Traduction de «proposals still have » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

if one of the two institutions fails to approve the proposed act,it shall be deemed not to have been adopted
en l'absence d'approbation par l'une des deux institutions,la proposition d'acte est réputée non adoptée

proposed commercial agreements or arrangements having similar effect
projets d'accords commerciaux ou d'arrangements d'effet analogue

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

‘Relevant Competitor’ means an undertaking which at the Date of the Request (1) is licensed in Ireland or elsewhere to operate as a credit institution in Ireland; (2) is not in receipt of State aid (i.e. banks which have received State aid and which are still in the restructuring period are not considered ‘Relevant Competitors’; however, banks which have received State aid but whose restructuring period has ended, are considered ‘Relevant Competitors’); and (3) has (by virtue of all related undertakings) a Market Share of less than 15 % of stock or flow of the Relevant Product market in which AIB has a Market Share in excess of 30 % of stock or flow of the Relevant Product market, based on a Market Share measurement by an independent external research source, including regulatory returns proposed by AIB and approved by the Monitoring Trustee.
«Concurrent concerné»: une entreprise qui, à la date de la demande: 1) est titulaire, en Irlande ou ailleurs, d'une licence lui permettant d'exercer des activités en tant qu'établissement de crédit sur le territoire irlandais; 2) ne bénéficie d'aucune aide d'État (les banques ayant bénéficié d'une aide d'État et dont la restructuration est toujours en cours ne sont pas donc considérées comme des «concurrents concernés», au contraire de celles qui ont reçu de telles aides mais dont la restructuration est terminée); et 3) détient (de par l'ensemble des entreprises qui lui sont liées) moins de 15 % de l'encours ou du flux sur le marché de produits en cause dont AIB détient plus de 30 %, conformément à la détermination de la part de marché effectuée par une source de recherche externe indépendante, y compris les déclarations réglementaires soumises par AIB et approuvées par le mandataire chargé du contrôle.

These proposals still have to be presented for approval to the members of the lower house of the Dutch Parliament, and they will tell us straight away that this threshold should, in fact, be in line with the threshold for the Netherlands’ sickness insurance fund, which is approximately EUR 40 000.
Ces propositions doivent encore être présentées en vue de leur adoption aux députés de la chambre basse du parlement néerlandais, et ils vous diront d’emblée que ce seuil devrait, en réalité, correspondre au seuil permettant de bénéficier du fonds d’assurance-maladie aux Pays-Bas, qui est d’environ 40 000 euros.

However, the proposal still foresees that personal data will be transferred to the US authorities in bulk and then kept in principle for a period of 5 years irrespective of whether they have extracted or there is a proved link with a specific investigation or prosecution.
Cependant, la proposition maintient que les données à caractère personnel seront transférées en masse aux autorités américaines, puis conservées en principe pendant une durée de 5 ans, sans considération du fait qu’elles aient été extraites ou non ou qu’il existe un lien avéré avec une enquête ou des poursuites bien précises.

Points out that a coherent approach requires Parliament, before adopting any legislative proposal on substantive criminal law, to have at its disposal a legal analysis of the proposal showing whether all the requirements mentioned in this Resolution have been fully met, or which improvements are still necessary;
souligne qu'une approche cohérente requiert du Parlement qu'il dispose, avant d'adopter une proposition législative sur le droit pénal matériel, d'une analyse juridique de la proposition indiquant que toutes les exigences mentionnées dans sa résolution ont été pleinement respectées ou précisant les améliorations qui doivent encore être réalisées;

The European Parliament, which has voiced several calls for increased convergence of national supervisory practices and improvement of existing crisis management arrangements in the EU, welcomes the main actions proposed in the Commission Communication. Having regard to the two ECOFIN Council Conclusions, having regard to the still-unfolding financial crisis whose speed and pace has taken by surprise many market participants and supervisors, and having regard to the threats the crisis still poses to the EU financial markets and to its spill-over into the EU economy, what is the Commission intending to undertake in this area in order to better respond to the challenges of globally integrated markets and to preserve the soundness and stability of the EU financial markets?
Compte tenu des deux conclusions du Conseil ECOFIN et de la persistance de la crise financière dont la rapidité et le rythme ont surpris de nombreux opérateurs et contrôleurs du marché, et eu égard à la menace que cette crise représente encore pour les marchés financiers de l'UE et à ses répercussions sur l'économie européenne, quelles mesures la Commission envisage-t-elle de prendre dans ce domaine afin de mieux répondre aux défis des marchés intégrés au niveau mondial et de préserver la solidité et la stabilité des marchés financiers de l'UE?

However, the proposal still enables Member States to profit from delaying recovery for the following reasons: It foresees that, if recovery is successful after the 4/6 years' deadlines have expired, the Member State can keep 50% of the amounts recovered.
Cependant, la proposition permet toujours aux États membres de bénéficier du délai de recouvrement pour les raisons suivantes: elle prévoit que si le recouvrement intervient après l'expiration du délai de quatre ou six années, l'État membre peut garder 50 % du montant recouvré.

I know that this is still a significant problem, as a proposal of this kind still has to go to the Intergovernmental Conference, and indeed a number of Member States still have a veto.
Je sais que ceci pose toujours un gros problème dans la mesure où une telle proposition doit toujours passer par la Conférence intergouvernementale et que certains États membres y opposent encore leur veto.

However, in view of the fact that six years have passed since the adoption of the General Data Protection Directive and many of the Member States have still not ratified it, that four years have passed since the adoption of the directive to be amended by this proposal for a directive and that many of the Member States have not even applied the ’97 directive, it is reasonable to predict, given these time frames, that this legislation will also take who knows, maybe three, four or five years to enter into force.
Mais vu que six ans se sont écoulés depuis la directive générale sur la protection de la vie privée, et qu'une bonne partie des États membres ne l'ont pas encore ratifiée, vu que quatre ans se sont écoulés depuis la directive que nous modifions aujourd'hui avec cette nouvelle proposition de directive, et que la directive de 1997, elle non plus, n'est pas encore appliquée par bon nombre d'États membres, nous devrions hélas raisonnablement supposer que, avec de tels délais, cette législation entrera en vigueur, si tout va bien, dans trois, quatre ou cinq ans.

(8) The verification mission carried out by the Commission in January/February 2000 revealed that despite some progress having been made, there are still serious problems as regards the implementation and the enforcement of the residue monitoring programme in place in the United States of America, and demonstrated that the programme does not entirely provide the guarantees concerning the protection of public health against risks from residues as required by the European Community; whereas the United States of America have agreed to take further action to rapidly remedy the deficiencies and have proposed on 8 February 2000 to contract out analytical work for the detection of certain substances to one or more approved laboratories capable of carrying out the required analyses and situated outside the United States of America; whereas a period of one month is considered as necessary for the United States of America to take the appropriate steps and make the relevant arrangements.
(8) La mission de vérification menée par la Commission en janvier et février 2000 a révélé, en dépit de certains progrès, de sérieux problèmes en ce qui concerne la mise en oeuvre et l'exécution du programme de surveillance des résidus mis en place aux États-Unis d'Amérique et a démontré que le programme ne donne pas toutes les garanties requises par la Communauté européenne en vue de la protection de la santé publique à l'égard des risques découlant des résidus. Les État-Unis d'Amérique ont accepté d'entreprendre d'autres actions, afin de remédier rapidement à ces lacunes et ont proposé, le 8 février 2000, de confier des travaux d'analyse visant la détection de certaines substances à un ou plusieurs laboratoires agréés capables de réaliser les analyses requises et situés en dehors des États-Unis d'Amérique. Une durée d'un mois est jugée nécessaire pour que les États-Unis d'Amérique prennent les mesures appropriées et arrêtent les dispositions requises.

It notes that eight legislative proposals still have to be adopted in the field rapidly.
Il rappelle notamment que huit propositions législatives doivent encore être adoptées dans ce domaine rapidement.