Traduction de «proposals to phase down hfcs and to destroy hfc-23 produced » (Anglais → Français) :

7. Notes that during the last meeting of the Parties to the Montreal Protocol, the Commission, as negotiator for the EU, supported the principle of the North American and Federated States of Micronesia's proposals to phase down HFCs and to destroy HFC-23 produced as a by-product, and that at the last conference of the Parties to the UNFCCC in Cancun the EU put forward a proposal for a decision that commits Parties to pursuing agreement on this issue under the Montreal Protocol without prejudice to the scope of the UNFCCC;
7. observe que lors de la dernière réunion des parties au protocole de Montréal, la Commission, en tant que négociateur pour l'Union européenne, a appuyé le principe des propositions de l'Amérique du Nord et des États fédérés de Micronésie, qui consistent à réduire les HFC et de détruire le HFC-23 sous-produit, et observe également que lors de la dernières conférence des parties à la CCNUCC à Cancun, l'Union européenne a présenté une proposition de décision engageant les parties à rechercher un accord sur cette question au titre du protocole de Montréal, sans préjudice de la portée de la CCNUCC;

7. Notes that during the last meeting of the Parties to the Montreal Protocol, the Commission, as negotiator for the EU, supported the principle of the North American and Federated States of Micronesia’s proposals to phase down HFCs and to destroy HFC-23 produced as a by-product, and that at the last conference of the Parties to the UNFCCC in Cancun the EU put forward a proposal for a decision that commits Parties to pursuing agreement on this issue under the Montreal Protocol without prejudice to the scope of the UNFCCC;
7. observe que lors de la dernière réunion des parties au protocole de Montréal, la Commission, en tant que négociateur pour l'Union européenne, a appuyé le principe des propositions de l'Amérique du Nord et des États fédérés de Micronésie, qui consistent à réduire les HFC et de détruire le HFC-23 sous-produit, et observe également que lors de la dernières conférence des parties à la CCNUCC à Cancun, l'Union européenne a présenté une proposition de décision engageant les parties à rechercher un accord sur cette question au titre du protocole de Montréal, sans préjudice de la portée de la CCNUCC;

5. Urges the Commission to come forward with a revision of F-gas regulations and make proposals for a rapid phase-down of the production and consumption of HFCs, accelerate the phase-out of hydrochlorofluorocarbons (HCFCs) in different products and applications, and recover and destroy stratospheric ozone-depleting GHGs in discarded products and equipment;
5. invite instamment la Commission à présenter une révision des règlements sur les gaz F et à formuler les propositions visant à réduire rapidement la production et la consommation d'hydrocarbures fluorés dans différents produits et applications, à accélérer la suppression progressive des hydrochlorofluorocarbures (HCFC) et à récupérer et détruire les gaz à effet de serre appauvrissant l'ozone stratosphérique dégagés par les produits et les équipements mis au rebut;

32. Regrets that the proposal for revision of the Regulation on fluorinated greenhouse gases, initially listed as a legislative proposal for December 2011, was down-graded to the non-legislative part of the Commission’s rolling programme; urges the Commission to come forward with a revision of fluorinated-gas regulations and make proposals to rapidly phase down the production and consumption of HFCs, accelerate the phase-out of hydrochlorofluorocarbons (HCFCs) in different products and applications, and recover and destroy stratospheric ozone-depleting GHGs in discarded products and equipment;
32. déplore que la proposition de révision du règlement relatif aux gaz à effet de serre fluorés, initialement inscrite parmi les propositions législatives à présenter pour décembre 2011, figure désormais seulement parmi les propositions non législatives du programme permanent de la Commission; prie instamment la Commission de présenter une révision des règlements relatifs aux gaz fluorés et à formuler les propositions visant à réduire rapidement la production et la consommation d'hydrocarbures fluorés dans différents produits et applications, à accélérer la suppression progressive des hydrochlorofluorocarbures (HCFC) et à récupérer et détruire les gaz à effet de serre appauvrissant l'ozone stratosphérique dégagés par les produits et les équipements mis au rebut;