Traduction de «propose amendments which senator » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

proposal for the amendment of the Treaties on which the Union is founded
projet tendant à la révision des traités sur lesquels est fondée l'Union

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

The Working Group on Pharmaceuticals and Medical Devices which met in Seoul on 11 June 2015 discussed, inter alia, the Korean pharmaceuticals pricing system and the appropriate recognition of the value of innovative drugs and technologies, proposed amendments to the Korean National Health Insurance Act, implementation by Korea of serialisation for drugs, Korea's application for white-listing of Active Pharmaceutical Ingredients (APIs) in the EU, the reimbursement price cuts based on the import price methodology of medical devices, clinical test requirements, and the proposed amendments to the EU medical device legislation related to the CE marking system.
Le groupe de travail «Produits pharmaceutiques et dispositifs médicaux», qui s’est réuni le 11 juin 2015 à Séoul, a abordé, entre autres, le système coréen de tarification des produits pharmaceutiques et la reconnaissance adéquate de la valeur des technologies et médicaments innovants, a proposé des modifications de la loi nationale coréenne sur l’assurance maladie, la mise en œuvre par la Corée de numéros de série pour les médicaments, la demande coréenne d’inscription sur liste blanche des principes pharmaceutiques actifs (PPA) dans l’Union, le remboursement des baisses de prix sur la base de la méthode de calcul du prix à l’importation des dispositifs médicaux, les exigences relatives aux essais cliniques, et les propositions de modification de la législation sur les dispositifs médicaux de l’Union relatives au système de marquage CE.

The Commission presented a separate proposal for a regulation amending Regulation (EC) 1013/2006 on shipments of waste (see COM(2013)0516), which, inter alia, provides for the use of delegated acts. For reasons of consistency the relevant provisions of Regulation (EC) 1013/2006 ought to be aligned in their entirety within the proposed amending regulation.
La Commission a présenté une proposition de règlement séparée modifiant le règlement (CE) 1013/2006 concernant les transferts de déchets (voir COM (2013) 0516), qui, entre autres, prévoit le recours aux actes délégués Pour des raisons de cohérence, les dispositions pertinentes du règlement (CE) 1013/2006 devrait être alignées dans leur intégralité dans la proposition de règlement modificatif.

C. whereas on 20 November 2013, the Constitutional Court rejected a proposed amendment to the Constitution transforming the Senate into a fully elected body and also rejected an opposition petition to dissolve the Pheu Thai Party, which increased anti-government protests;
C. considérant que le 20 novembre 2013, la cour constitutionnelle a rejeté une proposition d'amendement à la constitution tendant à transformer le sénat en assemblée entièrement élue et a également rejeté une requête de l'opposition tendant à la dissolution du Pheu Thai, ce qui a accentué le mouvement de protestation anti-gouvernementale;

The proposed amendments include eligible companies which have been introduced in the company laws of the Member States after the recast of the directive.
Les modifications proposées consistent à inclure des formes de société pouvant prétendre à l’exonération qui ont été introduites dans le droit des sociétés des États membres après la refonte de la directive.

Except where proposed amendments are minor and have been agreed with the holder of the rights or general authorisation, notice shall be given in an appropriate manner of the intention to make such amendments and interested parties, including users and consumers, shall be allowed a sufficient period of time to express their views on the proposed amendments, which shall be no less than four weeks except in exceptional circumstances.
Sauf lorsque les modifications proposées sont mineures et qu’un accord est intervenu à leur sujet avec le titulaire des droits ou de l’autorisation générale, il est fait part en bonne et due forme de l’intention de procéder à de telles modifications et les parties intéressées, dont les utilisateurs et les consommateurs, se voient accorder un délai suffisant pour exprimer leur point de vue sur les modifications proposées, délai qui sera d’au moins quatre semaines, sauf circonstances exceptionnelles.

Those proposed amendments are without prejudice to other amendments which the Commission may propose.
Ces modifications proposées sont sans préjudice d’autres modifications que la Commission peut proposer.

Under the American system of advice and consent, the US Senate does not attempt a critical evaluation of the candidate but simply votes to accept or reject the nomination (The Senate, which has to act within a strict timetable, can also reconsider its decision within a couple of days, on a proposal from a Senator who voted with the majority.) The vote takes place in public unless the Senate decides otherwise (Even in the exceptional circumstances of a closed vote, any Senator can choose to publicise his or her vote.) Attractively simple as the US system is, if the EU Constitution continues to insist on collegial rather than individual approval of the Commission the European Parliament is obliged to continue to try to advise on each candidate in order to inform its final, collective consent. But this does not necessarily mean that the Parliament cannot follow the approach of the Senate in setting out its views on individual members of the college by a vote rather than by a statement.
Dans le système américain de l'avis et du consentement, le Sénat ne procède pas à une évaluation critique du candidat, mais vote simplement pour accepter ou rejeter sa nomination (Le sénat, qui doit statuer selon un calendrier strict, peut également reconsidérer sa décision dans un délai de deux jours, sur proposition d'un sénateur ayant voté avec la majorité.) Le vote est public, à moins que le Sénat n'en décide autrement (Même dans le cas exceptionnel d'un vote à huis clos, tout sénateur peut choisir de rendre public son vote.) Aussi séduisant que soit, par sa simplicité, le système américain, le Parlement européen devra toujours - si la constitution de l'Union européenne continue à insister sur une approbation collégiale plutôt qu'individuelle de la Commission - s'employer à formuler des recommandations sur chaque candidat pour fonder son consentement collectif final, ce ne signifie pas nécessairement qu'il ne peut faire sienne la procédure du Sénat, c'est-à-dire se prononcer sur des membres individuels du Collège par la voie d'un vote plutôt que par une déclaration.

3. Any proposed amendment to this Protocol shall be submitted in writing to the secretariat, which shall communicate it at least six months before the session at which it is proposed for adoption to all Parties, to other States and regional economic integration organisations that have consented to be bound by the Protocol and for which it has not yet entered into force and to Signatories.
3. Le texte de toute proposition d'amendement au présent protocole est soumis par écrit au secrétariat, qui le communique six mois au moins avant la réunion au cours de laquelle l'amendement est proposé pour adoption, à toutes les parties, aux autres États et aux organisations d'intégration économique régionale qui ont accepté d'être liés par le protocole et pour lesquels il n'est pas encore entré en vigueur, ainsi qu'aux signataires.

I am very pleased that the rapporteur and the Committee on Fisheries have been able to address the very technical elements of the proposal and have come forward with a number of amendments which will improve the proposal. Amendments 5 and 6 are a good example of this.
Je suis ravi que le rapporteur et la commission de la pêche aient pu aborder les éléments très techniques de la proposition et aient pu présenter plusieurs amendements qui amélioreront la proposition, à l’instar des amendements 5 et 6.