Traduction de «propose correcting measures » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

protective and corrective measure proposal
proposition de mesures correctives et protectrices

corrective action | corrective measure | remedial measure
mesure corrective | mesure correctrice | mesure visant à remédier à

corrective action [ corrective measure | remedial action | remedial measure ]
mesure corrective [ mesure correctrice | action corrective | correctif | mesure de redressement | mesure rectificative ]

remedial measure | corrective action | corrective measure | remedial action
mesure corrective | mesure de redressement | action corrective | mesure correctrice

corrective control | compensating control | corrective action | corrective measure
contrôle correctif | mesure corrective | correctif

to propose the measures needed to remedy the situation
proposer les mesures nécessaires pour remédier à cette situation

Handbook for Regulatory Proposals: Performance Measurement and Evaluation Plan
Manuel des projets de réglementation : Plan de mesure du rendement et d'évaluation

corrective measure
mesure corrective

Corrective Measures Action Plan
Plan d'action pour la prise de mesures correctives

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Where and when needed, the Commission can propose corrective measures.
Lorsque cela est nécessaire, la Commission peut proposer des mesures correctives.

We also proposed corrective measures to the Minister of Finance, who was favourable to the report when it came out. These measures are aimed at making the federal taxation system fairer to middle income earners and a bit less generous for taxpayers earning $250,000 and up, for instance, or for millionaires and billionaires.
Nous proposions également au ministre des Finances qui, au moment de la publication du rapport, avait favorablement reçu notre travail, des mesures correctives pour faire en sorte que la fiscalité fédérale soit plus juste envers les contribuables à revenu moyen et un peu moins généreuse envers les contribuables dont le revenu se situait à 250 000 $ et plus, par exemple, ou pour les millionnaires et les milliardaires.

(g) to adopt a decision on corrective measures in accordance with Article 12(5), including to propose to Member States to initiate and carry out joint operations, rapid border interventions or other action referred to in Article 13(2).
g) adopter une décision sur les mesures correctives, conformément à l'article 12, paragraphe 5, y compris proposer aux États membres d'entreprendre et de mener des opérations conjointes, des interventions rapides à la frontière ou autre action visée à l'article 13, paragraphe 2.

a proposed corrective measures plan pursuant to Article 16(2).
une proposition de mesures correctives conformément à l’article 16, paragraphe 2.

For other types of error-based violations we will be working with the companies, with the certificate holders, to allow them to prepare proposed corrective measures.
En ce qui concerne d'autres types d'infractions attribuables à des erreurs, nous travaillerons en collaboration avec les transporteurs, les titulaires de certificat, afin de leur permettre de préparer et proposer des mesures correctives.

Some of Mr Jean-Pierre's suggestions, such as paying for an audit of all of the Ministries, have in fact been overtaken by events: a timetable for institutional audits, to be carried out by the Inspectorate-General of Finances and the State Inspectorate-General, with technical and financial assistance from the European Commission, is one of the proposed corrective measures agreed with the Côte d'Ivoire Government.
Dans ce contexte, certaines propositions du député Jean-Pierre comme le financement d'un audit de tous les ministères paraissent décalées par rapport à la réalité: en effet, un calendrier d'audits institutionnels à réaliser par l'Inspection Générale des Finances et par l'Inspection Générale d'Etat, avec le concours financier et technique de la Commission européenne, figure déjà dans le projet des « mesures correctives » agréée avec le gouvernement de la Côte d'Ivoire.

The only reason I believe this bill is not votable is because it does not come from a member of the majority (1340) This is rather upsetting, because private members' business is part of the parliamentary agenda. Its very purpose is to allow members who have developed an awareness of certain issues to propose corrective measures when government policies are flawed, and to have these measures properly debated.
Donc, la seule raison, à mon avis, pour laquelle on ne le retient pas comme étant un projet de loi qui puisse faire l'objet d'un vote est le fait qu'il ne vient pas d'un député de la majorité (1340) C'est un peu choquant, parce que les affaires émanant des députés, je pense, font partie du calendrier parlementaire justement pour permettre que lorsqu'il y a des politiques gouvernementales dans lesquelles il manque certains éléments, que les députés ont été sensibilisés à ces problèmes, ils puissent les mettre sur la table, ils puissent obtenir des débats et avoir satisfaction.

Three years after the adoption of the Decision, the Commission will submit to the European Parliament and Council a report on its implementation, evaluate the impact of the Decision on the promotion of mobility in work-linked training, including apprenticeship, propose any further corrective measures designed to make it more effective and make any proposals it deems appropriate, including budgetary proposals.
La Commission présente au Parlement européen et au Conseil, trois ans après l'adoption de la décision, un rapport sur la mise en œuvre, évalue l'impact sur la promotion de la mobilité dans la formation en alternance, dont l'apprentissage, propose d'éventuelles mesures correctives en vue d'améliorer l'efficacité et fait toute proposition qu'elle juge nécessaire, y compris en matière budgétaire.

That is why we propose that consideration be given to the possibility of granting the commissioner enhanced authority to compel federal institutions that do not meet their obligations to take corrective measures, as well as the power to sanction those institutions to ensure that corrective measures are indeed taken.
C'est pourquoi nous proposons d'explorer la possibilité d'un pouvoir accru qui permettrait au commissaire d'exiger des mesures correctives des institutions fédérales qui ne respectent pas leurs obligations ainsi qu'un pouvoir de sanction à l'égard de ces institutions pour assurer que les mesures correctives soient effectivement mises en place.