Traduction de «proposals which enable » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

Ad Hoc Working Group Established under Resolution 8 (XXIV) of the Commission on Human Rights (Question of the ways and means which may enable or assist the Commission to discharge its functions)
Groupe de travail spécial créé en application de la résolution 8 (XXIV) de la Commission des droits de l'homme (Question des moyens qui permettraient à la Commission d'exercer ses fonctions)

a diagnostic test which enables the limits of collective security to be fixed
un test diagnostique permettant de fixer des limites de sécurité collective

regulations of the Council and of the Commission shall refer to any proposals which...
les règlements du Conseil et de la Commission visent les propositions qui...

help determine context to present the work | propose context to present work | help determine context for presentation of work | help determine the context in which the work will be presented
aider à déterminer le contexte de présentation d'une œuvre

proposal for the amendment of the Treaties on which the Union is founded
projet tendant à la révision des traités sur lesquels est fondée l'Union

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Therefore, in 2013, the Commission adopted a package of legislative proposals to enable the EU to act swifter and more effectively to address new psychoactive substances, which was finally adopted in November 2017.
Dans ces conditions, la Commission a proposé en 2013 un nouveau train de mesures législatives devant permettre à l'Union de lutter de manière plus rapide et plus efficace contre les nouvelles substances psychoactives, lequel a été finalement adopté en novembre 2017.

To support efficient use of funding mechanisms, the Commission: · will ensure the effective use of funding allocated to the Partnership Plan priorities, in particular the ICT part of the CIP in support of the validation and deployment of services, interoperability, evidence aggregation and capacity building; the AAL Joint Programme, the FP7 for ICT research in 2013 and Health Programme for 2012-2013; · will take account of relevant priorities of the Plan together with input from other stakeholders for future research and innovation work programmes and instruments (i.e. Horizon 2020); · has proposed to provide support for specific actions in line with its objectives, under the Partnership on Active and Healthy Ageing in the scope of the Health for Growth Programme; · has proposed in the Connecting Europe Facility to finance support from 2014 for the roll-out of trans-European digital services infrastructures which enable cross-border telemedicine/-monitoring[26].
Pour favoriser une exploitation efficace des mécanismes de financement, la Commission: · garantira la bonne utilisation des fonds alloués aux priorités définies dans le plan du partenariat, en particulier au titre du volet sur les TIC du PCI, en faveur de la validation et du déploiement des services, de l’interopérabilité, de la collecte de données probantes et du renforcement des capacités; du programme commun d'AAD, du PC7 pour la recherche sur les TIC en 2013 et du programme «Santé» en 2012 et 2013; · tiendra compte, dans les futurs programmes de travail en matière de recherche et d’innovation et les instruments utilisés dans ce domaine (par exemple le programme Horizon 2020), des priorités concernées du plan et des apports d’autres parties concernées; · a proposé de soutenir des actions spécifiques conformes à ses objectifs, au titre du partenariat d’innovation pour un vieillissement actif et en bonne santé, dans le cadre du programme «La santé en faveur de la croissance»; · a proposé, au titre du mécanisme pour l’interconnexion en Europe, de financer à compter de 2014 des mesures de soutien pour le déploiement d’infrastructures numériques transeuropéennes autorisant des services transfrontaliers de télémédecine et de télésurveillance[26].

The proposed joint committee will provide an excellent forum where my fellow parliamentarians can decide for themselves the merit of the amendment proposal, which would enable Newfoundland to carry out in its education system reforms it has been wanting to carry out for a long time.
Le comité mixte qu'on propose de créer offrira une excellente tribune pour permettre à nos collègues du Parlement de juger par eux-mêmes du bien-fondé de la modification proposée, modification qui permet à Terre-Neuve de procéder à des réformes de son système d'éducation qu'elle cherche à effectuer depuis longtemps.

The third is to delete in clause 8 of the bill the proposed subsection 142.1(3)(b), which enables the low-impact exploration activity to be conducted within the park, and then to delete clause 7, which is the process for managing this exploration, because it would not be needed if the proposed subsection (3)(b) were deleted.
Le troisième consiste à éliminer l'alinéa 142.1(3)b), à l'article 8 du projet de loi, qui autorise l'activité d'exploration à faible incidence dans le parc, puis à faire disparaître l'article 7, qui définit le processus de gestion des activités d'exploration, rendu inutile par l'abrogation de l'alinéa (3)b).

The member’s proposal would enable the opposition to delay, if not completely block, a fundamental initiative under which families living on reserve in Canada would have the same rights enjoyed by other Canadians.
La proposition de la députée permettrait à l'opposition de retarder, voire de totalement bloquer, une question fondamentale, celle d'accorder aux familles vivant dans les réserves au pays des droits égaux à ceux dont jouissent tous les autres Canadiens.

They are prepared to say that they recognize the Quebec nation, but the first measure they proposed sought to proportionally reduce Quebec representation here and to eliminate access of francophones outside Quebec to the court challenges program, which enables them to establish and recognize their rights.
Ils sont prêts à reconnaître du bout des lèvres — c'est le cas de le dire — la nation québécoise, mais les premiers gestes qu'ils posent visent à édulcorer proportionnellement la représentation québécoise ici et à enlever le Programme de contestation judiciaire aux francophones hors Québec qui leur permet de faire asseoir et reconnaître leurs droits.

In this Resolution, the Parliament, amongst others, "suggests that the Commission should propose without delay to the Council (over and above the requirement for it to report every three years on Union citizenship pursuant to Article 22 of the EC Treaty) that common concepts and binding guidelines enabling common standards to be established in the field of consular protection be adopted; calls on the Commission to intensify its communication and information efforts, in particular by establishing a single European emergency telephone number for inclusion in the passports of Union citizens together with the text of Article 20 of the EC Treaty, enabling any Union citizen to be connected to a call centre which will provide him with comprehensive information in the event of a critical situation triggering the consular protection process in particular an up-to-date list of contact details for the Member States' embassies and consulates to which he is entitled to apply; the number could be administered on a central basis in Brussels; calls on the Commission to submit to it, once the Lisbon Treaty has been ratified, a proposal for amending Decision 95/553/EC, so that it expressly includes: diplomatic protection; the identification and repatriation of mortal remains; simplification of the procedures for advancing money".
Dans cette résolution, le Parlement suggère entre autres à la Commission «de proposer sans délai au Conseil - en dehors de son obligation de rapport triennal sur la citoyenneté de l'Union conformément à l'article 22 du traité CE - l'adoption de concepts communs et de lignes directrices contraignantes permettant l'élaboration de normes communes en matière de protection consulaire; demande à la Commission d'intensifier son effort en matière de communication et d'information, notamment par le biais de la mise en place d'un numéro de téléphone d'urgence européen unique, figurant dans le passeport des citoyens de l'Union à côté de l'article 20 du traité CE, et permettant à tout citoyen de l'Union d'être relié à un centre de renseignement lui permettant d'obtenir toutes les informations utiles en cas de situation critique déclenchant le processus de protection consulaire, et notamment la liste à jour des coordonnées des ambassades et consulats des États membres auxquels il est en droit de s'adresser; ce numéro pourrait être centralisé à Bruxelles; demande à la Commission, une fois le traité de Lisbonne ratifié, de lui soumettre une proposition de modification de la décision 95/553/CE afin d'y inclure expressément: la protection diplomatique, l'identification et le rapatriement des dépouilles, une simplification des procédures d'avances pécuniaires».

In addition, the Commission has set up a high-level expert group which will assist the Commission in developing a long-term strategy on key enabling technologies and assess the competitive situation of KETs in the EU, analyse available RD capacities and propose specific policy recommendations.
En outre, la Commission a mis en place un groupe d’experts de haut niveau qui l’aidera à élaborer une stratégie à long terme concernant les technologies clés génériques et évaluera la situation concurrentielle de ces technologies dans l’Union européenne, analysera les capacités disponibles en matière de RD et fera des recommandations spécifiques.

These measures enabled the Commission to propose a number of policy options which led to the current proposals for a directive and recommendations following discussions with experts in the Member States.
Ces démarches ont permis à la Commission de proposer une série d'options politiques qui ont débouché sur les présentes propositions de directive et de recommandations après avoir été discutées avec des experts des Etats membres.

The advantage of this provision is that it will enable insolvent spouses to make joint proposals, which will significantly streamline the process and reduce costs.
L'avantage de cela, c'est que des conjoints insolvables pourront faire des propositions conjointes, ce qui rationalisera notablement le processus et réduira les coûts.