Traduction de «propose community instruments » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

New Community Instrument [ NCI | New Community Instrument for borrowing and lending | Ortoli facility | Ortoli loan ]
nouvel instrument communautaire [ cinquième ressource | emprunt Ortoli | facilité Ortoli | NIC | nouvel instrument communautaire d'emprunt et de prêt ]

Fort Franklin Proposed Community Charter Vote Scrutin
Directive sur le scrutin relatif au projet de charte de communauté de Fort Franklin

communication instrument
instrument de communication

Arctic Red River (Tsi Geh Chic) Proposed Community Charter Vote Direction
Directive sur le scrutin relatif au Projet de charte de communauté d'Arctic Red River (Tsi Geh Chic)

A Proposed Communications Strategy for DRIE
Projet de stratégie des communications pour le MEIR

Community instrument
instrument communautaire

New Community Instrument | NCI [Abbr.]
Nouvel instrument communautaire | NIC [Abbr.]

Community instruments
instruments communautaires

EU financial instrument [ Community financial instrument | European Union's financial instrument | European Union financial instrument | financial instrument of the European Union ]
instrument financier de l'UE [ instrument financier communautaire | instrument financier de l'Union européenne ]

instrumentation and communication cable
câble de mesure et de communication

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

But this is only a slight risk, as the content of these rules is already perfectly known and the Member States would no longer be able to accede individually to other Conventions once the proposed Community instrument is adopted.
Toutefois, ce risque est amoindri dans la mesure où, d'une part, le contenu de ces règles est parfaitement connu dès aujourd'hui et, d'autre part, la faculté pour les Etats membres d'adhérer à titre individuel à d'autres conventions cessera dès l'adoption de l'instrument communautaire à proposer.

The Commission will take account of comments received in the case it prepares a proposal for a Community instrument.
La Commission tiendra compte des commentaires reçus lors de l'élaboration d'une éventuelle proposition d'instrument communautaire sur ce sujet.

Although the first three calls for proposals received only a limited number of applications (106 proposals, of which 51 were accepted), it was still possible to choose interesting projects designed to familiarise legal practitioners with new Community instruments and allow them to meet and exchange views.
Si les trois premiers appels à propositions ont suscité un nombre limité de propositions (106 propositions, dont 51 ont été retenues), il a cependant été possible de sélectionner des projets intéressants, qui favorisent la connaissance des nouveaux instruments communautaires par les praticiens du droit et qui permettent à ceux-ci de se rencontrer et d’échanger leurs points de vue.

The proposed open method of coordination adds to the range of Community instruments and is without prejudice to decisions which might be taken under the Treaty and which might induce the Commission, for example, to propose certain recommendations under Article 149.
La méthode ouverte de coordination proposée complète les instruments communautaires et est sans préjudice des décisions qui pourraient être prises dans le cadre prévu par le Traité et qui pourraient amener la Commission, par exemple, à proposer certaines recommandations au titre de l'article 149.

The main thrust of this proposal is the creation of a "symbiosis" between two systems: that of the Regulation on the Community patent, a European Community instrument, and that of the Munich Convention, a classic international instrument.
L'idée force de la présente proposition est la création d'une «symbiose» entre deux systèmes: celui du règlement sur le brevet communautaire, un instrument de la Communauté européenne, et celui de la convention de Munich, un instrument inter-étatique classique.

The Commission issued a communication on Kosovo in April 2005[2]. The Commission has regularly informed EU Member States of developments in Kosovo. The purpose of this communication is to take stock of developments since then, identify the challenges on Kosovo's road to Europe, confirm the measures it should take to address these challenges, and propose Community instruments to help Kosovo further its political and socio-economic development. As Kosovo shares its European perspective with the rest of the Western Balkans, the regional context is of particular importance. Kosovo needs to keep pace with developments in the region to promote economic growth and foster political stability. This is in the interest of Kosovo as well as the Western Balkans and the European Union as a whole.
La Commission a présenté une communication sur le Kosovo en avril 2005[2]. Elle a régulièrement informé les États membres de l'UE des évolutions au Kosovo. L'objectif de la présente communication est de rendre compte des évolutions depuis lors, de cerner les défis qui attendent le Kosovo sur son chemin vers l'Europe, de valider les mesures qu'il devrait prendre pour les relever et de proposer des instruments communautaires afin de l'aider à renforcer son développement politique et socioéconomique. Comme le Kosovo partage cette perspective européenne avec l'ensemble des Balkans occidentaux, le contexte régional revêt une importance particulière. Le Kosovo doit suivre l'évolution de la région afin de promouvoir la croissance économique et favoriser la stabilité politique. C'est dans son propre intérêt ainsi dans celui des Balkans occidentaux et de l'Union européenne dans leur ensemble.

2. The Commission had asked the Court to annul Council Framework Decision 2003/80/JHA of 27 January 2003 on the protection of the environment through criminal law[1], which required the Member States to provide for criminal sanctions in the case of the offences against environmental law set out in the Framework Decision, on the grounds that the power to impose such an obligation on the Member States is a matter for a Community instrument and the Commission had in fact proposed the adoption of such an instrument[2].
2. La Commission avait demandé à la Cour d’annuler la décision-cadre 2003/80/JAI du Conseil du 27 janvier 2003 relative à la protection de l’environnement par le droit pénal[1], qui obligeait les Etats membres à prévoir des sanctions pénales pour sanctionner les infractions au droit de l’environnement définies dans cette décision cadre, au motif que la compétence pour imposer une telle obligation aux Etats membres relevait d’un instrument communautaire dont la Commission avait d’ailleurs proposé l’adoption[2].

The conclusions and recommendations proposed by the JTPF would resolve many of its shortcomings and the Commission is of the opinion that their practical implementation could lead to important progress in achieving a proper tool to remedy double taxation related to transfer pricing in the E.U. In view of these considerations and in function of the follow-up given to the present Commission proposal by the Council, the Commission will assess the need for proposing an instrument of Community law at a later stage.
Les conclusions et recommandations proposées par le FCPT résoudraient bon nombre des insuffisances de cette convention et la Commission estime que leur mise en oeuvre concrète pourrait considérablement faire progresser la recherche d'un outil adéquat permettant d'éviter la double imposition liée à la problématique des prix de transfert dans l'UE. Compte tenu de ces éléments et en fonction de la suite qui sera réservée à la propositions de la Commission par le Conseil, la Commission évaluera la nécessité de proposer ultérieurement un instrument relevant du droit communautaire.