Vertaling van "proposals without ever " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

without prejudice proposal
proposition faite «sous réserve»

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

First I will say that the politicians whom the member calls irresponsible are those who, for more than 30 years, have been proposing reforms to federalism without ever being able to see them through.
Je dirai d'abord que les politiciens irresponsables sont ceux qui, depuis au-delà de 30 ans, proposent des réformes du fédéralisme qu'ils ne réussissent jamais, mais jamais, à mener à terme.

They submitted three proposals without ever registering as lobbyists, and the government is refusing to either disclose the contents of those submissions or confirm that one of them involved a company promoted by the dismissed minister.
Ils lui remettent trois soumissions sans jamais s'enregistrer comme lobbyistes, et le gouvernement ne veut même pas divulguer ces soumissions ni même confirmer que l'une d'elles impliquait une compagnie promue par la ministre congédiée.

Ever since the Minister of Human Resources and Skills Development made her announcement in August—without ever having discussed it in Parliament—we have heard many times during question period and in debates in the House that the changes she proposed have had the opposite effect to what the government claimed.
Depuis que la ministre des Ressources humaines et du Développement des compétences a fait son annonce au mois d'août — sans en avoir discuté au préalable avec le Parlement, ça c'est certain —, nous l'avons entendu à plusieurs reprises à la période des questions ou lors des débats à la Chambre: les changements qu'elle a proposés ont eu l'effet opposé à ce que prétendait alors le gouvernement.

That is why I suggested that the Commission’s proposal should be brought more in line with the reality facing small-scale and artisanal fleets – although I wanted to go further – which basically exist throughout the European Union, particularly in the outermost regions, without ever forgetting that a common fisheries policy needs adequate control measures.
C’est pour cela que j’ai suggéré que la proposition de la Commission soit adaptée pour mieux tenir compte des réalités auxquelles sont confrontées les petites flottes et les flottes artisanales (même si j’aurais aimé aller plus loin). Ces flottes existent pratiquement dans toute l’Union européenne, notamment dans les régions ultrapériphériques. Cependant, il ne faut pas oublier qu’une politique commune de la pêche doit être dotée de mesures de contrôle appropriées.

The fact that the proposed amendments were acts of internal procedure, and therefore not public acts, was drawn to the attention of the Public Prosecutors investigating the case in which Mr Albertini was the accused, but, without ever addressing that point, they proceeded with the investigations, which resulted in an indictment of Mr Albertini.
Le fait que les amendements proposés étaient des actes de procédure interne et non, dès lors, des actes publics, a été porté à l'attention des procureurs enquêtant sur l'affaire dans laquelle M. Albertini était accusé mais, sans même examiner ce point, ils ont poursuivi les investigations, qui ont entraîné la mise en examen de Monsieur Albertini.

L. despite these disagreements, the withdrawal of legislative proposals has been a regular practice of the Commission, without ever having given rise to a case brought before the Court,
L. considérant que, nonobstant ces divergences, le retrait de propositions législatives a été pratiqué couramment par la Commission, sans pour autant que la Cour en ait été saisie,

However, Bill C-49 proposes to allow the minister to issue written direction to the authority, on his or her own, on matters of airport security without ever going to cabinet.
Toutefois, le projet de loi C-49 propose d'autoriser le ministre à donner des directives écrites à l'administration sur des questions concernant la sécurité dans les aéroports sans jamais passer par le Cabinet.

Obviously that was a mistake, a printing mistake I am certain, because no government would ever put forward a list of proposals without having something so critical in it as the cost of the actual programs (1145 ) Every day Canadians make decisions on all kinds of issues.
Ce devait sûrement être une erreur, car un gouvernement ne présenterait jamais une liste de propositions sans y inclure un élément aussi essentiel que le coût des programmes eux-mêmes (1145) Les Canadiens prennent quotidiennement toutes sortes de décisions.