Traduction de «propose inconsistent measures » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

World Trade Organization inconsistent measure [ WTO-inconsistent measure ]
mesure incompatible avec les règles de l'Organisation mondiale du commerce [ mesure incompatible avec les règles de l'OMC | mesure contraire aux règles de l'Organisation mondiale du commerce | mesure contraire aux règles de l'OMC ]

inconsistent measure
mesure non conforme

to propose the measures needed to remedy the situation
proposer les mesures nécessaires pour remédier à cette situation

Handbook for Regulatory Proposals: Performance Measurement and Evaluation Plan
Manuel des projets de réglementation : Plan de mesure du rendement et d'évaluation

A Proposed Methodology for Incremental Performance Indicators for Employment Benefits and Support Measures in Canada [ A Proposed Methodology for Incremental Performance Indicators for EBSM in Canada ]
Une méthodologie proposée pour les indicateurs de rendement accrus dans le cadre des PEMS au Canada

package of proposals | policy package | series of measures
train de mesures

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

The long-standing approach of the Department of Justice is that the Minister ascertains that there is an inconsistency between a proposed legislative measure and the Charter only where there is no credible argument to support the proposed measure, that is, an argument that is reasonable, bona fide and capable of being raised before and accepted by the courts.
L'approche utilisée au ministère de la Justice est que le ministre conclue qu'il y a une incompatibilité entre une mesure législative proposée et la Charte uniquement en l'absence d'argument digne de foi pour appuyer la mesure proposée, c'est-à-dire un argument raisonnable, bona fide et susceptible d'être entendu et reçu par les tribunaux.

It is therefore appropriate for the Commission to issue recommendations concerning the necessary measures to be taken by the Member States concerned to ensure that their national supervisory authorities propose revised performance targets, which address the inconsistencies identified in this Decision.
Il convient dès lors que la Commission émette des recommandations sur les mesures que les États membres concernés doivent prendre pour que leurs autorités nationales de surveillance proposent des objectifs de performance révisés, qui remédient aux incompatibilités relevées dans la présente décision.

That was found by the WTO panels to be the discriminatory nature of the measure, and that is why the proposed rule, which seems to increase that factor of discrimination, is in our view increasing the inconsistency of the measure, as proposed, with the U.S. WTO obligation.
Des groupes d'experts à l'OMC en ont conclu qu'il s'agissait là d'une mesure discriminatoire, et voilà pourquoi la règle proposée, qui semble accentuer le facteur discriminatoire, ne fait, à notre avis, qu'augmenter l'incohérence de la mesure, telle que proposée, étant donné l'obligation des États-Unis dans le cadre de l'OMC.

36. Expresses doubts also about the ineligibility for regional aid of ‘firms in difficulties within the meaning of the Community guidelines on State aid for rescuing and restructuring firms in difficulty’ (paragraph 11 of the draft guidelines); believes that companies undergoing restructuring should not be exposed to more stringent measures, especially when a priori negative assessment of aid requests from these companies might lead to relocation outside the EU; points out that responsible company restructuring in today’s uncertain and constantly changing business environment is the main measure to provide the long-term sustainability of investment, jobs and growth; notes that the proposed rule as drafted is not only inconsistent with helping firms affected by the economic crisis in assisted regions but also impossible to implement, given that those guidelines explicitly contain no precise definition of firms in difficulty; recalls its resolution of 15 January 2013 with recommendations to the Commission on information and consultation of workers, anticipation and management of restructuring calling for a legal act on those matters, and requests that the Commission acts without delay;
36. exprime également des doutes concernant l'inéligibilité aux aides régionales des "entreprises en difficulté au sens des lignes directrices communautaires concernant les aides d'État au sauvetage et à la restructuration d'entreprises en difficulté" (point 11 du projet de lignes directrices); estime que les entreprises en restructuration ne devraient pas être soumises à des mesures plus strictes, d'autant plus qu'une évaluation a priori négative des demandes d'aide de ces entreprises risquerait de provoquer une délocalisation vers l'extérieur de l'Union; relève que, dans l'incertitude et la constante mutation qui caractérisent actuellement l'environnement des affaires, la restructuration responsable des entreprises est la principale garantie d'une viabilité à long terme de l'investissement, des emplois et de la croissance; observe que, sous sa forme actuelle, la règle proposée est non seulement incompatible avec l'objectif d'aider les entreprises touchées par la crise économique dans les régions bénéficiant d'une assistance, mais aussi impossible à faire respecter dans la mesure où ces lignes directrices ne contiennent explicitement aucune définition précise des entreprises en difficulté; rappelle sa résolution du 15 janvier 2013 contenant des recommandations à la Commission sur l'information et la consultation des travailleurs, l'anticipation et la gestion des restructurations , appelant à l'adoption d'un acte législatif sur ces questions, et demande à la Commission d'agir sans délai;

16. Expresses doubts also about the ineligibility for regional aid of ‘firms in difficulties within the meaning of the Community guidelines on State aid for rescuing and restructuring firms in difficulty’ (paragraph 11 of the draft guidelines); believes that companies undergoing restructuring should not be exposed to more stringent measures, especially when a priori negative assessment of aid requests from these companies might lead to the relocation outside the EU; points out that responsible company restructuring in today’s uncertain and constantly changing business environment is the main measure to provide the long term sustainability of investment, jobs and growth; notes that the proposed rule as drafted is not only inconsistent with helping firms affected by the economic crisis in assisted regions but also impossible to implement, given that those guidelines explicitly contain no precise definition of firms in difficulty; recalls its resolution of 15 January 2013 calling for a legal act on information and consultation of workers, anticipation and management of restructuring, and requests that the Commission acts without delay;
16. exprime également des doutes concernant l'inéligibilité aux aides régionales des "entreprises en difficulté au sens des lignes directrices communautaires concernant les aides d'État au sauvetage et à la restructuration d'entreprises en difficulté" (paragraphe 11 du projet de lignes directrices); estime que les entreprises en restructuration ne devraient pas être soumises à des mesures plus strictes, d'autant plus qu'une évaluation a priori négative des demandes d'aides de ces entreprises risquerait de provoquer une délocalisation vers l'extérieur de l'Union; relève que, dans l'incertitude et la mutation perpétuelle qui caractérise actuellement l'environnement des affaires, la restructuration responsable est la principale garantie d'une viabilité à long terme de l'investissement, des emplois et de la croissance; observe que la ligne directrice, sous sa forme actuelle, est non seulement contraire à l'objectif d'aider les entreprises touchées par la crise économique dans les régions bénéficiant d'une assistance, mais aussi impossible à faire respecter dans la mesure où ces lignes directrices ne contiennent aucune définition précise des entreprises en difficulté; rappelle sa résolution du 15 janvier 2013, dans laquelle il invite la Commission à présenter une proposition d'acte législatif sur l'information et la consultation des travailleurs, l'anticipation et la gestion des restructurations, et demande à la Commission d'agir sans attendre;

While noting the existing inconsistencies between the Community trade mark and national regimes, these conclusions called on the Commission to include in its proposals measures to make the Directive more consistent with the Regulation, and thereby further contribute to reducing areas of divergence within the trade mark system in Europe as a whole.
Notant les incohérences existant entre le système de la marque communautaire et les systèmes nationaux, ces conclusions invitaient la Commission à prévoir, dans ses propositions, des mesures visant à accroître la cohérence de la directive avec le règlement et à contribuer ainsi à réduire encore les zones de divergence au sein du système européen des marques dans son ensemble.

5. Is deeply concerned with the Commission’s first Annual Growth Survey (AGS); regrets that the AGS is solely focused on austerity measures and budget cuts; takes the view that these measures alone and the ten additional actions proposed by the Commission are inconsistent with the broad economic policy guidelines and employment guidelines, as well as with the objectives set out in the Europe 2020 Strategy;
5. est vivement préoccupé par le premier examen annuel de croissance (EAC) effectué par la Commission; regrette sa polarisation sur les mesures d'austérité et les réductions de budget; estime que ces mesures prises seules et les dix actions complémentaires proposées par la Commission ne s'accordent pas avec les grandes orientations des politiques économiques et les lignes directrices pour l'emploi, ni avec les objectifs fixés dans la stratégie Europe 2020;

To ensure consistency of policies and measures in the Union, the Commission should undertake a cost-benefit impact assessment examining where there are inconsistencies and overlaps between EU standards, regulations, policies and measures on end-use energy efficiency, and propose corrections if necessary.
Afin d'assurer la cohérence des politiques et des mesures dans l'Union européenne, la Commission devrait publier une évaluation en termes de coût et de bénéfice des incidences, pour traquer les incohérences et doubles emplois entre les normes, législations politiques et mesures de l'Union sur l'efficacité énergétique dans les utilisations finales, et proposer le cas échéant des correctifs.

Inconsistently enough, continued support for measures designed to modernise and renew the fleet are, at the same time, being proposed.
Dans le même temps, on propose, de façon tout à fait incohérente, de maintenir les aides aux actions de modernisation et de modernisation de la flotte.

That being as it is, it is passing strange but it often happens in politics that people propose inconsistent measures.
Tout cela est bien étrange, mais il arrive souvent en politique que des gens proposent des mesures contradictoires.