cas donné, quand la perturbation du sommeil est une des plaintes prépondérante ...[+++]


in a court of justice no one is believed who is not sworn [ in a trial, credence is given only to those who are sworn | in judicio non creditur nisi juratis ]

en justice, il faut prêter serment pour être cru


Settlement Proposal - Inventory Basis (english only)

Proposition de règlement - Base d'inventaire (anglais seulement)
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Where a call for proposals specifies a two-stage submission procedure, only those applicants whose proposals satisfy the evaluation criteria for the first stage shall be requested to submit a complete proposal in the second stage.

Lorsqu’un appel de propositions prévoit une procédure de présentation en deux étapes, seuls les demandeurs dont les propositions remplissent les critères d’évaluation de la première étape sont invités à présenter une proposition complète lors de la seconde étape.


Where a call for proposals specifies a two-stage evaluation procedure, only those proposals that pass the first stage, based on the evaluation against a limited set of criteria, shall go forward for further evaluation.

Lorsqu’un appel de propositions prévoit une procédure d’évaluation en deux étapes, seules les propositions qui passent la première étape, sur la base de l’évaluation fondée sur une série limitée de critères, font ensuite l’objet d’une évaluation plus approfondie.


The changes in the economic situation of the Union and the majority of its Member States have led the Commission, in its present fresh attempt to readjust this instrument to current circumstances, to moderate its ambitions and propose only those changes in procedure which will improve the operability of the Fund without entailing additional costs.

Les changements dans la situation économique de l’Union et de la plupart des États membres ont amené la Commission, dans une nouvelle tentative de réadaptation de cet instrument à la réalité actuelle, à faire preuve de modération dans ses ambitions, en proposant uniquement des changements de procédure qui, sans entraîner de coûts supplémentaires, sont en mesure d’améliorer le fonctionnement du Fonds.


Where a call for proposals specifies a two-stage submission procedure, only those applicants whose proposals satisfy the evaluation criteria for the first stage shall be requested to submit a complete proposal in the second stage.

Lorsqu’un appel de propositions prévoit une procédure de présentation en deux étapes, seuls les demandeurs dont les propositions remplissent les critères d’évaluation de la première étape sont invités à présenter une proposition complète lors de la seconde étape.


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Madam President, the 2006 budget will be the last one under this framework financial perspective both for the Commission and us all, and in a few weeks’ time in its preliminary draft budget, the Commission will propose only those preparations that it considers necessary.

- (EN) Madame la Présidente, le budget 2006 sera le dernier dans le cadre des perspectives financières actuelles, tant pour la Commission que pour nous tous et dans quelques semaines, dans son avant-projet de budget (APB), la Commission ne proposera que les préparatifs qu’elle juge nécessaires.


Madam President, the 2006 budget will be the last one under this framework financial perspective both for the Commission and us all, and in a few weeks’ time in its preliminary draft budget, the Commission will propose only those preparations that it considers necessary.

- (EN) Madame la Présidente, le budget 2006 sera le dernier dans le cadre des perspectives financières actuelles, tant pour la Commission que pour nous tous et dans quelques semaines, dans son avant-projet de budget (APB), la Commission ne proposera que les préparatifs qu’elle juge nécessaires.


2. Where a call for proposals specifies a two-stage submission procedure, only those applicants whose proposals pass the evaluation for the first stage shall be requested to submit a complete proposal in the second stage.

2. Lorsqu'un appel à propositions prévoit une procédure de soumission en deux phases, seuls les soumissionnaires dont les propositions satisfont à l'évaluation lors de la première phase sont invités à soumettre une proposition complète pour la deuxième phase.


1. Where a call for proposals specifies a two-step evaluation procedure, only those proposals that pass the first step, based on the evaluation against a limited set of criteria, shall go forward for further evaluation.

1. Lorsqu'un appel à propositions prévoit une procédure d'évaluation en deux étapes, seules les propositions qui sont retenues à l'issue de la première étape, en fonction d'une série limitée de critères, sont prises en considération pour la suite de l'évaluation.


3. Calls on the Council, as a first step, to make only those amendments to Council Regulation (EEC) No 2081/92 which are necessary in the light of the ruling of the World Trade Organisation, and to debate without time pressure those elements of the Commission proposal which are more far-reaching;

3. invite le Conseil à ne mettre en œuvre, dans un premier temps, que les modifications au règlement (CEE) n 2081/92 du Conseil rendues nécessaires par la décision arbitrale de l'Organisation mondiale du commerce et à débattre, sans tenir compte du facteur temps, des éléments de la proposition de la Commission qui vont au-delà de ladite décision;


3. Calls on the Council, as a first step, to make only those amendments to Regulation (EEC) No 2081/92 which are necessary in the light of the ruling of the World Trade Organisation, and to debate without pressure of time those elements of the Commission proposal which are more far-reaching;

3. invite le Conseil à ne mettre en œuvre, dans un premier temps, que les modifications au règlement (CEE) n2081/92 rendues nécessaires par la décision arbitrale de l'Organisation mondiale du commerce et à débattre, sans tenir compte du facteur temps, des éléments de la proposition de la Commission qui en découlent;




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Date index: 2021-09-04
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