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Proposed immigrant
Prospective immigrant
Would-be immigrant

Vertaling van "proposals would seek " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE
Governor in Council Process Guide: Developing a Proposal Seeking the Approval of an Order by the Governor in Council [ Developing a Proposal Seeking the Approval of an Order by the Governor in Council ]

Guide du processus du gouverneur en conseil : Élaboration et approbation d'une soumission pour la prise d'un décret par le gouverneur en conseil [ Élaboration et approbation d'une soumission pour la prise d'un décret par le gouverneur en conseil ]


would-be immigrant [ prospective immigrant | proposed immigrant ]

immigrant éventuel
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
Following the conclusions of the mid-term evaluation, and in accordance with Article 12 of the Council Decision establishing Tempus III (OJ L 120 of 8 May 1999), the Commission proposed that the programme would combine the bottom-up, multilateral cooperation approach with top-down complementary measures to support the modernisation of education and training systems and would seek to enhance the volume and quality of transnational mobility.

À la suite des conclusions de l'évaluation à mi-parcours, et conformément à l'article 12 de la décision du Conseil établissant la troisième phase du programme Tempus (JO L 120 du 8 mai 1999), la Commission propose que le programme combine la méthode de coopération multilatérale ascendante aux mesures complémentaires descendantes dans le but de favoriser la modernisation des systèmes d'éducation et de formation et qu'il s'efforce d'améliorer le volume et la qualité de la mobilité transnationale.


The proposal also seeks to place a greater emphasis on additionality – the concept that a project should only be selected if it would not have been realised at all, to the same extent or within the same timeframe without the support of the EFSI – and enhance the EFSI's transparency and geographic balance.

En outre, la proposition vise à mettre davantage l'accent sur le concept d'additionnalité – à savoir l'idée qu'un projet ne devrait être retenu que s'il n'aurait pas été réalisé du tout ou dans la même mesure, ou encore dans les mêmes délais, sans le soutien de l'EFSI –, tout en améliorant la transparence et l'équilibre géographique de l'EFSI.


One of the proposal’s key elements is ‘to better tap into the potential of students and researchers’ by making it easier for them to work in the EU after completing their studies or research. If adopted in its original form, the proposal would increase the right of students to work part-time, raising the permitted number of hours per week from 10 to 20, give members of researchers’ families the right to seek work, and allow students and researchers hav ...[+++]

L'une des idées essentielles de la proposition est "de mieux utiliser le potentiel que représentent les étudiants et les chercheurs" en leur permettant de travailler dans l'Union européenne après la fin de leurs études ou de leurs recherches. Si la proposition était adoptée dans sa version initiale elle porterait la possibilité, pour les étudiants, de travailler à temps partiel de 10 heures à 20 heures par semaine, elle permettrait aux membres des familles des chercheurs de rechercher du travail et autoriserait les étudiants et les chercheurs, après la fin de leurs études ou de leurs recherches, à rester sur le territoire pendant une pér ...[+++]


1. Member States shall require any natural or legal person or such persons acting in concert (the ‘proposed acquirer’), who have taken a decision either to acquire, directly or indirectly, a qualifying holding in an investment firm or to further increase, directly or indirectly, such a qualifying holding in an investment firm as a result of which the proportion of the voting rights or of the capital held would reach or exceed 20 %, 30 % or 50 % or so that the investment firm would become its subsidiary (the ‘proposed acquisition’), fi ...[+++]

1. Les États membres exigent de toute personne physique ou morale, agissant seule ou de concert avec d’autres (ci-après dénommé «candidat acquéreur»), qui a pris la décision soit d’acquérir, directement ou indirectement, une participation qualifiée dans une entreprise d’investissement, soit de procéder, directement ou indirectement, à une augmentation de cette participation qualifiée dans une entreprise d’investissement, de telle façon que la proportion de droits de vote ou de parts de capital détenue atteigne ou dépasse les seuils de 20 %, de 30 % ou de 50 % ou que l’entreprise d’investissement devienne sa filiale (ci-après dénommée «ac ...[+++]


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29. Welcomes the Commission proposal to promote sport and physical exercise as major factors regarding education standards, so as to make schools more attractive and improve academic standards; supports the Commission's recommendations to the Member States to develop strategies at national level which, under their educational programmes, would seek to increase and enhance children's and schoolchildren's physical activity from a very early age; emphasises the importance of funding physical activity in schools, wh ...[+++]

29. se félicite de la proposition de la Commission de favoriser le sport et l'exercice physique en tant qu'éléments essentiels d'une éducation de qualité et en tant que moyen de rendre l'école plus attrayante et d'améliorer le niveau de l'enseignement; soutient les recommandations adressées par la Commission aux États membres aux fins de la mise en place, au niveau national, de stratégies ayant pour objet d'accroître et d'améliorer, dans les programmes d'éducation, l'activité physique des enfants et des écoliers dès le plus jeune âge; souligne l'importance de financer l'activité physique dans les établissements scolaires, car elle est ...[+++]


Finally, the Commission would like to reassure the Honourable Member that any future proposal would take into account the principles of Better Regulation and it would seek to avoid unnecessary burdens or restrictions on economic operators.

Enfin, la Commission voudrait rassurer l’honorable députée et lui dire que toute nouvelle proposition tiendra compte de la nécessité de mieux légiférer et cherchera à éviter les charges ou les restrictions inutiles aux opérateurs économiques.


Finally, the Commission would like to reassure the Honourable Member that any future proposal would take into account the principles of Better Regulation and it would seek to avoid unnecessary burdens or restrictions on economic operators.

Enfin, la Commission voudrait rassurer l’honorable députée et lui dire que toute nouvelle proposition tiendra compte de la nécessité de mieux légiférer et cherchera à éviter les charges ou les restrictions inutiles aux opérateurs économiques.


15. Recognises that the fishing industry is affected by the rising cost of fuel which increases its operating expenses; considers that this is largely due to the rapid increases in the power of fishing vessels and individual vessel size, which were subsidised under the FIFG prior to 2005 without regard for energy consumption, and which led to ever-increasing exploitation of fish stocks that were already depleted; therefore rejects proposals to provide any kind of subsidy that would seek to reduce fuel charges fo ...[+++]

15. reconnaît que le secteur de la pêche est touché par la hausse du prix des combustibles, laquelle alourdit ses frais d'exploitation; estime que cela tient dans une large mesure à l'augmentation rapide de la puissance et de la taille des navires de pêche, qui a été subventionnée avant 2005, au titre de l'Instrument financier d'orientation de la pêche (IFOP), sans tenir compte de la consommation d'énergie, et qui a conduit à une exploitation de plus en plus importante de stocks halieutiques qui étaient déjà appauvris; rejette dès lors toute proposition visant à octroyer des subventions qui tendraient à réduire les coûts de combustible ...[+++]


That rule applies by analogy to the present case, in so far as the substance of the directive which the applicant seeks to have the Commission directed to propose would also be of a generally applicable legislative nature.

Or, cette règle s’applique par analogie au cas d’espèce, dans la mesure où la substance de la directive, que la partie requérante entend voir enjoindre à la Commission de proposer, serait également de nature législative de portée générale.


3. Member States shall require any natural or legal person or such persons acting in concert (hereinafter referred to as the proposed acquirer), who have taken a decision either to acquire, directly or indirectly, a qualifying holding in an investment firm or to further increase, directly or indirectly, such a qualifying holding in an investment firm as a result of which the proportion of the voting rights or of the capital held would reach or exceed 20 %, 30 % or 50 % or so that the investment firm would become its subsidiary (herein ...[+++]

3. Les États membres exigent de toute personne physique ou morale, agissant seule ou de concert avec d'autres (ci-après dénommée «candidat acquéreur»), qui a pris la décision soit d'acquérir, directement ou indirectement, une participation qualifiée dans une entreprise d'investissement, soit de procéder, directement ou indirectement, à une augmentation de cette participation qualifiée dans une entreprise d'investissement, de telle façon que la proportion de droits de vote ou de parts de capital détenue atteigne ou dépasse les seuils de 20 %, de 30 % ou de 50 % ou que l'entreprise d'investissement devienne sa filiale (ci-après dénommée «a ...[+++]




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Date index: 2024-11-13
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