Vertaling van "propose lighter regulatory " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

A proposal for a revised federal pest management regulatory system
Système réglementaire fédéral pour la lutte antiparasitaire : une proposition de révision

Government Proposal for the Pest Management Regulatory System
Proposition du gouvernement concernant le système de réglementation de la lutte antiparasitaire

Draft Regulatory Proposals for Use With an Act for the Prevention of Substance Use in a Safe Transportation System
Projet de règlement à utiliser de pair avec une loi sur la prévention de la consommation d'alcool et/ou drogues dans un système de transport sécuritaire

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

47. Emphasises the need to avoid placing disproportionate regulatory burdens on SMEs; believes the Commission must do more to fulfil its 2011 commitment to propose lighter regulatory regimes for SMEs;
47. souligne qu'il y a lieu d'éviter de faire peser une charge réglementaire disproportionnée sur les PME; estime que la Commission doit consentir davantage d'efforts pour honorer son engagement de 2011 consistant à proposer un cadre réglementaire allégé pour les PME;

79. Welcomes the introduction of the ‘SME test’ and the Commission’s commitment to propose lighter regulatory regimes for SMEs and exemptions for micro-businesses on a case-by-case basis, without compromising on health, safety and employment standards; believes that mitigating measures must be introduced across a range of legislative proposals, e.g. longer implementation time, efficient and effective inspections, or guidelines to simplify firms’ paperwork, but without creating a two-tier labour market;
79. salue l'introduction du «test PME» et l'engagement de la Commission à proposer des régimes réglementaires moins stricts pour les PME ainsi que des exemptions pour les micro-entreprises au cas par cas, sans compromettre les normes en matière de santé, de sécurité et d'emploi; estime qu'il convient d'introduire des mesures d'atténuation à travers une série de propositions législatives, notamment des délais de mise en œuvre plus longs, des inspections efficientes et efficaces ou des recommandations visant à simplifier les formalités administratives imposées aux entreprises, sans pour autant créer un marché du travail à deux vitesses;

81. Welcomes the introduction of the ‘SME test’ and the Commission’s commitment to propose lighter regulatory regimes for SMEs and exemptions for micro-businesses on a case-by-case basis, without compromising on health, safety and employment standards; believes that mitigating measures must be introduced across a range of legislative proposals, e.g. longer implementation time, efficient and effective inspections, or guidelines to simplify firms’ paperwork, but without creating a two-tier labour market;
81. salue l'introduction du "test PME" et l'engagement de la Commission à proposer des régimes réglementaires moins stricts pour les PME ainsi que des exemptions pour les micro-entreprises au cas par cas, sans compromettre les normes en matière de santé, de sécurité et d'emploi; estime qu'il convient d'introduire des mesures d'atténuation à travers une série de propositions législatives, notamment des délais de mise en œuvre plus longs, des inspections efficientes et efficaces ou des recommandations visant à simplifier les formalités administratives imposées aux entreprises, sans pour autant créer un marché du travail à deux vitesses;

When exemptions are not possible, efforts are made to tailor regulatory proposals to SMEs, for example; through the introduction of a lighter set of requirements for smaller businesses, reduced fees, etc.[14]
Lorsqu’il n’est pas possible de prévoir des exemptions pour les PME, il convient d’adapter les propositions réglementaires à leurs besoins, par exemple en introduisant un régime allégé d’obligations pour les entreprises de plus petite taille, des frais réduits, etc.[14].

13. Calls for the SME test to be maintained in order to assess how SMEs are affected throughout the regulatory cycle, in particular compared with large companies; believes, however, that exempting micro-enterprises by default is not the right approach; supports the consideration of adapted arrangements and lighter regimes for SMEs in IAs where it can be demonstrated that these do not undermine the effectiveness of legislation and that exemptions or lighter regimes do not foster fragmentation or hinder their access to the internal market; believes, additionally, that more attention should be paid to ensuring that the proposed policies and regulations safeguard SMEs from the anti-competitive practices of larger market players;
13. préconise que le test PME soit conservé afin d'évaluer la façon dont les PME sont touchées tout au long du cycle réglementaire, en particulier par comparaison avec les grandes entreprises; est cependant d'avis qu'exempter automatiquement les microentreprises n'est pas la bonne approche; est favorable à la possibilité de modalités adaptées et de régimes allégés pour les PME quand l'analyse d'impact démontre que ceux-ci ne portent pas atteinte à l'efficacité de la législation et que les exemptions ou les régimes allégés ne favorisent pas la fragmentation ou n'entravent pas l'accès des PME au marché intérieur; est en outre d'avis qu'il conviendrait de veiller davantage à ce que les politiques et réglementations proposées protègent les PME des pratiques anticoncurrentielles des grands acteurs du marché;

When exemptions are not possible, efforts are made to tailor regulatory proposals to SMEs, for example; through the introduction of a lighter set of requirements for smaller businesses, reduced fees, etc.
Lorsqu’il n’est pas possible de prévoir des exemptions, la Commission s’efforce d’adapter les propositions réglementaires aux besoins des PME, par exemple en introduisant un régime allégé d’obligations pour les entreprises de plus petite taille, des frais réduits, etc.

For example, the Commission has listened to what businesses and people want and has proposed a lighter regulatory touch in financial services.
Par exemple, la Commission a écouté ce que les entreprises et les citoyens avaient à demander et proposé un éventail réglementaire allégé pour les services financiers.

Accordingly, the set of proposals is designed to ensure greater security through effective controls and better coordination of them, and at the same time a user-friendly regulatory environment that will promote firms' competitiveness (clear rules, lighter constraints, consistent, uniform application, and easier trade).
Dans ce contexte, cet ensemble de propositions a pour objectif d'assurer davantage de sécurité par des contrôles efficaces et une coordination accrue des contrôles tout en visant l'objectif d'un environnement réglementaire convivial favorisant la compétitivité des entreprises (régime clair, contraintes réduites, application cohérente et homogène, échanges facilités).